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Comment appliquer les pénalités de retard de paiement
Bonjour,
J'ai eu beau chercher dans différents forums, je ne comprends pas comment appliquer les pénalités de retard sur ma facture ?
Ci-dessous, ce que je comprends :
exemple :
J'ai une facture mensuelle de 10 000 euros HT (soit 11960 TTC)
l'entreprise me paye avec 10 jours de retard sur la date prévue.
Mon taux de pénalité est de 1% par mois de retard
--> déjà est-ce ok d'après la loi ? (l'histoire des 11,37% annuel .. .?? suis-je trop haut ? trop bas ?)
Donc je calcul ma pénalité sur le mois(pour un mois de 20 jours ouvrés) = 100 euros
Ce qui nous donne une pénalité de 50 Euros (10 jours ouvrés de reatrd)
Puis-donc facturer 50 HT (soit 59,8 TTC) sur ma prochaine facture ?
Merci pour votre aide !! Je dois envoyer ma facture demain :(
+
J'ai eu beau chercher dans différents forums, je ne comprends pas comment appliquer les pénalités de retard sur ma facture ?
Ci-dessous, ce que je comprends :
exemple :
J'ai une facture mensuelle de 10 000 euros HT (soit 11960 TTC)
l'entreprise me paye avec 10 jours de retard sur la date prévue.
Mon taux de pénalité est de 1% par mois de retard
--> déjà est-ce ok d'après la loi ? (l'histoire des 11,37% annuel .. .?? suis-je trop haut ? trop bas ?)
Donc je calcul ma pénalité sur le mois(pour un mois de 20 jours ouvrés) = 100 euros
Ce qui nous donne une pénalité de 50 Euros (10 jours ouvrés de reatrd)
Puis-donc facturer 50 HT (soit 59,8 TTC) sur ma prochaine facture ?
Merci pour votre aide !! Je dois envoyer ma facture demain :(
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- Bonjour,
Les retards inférieurs à un mois sont rarement pénalisés (en fait je n'en ai jamais vu).
C'est indemnitaire donc à mon sens, sans TVA.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Merci pour ta réponse :)
Mais en supposant que cela arrive, mon calcul est-il correct ? (sans compter la TVA du coup ...)
et les 1% par mois est-ce juste au vu de la loi ?
Merci. - Bonjour,
Pour avoir un peu étudié le sujet il y a quelques temps, il me semble que cela doit fonctionner à peu près comme ci dessous :
Montant facture TTC : 11960
Taux d'intérêt légal : 3,99 % (2008)
Coefficient appliqué : 1,5 le taux d'intérêt légal (cela doit être spécifié sur sa facture d'origine).
Nombre de jours de retard : 10
Ce qui, dans ce cas donnerait :
11960*(1,5*3,9%)*(10/360) soit 19,88 Euros. - Bonjour,
C'est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Même pour les prestations effectuées dans le cadre de contrats signés avant le 01/01/09 ? :?:hmg a écrit : Bonjour,
C'est 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 01/01/2009. - Bonjour,
Bonne question.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Sachant que les pénalités s'appliquent suite à l'impayé d'une facture ; il semblerait logique que la date d'échéance de la facture soit prise en compte plutôt que la date de prestation.(ou de contrat initial!).
Tant qu'à apporter des précisions ; autant les donner toutes d'un coup : le taux d'intérêt légal pour 2009 est de 3,79 %. -
pourquoi 360 et non 365 ?olivier.l a écrit : Bonjour,
Pour avoir un peu étudié le sujet il y a quelques temps, il me semble que cela doit fonctionner à peu près comme ci dessous :
Montant facture TTC : 11960
Taux d'intérêt légal : 3,99 % (2008)
Coefficient appliqué : 1,5 le taux d'intérêt légal (cela doit être spécifié sur sa facture d'origine).
Nombre de jours de retard : 10
Ce qui, dans ce cas donnerait :
11960*(1,5*3,9%)*(10/360) soit 19,88 Euros.
De plus, il faut compter les jours chomés (WE)?
Enfin, ce calcul, puis-je le faire chaque mois (si le retard de paiement est chaque mois ?
En partant de ce calcul avec les valeurs de cette années, ca donnerait donc :
11960*(3*3,79%)*(10/365)
du coup, sur ma facture j'avais mis la mention suivante :
"En cas de paiement tardif, une pénalité de 1% par mois de retard est appliquée. (Applicable prorata temporis dès le 1er jour de retard.)" --> c'est pas correct alors 🙁 ? - Bonjour,
Il est de coutume d'utiliser une année de 360 jours dans les principes comptables de manière générale.
Un comptable pourrait éventuellement en justifier le principe.
Personnellement, sur ma facture , je fais figurer les termes suivants :"
Au delà d’un délai de 8 jours, après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture impayée".
Cordialement, -
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