En cas de non paiement d'une facture, si vous pensez que la partie adverse va faire opposition, il ne sert a rien de passer par l'injonction de payer : vous allez perdre du temps et de l'argent ( frais d'injonction, d'huissier, etc....)
S'il fait opposition, tout recommence à zero, et il va demander une solution amiable.
- Si on accepte la solution amiable, la facture sera nettement diminuée
- Si on accepte pas une solution amiable, il ne remboursera pas les frais de procedure et c'est vous qui risque de lui rembourser ses frais d'avocats car la justice va dire que c'est vous qui a privilégié l'action judiciaire. Donc lui, il n'aura rien a perdre
Conclusions : certains patrons fort de leur experience, utilise les failles du système pour payer partiellement une ou des factures.
Citation:
BN : avant de travailler pour un client, il faut toujours s'assurer qu'il n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation.
n'ayant pas encore eu à me poser ce genre de questions (je n'ai jusqu'ici travaillé qu'avec mon ancienne SSII dont je connais la santé financière), je me demande comment on obtient cette information (auprès de quel organisme etc ....) ? .
Réponse : Chambre de commerce et d'industrie ou tribunal du commerce du lieu où l'entreprise est établie.
Bonjours,
Il faut faire trés attention, Etant chef de projet, si vous avez fait travaillé un freelance dans une équipe, dans vos locaux sous votre responsabilité.
Vous ne pouvez pas lui attribuer la responsabilité de l'echec de votre projet.
Si tel est le cas, c'est une régie et la seule possibilité est de remettre en question ses compétences.
J'ai eu le même problème avec une SSII qui, à la suite de l'echec de son projet a voulu contester mon travail apres 1 mois et 15 j.
Aprés 45 j de travail pour un préavis de 15 j, il est impossible de remettre en question mes compétences puis que le contrat devrai être rompu apres
les 15j de preavis.
Donc on remets en question la qualité du travail.
J'ai refusé tout accord à l'amiable et j'ai porté l'affaire devant le tribunal et j'ai obtenu gain de cause apres 7 mois :
non seulement mes factures ont été réglées jusqu'au dernier centimes mais aussi la SSII a payé 11% d'indemnités de retard sur le montant TTC plus des indemnités civils.
C'est monnaie courante dans les SSII, ils facturent les clients mais ils sont mécontent lorsqu'on leur facture.
Ceux sont les aleas du metier !!! des hauts et des bas.
On peut toujours sauter pour sortir du trou.
Si la bonne recolte etait assurée, tout le monde serait freelance.
Citation:
Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé d'un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal par mois de retard. Etant entendu que par " mois ", il faut comprendre 30 jours. Ces pénalités de retard commencent à courir sans que soit envoyée au préalable une mise en demeure de payer.
Cette clause est comprehensible car il applique un Taux de une fois et demi le taux d'intérêts légal mais il ne depassera jamais 11%.
Toute fois, il faut savoir que les gens mettent tout et n'importe quoi sur les clauses. Le contrat est libre, chacun est d'accord sur les clauses avant signature.
Ce pendant, en cas de litige, le juge valide ou annule certaines clauses qui n'ont aucun fondement juridiques.
Les clients malhonnêtes vont toujours profiter des failles du système : il y'a même des clients qui font travailler des freelances tout en sachant qu'il ne les paieront jamais.
BN : avant de travailler pour un client, il faut toujours s'assurer qu'il n'est ni en redressement judiciaire ni en liquidation.
Bonjours, Comme indiqué par le code du commerce, Art. L441-6 alinéa 6, "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage."
Si vos CGV ne fixent pas de taux d'indemnité de retard, le taux que vous pouvez exiger correspond au taux de la BCE + 7 points :
[Taux BCE = 4% (depuis juin 2007)] + 7 points de pourcentage = 11 %
Le taux maximum à mentionner est donc de 11%.
Alors tout dépend du montant de la facture (11% = 110 pour 1000 = 1100 pour 10.000) et se calcul sur le montant TTC.
Dès qu'il y'a retard de paiement, le taux est applicable.
Par contre, le taux est appliquée une seule fois , que le client vous paie avec un retard d'1 mois,..., 6 mois.
Et en plus si au delà de 6 mois, vous n'avez fait aucune demarche pour être payé, vous n'aurez plus aucun recours judiciaire pour se faire payer.
C'est à vous de faire la pression pour être payé rapidement : la loi nous oblige même de faire les démarches necessaire pour recouvrir une dette ( on ne peut pas laisser une dette dormir dans le but de faire augmenter le taux d'intêret).
Donc, dès lors qu'il y'a retard, si vous ne faites pas de pression, il va laisser le dossier dormir sachant que le taux n'augmentera pas.
Tout depend de l'honnêté de votre client : il a un probleme de tresorerie, il ne veut pas payer etc...
Il faut voir avec votre client pour connaître sa situation : envoyer une relance sans perdre de temps.
- S'il a un problème de tresorie ( ça peut arriver à tout le monde), vous pouvez faire un effort : c'est idiot de perdre un client pour 150 €.
- S'il refuse de payer, ne perdez pas de temps, commencez la procedure
>Pour 150€, ça fait tout de même... 1.37€/mois de retard, ça me
> semble vraiment peu)
C'est faux 11% de 150 € , c'est 16,5 € au lieu de 1,37€.
Si on vous paie 16,5 € en plus sur une dette de 150 € , cela me paraît normal.
maintenant, si le dossier arrive à un huissier ou au tribunal, le client va payer en plus les frais d'actes et une pénalité en cas de condamnation : il va donc eviter la procedure s'il sait qu'il ne peut pas gagner.
Ce taux est appliqué une seule fois qu'il soit mensuel ou annuel.
Ce pendant tu peux faire la pression pour être payé rapidement :
- relance
- mise en demeure (le taux est en générale applicable aprés une mise en demeurre : si la facture n'est pas contestable, c'est sûr qu'il va payer à ce stade)
- Saisi du tribunal pour obtenir l'injonction de payer (rapide en general)
- Lui faire notifier l'injonction par un huissier de justice ( c'est lui va rembourser toutes les frais si votre facture est fondée)
- S'il conteste la facture, le juge rend un jugement, il vous paiera des idemnités civil si vous obtenez gain de cause.
Si vous n'avez pas de preuve ( contrat, etc...), vous avez travaillé gratuitement.
Serait-il interessant de passer en EURL à l'IS si notre chiffre d'affaire est d'environ 60.000 € HT ?
J'ai contacté la chambre de commerce et il m'ont répondu que dois me faire radier mon activité BNC à l'URSSAF avant de revenir chez pour les formalités EURL à l'IS.
Bonjours,
Etant donné que, je note sur un fichier excel toutes mes dépenses pros et salaire ( date, libellé, banque, caisse sans ventillation).
Combien me coutera approximativement le travail d'un expert comptable qui s'occupera à partir du fichiers Excel et justificatifs; de faire ma comptabilité en EURL à l'IS et mes toutes mes déclarations.
Je peux faire une prevision exhaustive de mon CA de 2008 ,
j'ai déjà un contrat jusqu'en decembre 2008 en raison de 360 € HT/j et j'envisage prendre 6 semaine de congé en 2008.
Bonjours,
étant donné que j'ai un ordinateur portable immobilisé sur 3 ans en fevrier 2007;
est qu'en passant en EURL, je dois passer le prix intégral de l'ordinateur en charges sur mes frais de 2007 avant de quitter le statut BNC.
Ou dois continuer l'immobilisation : 1 ans sur l'exercice 2007 de l'activité qui va être cloturé et 2 ans sur la noouvelle activité en EURL
Bonjours et merci,
Moi je pense qu'on devrait normalement pouvoir prendre de l'argent sur notre compte pro. Si on est associé seul, a part ceux qui est reservé pour les charges sociales et autres, le reste nous appartient.
Alors le compte 'prelèvement perso' n'existe t-il pas en compta EURL ?
Je pense que dans ce cas, il vaudrait mieux rester en BNC, et gerer notre
argent comme on veut.
D'autres parts, en EURL, on est obligé de tenir un compte pro qui coûte trés chère, alors qu'en BNC on peut utiliser un compte courant à usage pro.
J'aimerais connaître les raisons qui poussent les gens en EURL ?
Bonjours,
est qu'en EURL, on est obligé d'avoir un expert comptable ?
si ouie, quel est approximativement le prix d'expert comptable pour un CA qui tourne autour de 72.000 €.
Ceux qui sont déjà en EURL peuvent -il nous faire benficier de leur expérience ?
Merci pour vos réponses !
1 °) - sachant que mon CA tourne autour de 72.000 €, est ce que peux
fixer mon salaire à 2500 € net/mois.
2 °) - Supposons que mes frais de fonctionnement s'élèvent à 10.000 €
A la cloture de l'exercice, il va rester sur mon compte pro :
(72.000 -10.000 - (2500 * 12) - (charges sociales) = X €
Alors, puis je virer les X € dans mon compte d'épargne en dividendes ?
bonjours,
je suis actuellement en BNC et j'envisage passer en EURL en janvier 2008, je m'intérroge sur un certain nombre de points :
- Losrque je me verse un salaire de 2500 € net par mois, est ce que j'ai
pas le droit, en cas de besoin de prendre de l'argent sur mon compte
pro (prèlèvement perso) pour régler des problèmes imprevue ?
En d'autres termes, a part son rénumération, a t-on le droit de
toucher à l'argent du compte pro pour des dépenses perso avant la
cloture de l'exercice ?
- Comment fais t-on pour passer en EURL ? à la chambre du
commerce ? à l'URSSAF, .... ?
- Est ce que je peux attendre le premier janvier 2008 pour écrire un
courrier sur le quel je demande de passer en EURL.
Je travaille en freelance (BNC), ce pendant j'avais eu le contact d'une SSII qui m'avait envoyé chez son client pour un entretien.
La SSII voulait facturer 450€ HT/j aux client final et me donner 340 €HT/j.
Evidement, je ne connaissais pas le tarif de la SSII, soit 450€ HT/ j facturé au client final.
En effet, le jour de l'entretien, le commercial de la SSII a eu un empêchement et m' a demandé d'aller seul à l'entretien et il appellera tout juste aprés l'entretien le client pour faire un "briefing".
Bon, durant l'entretien qui se passe trés bien, le client m'a demandé mon tarif avec la SSII, je lui ai répondu que c'est 340€.
Il me dit ah bon, moi je suis facturé 450€, et il m'a proposé de jouer le jeu et de se partager la marge de la SSII.
ce qui me revient alors à un tarif de 395€ HT/j arrondit à 400 € HT/j.
J'ai accepté le deal et j'ai dit au commercial de la SSII que la mission ne m'interesse pas et que je vais faire autre chose.
J'ai signé un contrat de 3 mois à l'insu de la SSII et j'ai passé 3 mois et une semaine sur la mission.
Ce pendant le client ne voulait pas me payer la semaine car le contrat etait terminé et j'ai pas signer l'avenant tout juste pour une semaine.
"Il se disait que comme il n'ya pas de preuve, il peuvent ne pas me payer la semaine".
Il ont finalement payé la semaine suite à une procedure judiciaire.
Maintenant pour me venger, j'ai appellé le commercial de la SSII et je lui ai raconté le deal dont il a été victime.
Ce dernier me demande sans cesse une copie du contrat car il veut poursuivre le client pour concurrence deloyale .
Est ce sûrs de lui envoyer le contrat sachant que j'ai signé le contrat avec son client qu'il m' a presenté et à son insu.
NB : je n'avais signé aucun document de non concurence avec lui, peut -il me pousuivre moi aussi ?
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