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Comment appliquer les pénalités de retard de paiement
Bonjour,
J'ai eu beau chercher dans différents forums, je ne comprends pas comment appliquer les pénalités de retard sur ma facture ?
Ci-dessous, ce que je comprends :
exemple :
J'ai une facture mensuelle de 10 000 euros HT (soit 11960 TTC)
l'entreprise me paye avec 10 jours de retard sur la date prévue.
Mon taux de pénalité est de 1% par mois de retard
--> déjà est-ce ok d'après la loi ? (l'histoire des 11,37% annuel .. .?? suis-je trop haut ? trop bas ?)
Donc je calcul ma pénalité sur le mois(pour un mois de 20 jours ouvrés) = 100 euros
Ce qui nous donne une pénalité de 50 Euros (10 jours ouvrés de reatrd)
Puis-donc facturer 50 HT (soit 59,8 TTC) sur ma prochaine facture ?
Merci pour votre aide !! Je dois envoyer ma facture demain :(
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J'ai eu beau chercher dans différents forums, je ne comprends pas comment appliquer les pénalités de retard sur ma facture ?
Ci-dessous, ce que je comprends :
exemple :
J'ai une facture mensuelle de 10 000 euros HT (soit 11960 TTC)
l'entreprise me paye avec 10 jours de retard sur la date prévue.
Mon taux de pénalité est de 1% par mois de retard
--> déjà est-ce ok d'après la loi ? (l'histoire des 11,37% annuel .. .?? suis-je trop haut ? trop bas ?)
Donc je calcul ma pénalité sur le mois(pour un mois de 20 jours ouvrés) = 100 euros
Ce qui nous donne une pénalité de 50 Euros (10 jours ouvrés de reatrd)
Puis-donc facturer 50 HT (soit 59,8 TTC) sur ma prochaine facture ?
Merci pour votre aide !! Je dois envoyer ma facture demain :(
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hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les retards inférieurs à un mois sont rarement pénalisés (en fait je n'en ai jamais vu).
C'est indemnitaire donc à mon sens, sans TVA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
YKO-1
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 2 janvier 2008Merci pour ta réponse :)
Mais en supposant que cela arrive, mon calcul est-il correct ? (sans compter la TVA du coup ...)
et les 1% par mois est-ce juste au vu de la loi ?
Merci. - Contacter en MP
olivier.l
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 4 septembre 2008Bonjour,
Pour avoir un peu étudié le sujet il y a quelques temps, il me semble que cela doit fonctionner à peu près comme ci dessous :
Montant facture TTC : 11960
Taux d'intérêt légal : 3,99 % (2008)
Coefficient appliqué : 1,5 le taux d'intérêt légal (cela doit être spécifié sur sa facture d'origine).
Nombre de jours de retard : 10
Ce qui, dans ce cas donnerait :
11960*(1,5*3,9%)*(10/360) soit 19,88 Euros. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Même pour les prestations effectuées dans le cadre de contrats signés avant le 01/01/09 ? :?:hmg a écrit : Bonjour,
C'est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26872Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Bonne question.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
olivier.l
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 4 septembre 2008Sachant que les pénalités s'appliquent suite à l'impayé d'une facture ; il semblerait logique que la date d'échéance de la facture soit prise en compte plutôt que la date de prestation.(ou de contrat initial!).
Tant qu'à apporter des précisions ; autant les donner toutes d'un coup : le taux d'intérêt légal pour 2009 est de 3,79 %. - Contacter en MP
YKO-1
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 2 janvier 2008
pourquoi 360 et non 365 ?olivier.l a écrit : Bonjour,
Pour avoir un peu étudié le sujet il y a quelques temps, il me semble que cela doit fonctionner à peu près comme ci dessous :
Montant facture TTC : 11960
Taux d'intérêt légal : 3,99 % (2008)
Coefficient appliqué : 1,5 le taux d'intérêt légal (cela doit être spécifié sur sa facture d'origine).
Nombre de jours de retard : 10
Ce qui, dans ce cas donnerait :
11960*(1,5*3,9%)*(10/360) soit 19,88 Euros.
De plus, il faut compter les jours chomés (WE)?
Enfin, ce calcul, puis-je le faire chaque mois (si le retard de paiement est chaque mois ?
En partant de ce calcul avec les valeurs de cette années, ca donnerait donc :
11960*(3*3,79%)*(10/365)
du coup, sur ma facture j'avais mis la mention suivante :
"En cas de paiement tardif, une pénalité de 1% par mois de retard est appliquée. (Applicable prorata temporis dès le 1er jour de retard.)" --> c'est pas correct alors 🙁 ? - Contacter en MP
olivier.l
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 4 septembre 2008Bonjour,
Il est de coutume d'utiliser une année de 360 jours dans les principes comptables de manière générale.
Un comptable pourrait éventuellement en justifier le principe.
Personnellement, sur ma facture , je fais figurer les termes suivants :"
Au delà d’un délai de 8 jours, après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture impayée".
Cordialement, - Contacter en MP
YKO-1
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 2 janvier 2008Merci pour votre aide à tous !
