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Délai maxiumum légal pour facturer des pénalités de retard

Pastanque06 · 12/07/2022

Bonjour à tous,Mon client actuel semble avoir un peu de mal à respecter les délais de paiement indiqués dans le contrat : 30 jours fin de mois. J'ai des factures de Septembre toujours impayées.. Malgré des relances, cela n'avance pas plus vite et ca devient fatiguant. Même si facturer des pénalités de retard ne va pas changer grand chose financièrement (entre 50 et 70€ / mois) j'ai une question dont je ne trouve nulle part la réponse : Jusqu'à quand peut-on facturer des pénalités de retard sur une facture qui a été payée avec du retard ? Exemple : Est-ce qu'une facture de Mai payée par exemple en Août, donc avec du retard, peut faire l'objet d'une facture de pénalité de retard maintenant ? Je me dis que si je leur envoies un recommandé avec une facture de pénalité pour chaque mois ca les bougera un peu !Merci d'avance et bonne journée à tous !Anthony

Pastanque06

7 décembre 2022 13:49

Bonjour à tous,

Mon client actuel semble avoir un peu de mal à respecter les délais de paiement indiqués dans le contrat : 30 jours fin de mois. J'ai des factures de Septembre toujours impayées..
Malgré des relances, cela n'avance pas plus vite et ca devient fatiguant.
Même si facturer des pénalités de retard ne va pas changer grand chose financièrement (entre 50 et 70€ / mois) j'ai une question dont je ne trouve nulle part la réponse :
Jusqu'à quand peut-on facturer des pénalités de retard sur une facture qui a été payée avec du retard ?
Exemple : Est-ce qu'une facture de Mai payée par exemple en Août, donc avec du retard, peut faire l'objet d'une facture de pénalité de retard maintenant ?

Je me dis que si je leur envoies un recommandé avec une facture de pénalité pour chaque mois ca les bougera un peu !

Merci d'avance et bonne journée à tous !

Anthony

VincentB_ 7 décembre 2022 14:12

Bonjour,
Jusqu'à quand peut-on facturer des pénalités de retard sur une facture qui a été payée avec du retard ?
Jusqu'à ce que la créance soit prescrite (donc la plupart du temps 5 ans).
Cela étant un client qui paie avec retard est tout de même un client qui paie et ça c'est une espèce en voie de disparition... vous êtes sûr de vouloir aller au clash ?

Avocat (non, pas celui qui se mange)
Free-Worker-570083 7 décembre 2022 14:49

Moi j'ai une technique qui m'a bien aide, je propose une remise de 2% si facture payee dans les 7j
A essayer, en general ca passe bien et ca bouge tout de suite.
Mais bon si ils font ca tous les mois, changez de contrat. Evittez les boites d'affacturage, ils vont vous lier pieds et mains a leur conditions et vous serez personellement responsable si au final votre client pars en liquidation, la societe d'affacturage va se retourner contre vous pour rembourser les sommes avancees.
imi 16 décembre 2022 08:58

Bonjour,
A part les 5 ans, il n'y a pas de limite de pénalités de retard de paiement dans la durée.
Par contre, il est forcement mieux que ce point a bien été notifié clairement dès le début dans le contrat signé.

Le petit recommandé en AR marche en général pas mal :)
.... sinon Mise en demeure puis injonction de paiement !

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