ZFU - sites en île-de-France
Bonjour à tous,
Je cherche à louer des bureaux dans une ZFU en île-de-France et je ne trouve quasiment pas d'offre sur le net !
Êtes-vous installé dans des ZFU ? avez-vous des pistes à me proposer ? des URL ? des agences spécialisées ?
Y-a-t-il des pièges à éviter ?
Merci par avance.
San
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Il n'est pas possible en ZFU de louer tout simplement un appartement et de l'utiliser comme bureau ?
Il n'est pas possible en ZFU de louer tout simplement un appartement et de l'utiliser comme bureau ?
Un léger problème au regard des règles d'urbanisme commercial peut-être ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)Peut être pas : on peut très bien louer un logement et en faire un bureau, y domicilier sa société ... sans pour autant enfreindre les règles d'urbanisme commercial.
Peut être pas : on peut très bien louer un logement et en faire un bureau, y domicilier sa société ... sans pour autant enfreindre les règles d'urbanisme commercial.
En ZFU, la plupart des contraintes sautent, certes (notamment la demande de changement d'usage). Mais pas toutes...
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Théoriquement c'est possible (à confirmer par d'autres).
Maintenant, il ne faut pas oublié que les ZFU sont implantés dans des quartiers où l'insécurité règne.
Louer un appartement qui va se retrouver dans une barre avec des de*lers, non merci !
D'où l'intérêt d'un parc d'activité sécurisé.
ça se trouve, je me trompe. C'est pour ça que je fais appel aux retours d'expériences de ceux déjà installés en ZFU.
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Bonjour,
De mon côté c'était sur une annonce immo que j'avais trouvé mais ce n'était pas en région parisienne.
Je vous rejoint un peu sur un vrai bureau, je préfère être dans un vrai bâtiment sécurisé avec alarme que dans un apart au milieu de la cité, même sur un bâtiment on entend les coups de feu, on a des voitures qui brûle juste devant et certaines rues bloquées par des voitures qui débloque si nécessaire l'accès... bref il vaut mieux avoir un bâtiment que de louer un apart avec risque de squat, vol, etc. plus important
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Tu peux regarder du côté du 91, il doit y avoir quelques uns.
Après tu sera loin de Paris ville mais on ne peut pas tout avoir facilement :)
Astuce : regarde sur leboncoin tu pourras trouver je pense, car quelques fois compliqué avec les agences et autres.
Cela sera pas les coins top mais au moins si tu trouve un bureau ça sera mission accomplie
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Ah je suis aussi en pleine recherche de ZFU.
Il y a un site qui regroupe toutes les ZFU.
https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/
Mais je ne compte pas louer d'appartement, je m'oriente vers les espaces de coworking...quand il y en a!
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On est obligé de domicilier sa société dans la ZFU ou on peut juste louer un bureau en tant que lieu de travail?
Là c'est marqué "Local d'activité":
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31149
Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023
Avoir signé un contrat de ville dans un QPV: Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
Local d’activité situé en ZFU-TE: ZFU-TE : Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice: Montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles) inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
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Ce que vous voulez dire c'est de garder votre siège social à votre domicile et de louer un bureau sans changer l'adresse du siège social?
Je pense qu'il est préférable de changer également l'adresse de votre siège social dans la ZFU, cela vous permettra en même temps de bénéficier de l'exonération de la CFE et justifiera plus facilement votre présence dans la ZFU
Merci!
Je pensais justifier la ZFU parce que je ne peux pas recevoir de clientèle actuellement à l'adresse du siège.
Mais je pense que changer le siège social vers la ZFU pourrait être bénéfique à terme, il y a peut-être un impact financier sur le moment pour faire les démarches mais à mon avis ça sera rattrapé par l'exonération de CFE.
Je ne sais pas vous dire si il est nécessaire d'avoir le siège social dans la ZFU ou si la location d'un bureau est suffisante
- Utilisateur supprimé
Salut à tous,
Heu... je vais casser l'ambiance. J'ai passé 2 ans à Bobigny. Je vous laisse faire l'expérience de la ZFU... mais sans moi. J'ai déjà donné.
Je pourrais vous raconter des situations que vous n'imaginez même pas possibles. C'est un véritable catalogue.
Je connais pas Bobigny mais ça rejoint le commentaire sur la location d'un bureau dans une zone prévue pour au lieu d'un appartement dans la cité. Certains bâtiments industriels peuvent être légèrement en dehors du cœur de la cité et dans ce cas on peut trouver un bon compromis entre l'avantage fiscal et l'endroit où on se trouve.
ça m'est déjà arrivé de venir travailler un jour férié ou le week-end avec aucune personne dans le bâtiment sans pour autant avoir ressentie de l'insécurité mais en général je ne laisse jamais mon PC sur place le soir
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On parle beaucoup de ZFU en ce moment sur le forum. Je me demande s'il n'est pas mieux d'être à l'IR (EI / EURL) dans ce cas: -50000€ sur les bénéfices, ça représente jusqu'à 15000€ d'IR si on est sur les tranches de 30%. Je me trompe?
Oui il vaut mieux être à l'IR mais souvent la SASU est au départ privilégié dans le cas d'un maintien d'ARE et donc pour le maintien des ARE il faut plutôt une SASU à l'IS.
Sinon effectivement le plus avantageux c'est bien à l'IR et je dirais même une ZRR à l'IR plutôt qu'une ZFU (si on a la possibilité), on a un joueur de poker pro qui exerce en ZRR
Voici le lien vers son sujet aussi intéressant : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/zone-de-revitalisation-rurale-localisation-d-une-personne-utilisant-internet
Dans mon cas, c'est bien par rapport aux ARE que je suis en SASU à l'IS.
Après je changerai peut être de statut mais il faut que je prenne le temps de me renseigner.
Par contre les ZRR, il n'y en a pas bcp en région parisienne. Et pour l'instant, moi je ne compte pas quitter la région...pour l'instant!
La ZRR est avantageuse si vous faites 100% de votre activité dans la zone, sinon c'est uniquement au prorata de l'activité sur place (avec un minimum de 25% à faire).
Une autre particularité est qu'il faut ce soit une entreprise nouvelle qui s'installe dans la ZRR
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@Freelance91 : oui j'ai vu la carte des ZRR. Je ne compte pas rester définitivement en RP, donc si elles sont toujours d'actualité d'ici là, je m'orienterai vers une ZRR.
Je vise une ZFU dans le sud de paris, mais via une location de bureau et surement domiciliation.
https://www.grandparissud.fr/entreprises/entreprise-simplanter/
@Vincent : vous parlez de louer un appartement? on parle plus de bureau parce que Je ne me vois pas aller vivre en ZFU perso!
Vous ne pourrez pas ensuite passer sur une ZRR car même si le dispositif est prolongé (j'ai quand même des doutes), il est réservé aux entreprises nouvelles et vous ne serez pas considéré comme une entreprise nouvelle (même si vous fermer votre société en ZFU pour en créer une autre ayant la même activité en ZRR)
@Vincent : vous parlez de louer un appartement? on parle plus de bureau parce que Je ne me vois pas aller vivre en ZFU perso!
Ah, je ne crois pas que ce soit moi qui soit parti là-dessus... en fait vous pouvez louer en théorie un appartement en ZFU, non pas pour y vivre mais pour y exercer l'activité - sans y résider.
Je suis bien placé pour en parler : mon cabinet est installé dans un ancien local à usage d'habitation. ;)
En principe c'est facilité en ZFU d'ailleurs ; la plus grosse contrainte encadrant l'utilisation d'un local d'habitation à des fins pros, à savoir la demande de changement d'usage, saute en ZFU. Mais attention, les restrictions dans le contrat de bail ou dans le règlement de copro subsistent et ça c'est un gros morceau...
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Pour éviter les risques, faites une autre activité et de préférence avec d'autres associés ( votre femme ... ).
Je sais pas vraiment ce qui est le plus avantageux car si vous prenez votre conjoint en associé vous ne pourrez pas l'embaucher à temps partiel pour vous aider dans certaines tâches, l'avantage de cet embauche est quand même la possibilité de mettre en place l'épargne salariale.
PS : j'ai eu le même cas de figure récemment par message privé où c'est effectivement une femme qui a fait l'embauche de son conjoint pour l'aider mais j'avais aussi parlé de conjointe ^^ c'est pas simple de savoir comment on doit écrire :-D
Oui moi ça me fait rire!
C'est vrai qu'on n'affiche pas forcément son genre et c'est pas plus mal! ça me va très bien!
Pour en revenir au sujet, je vais déjà commencer par transférer ma sasu en ZFU. J'en ai trouvé dont une où c'est limité à 3 ans.
J'ai déjà bcp à réfléchir avec ça!
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@Vincent: Mais un pc portable c'est plus pratique. On peut aussi le ramener chez soi.
Moi je travaille avec un portable fournit par le client. J'en ai un à titre personnel pour faire ma paperasse aussi.
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J'apporte une précision sur la notion de sédentarité, il y a un peu plus de précision sur cette notion dans les ZRR :
Remarque : Les activités de conseil aux entreprises ou de prestations de service doivent s’analyser comme des activités sédentaires dès lors que le travail de réalisation d’étude de dossier ou de l’objet même de la prestation de service est réalisé au lieu du siège social de l’entreprise prestataire sous réserve que son siège soit implanté en zone.
Cette remarque n’apparaît pas sur le BOFIP de la ZFU mais celui de la ZRR semble plus récent :
Dans la remarque il est bien précisé qu'on est considéré comme sédentaire dès que la prestation de service est réalisé sur le lieu du siège social de l'entreprise.
Je pense qu'il est donc quand même important d'avoir son siège social dans la ZFU.
Je pense qu'il est donc quand même important d'avoir son siège social dans la ZFU.
Si c'est une activité non sédentaire je vous le confirme (mais ce ne sera pas suffisant).
A noter tiens puisque vous parlez de ça : n'oubliez pas que les docs comptables, vos archives juridiques, etc, ça se conserve au siège.
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Bonjour
@_Vincent_ : Ah si ce n'est pas vous désolée!
Pour les documents comptables, il faut en avoir une version papier? Je pensais que ça pouvait rester stocker de manière numérique.
Le site le plus proche que j'avais trouvé ne propose que des bureaux en open space. avec durée limité.
Les autres sont un peu loin.
Je crois que je vais laisser tomber l'idée de la ZFU pour l'instant. Je changerai peut être d'avis avant décembre 2023 😁
A mon avis il faut bien prendre en compte tout les facteurs avant de vouloir s'y installer (et pas que l'aspect exonération fiscale) :
Vous allez devoir payer une location de bureau et donc est-ce que vous avez une utilité ou non de louer cet espace
Si les trajets sont assez long, vous allez devoir passer du temps sur la route et donc perdre un peu de TJM potentiel ou de fatigue supplémentaire
Il y a à un moment donnée un risque de contrôle => durant le contrôle vous allez potentiellement devoir vous arrêter quelques jours pour répondre à ce contrôle et donc perdre des jours potentiels de CA
Dans le cas où après le contrôle, on vous refuse l'exonération, vous aurez alors payé votre location de bureau et fait vos trajets en voiture pour rien.
Suivant la ZFU, vous avez un risque plus ou moins important d'agression, vol ou dégradation de votre véhicule ou de votre matériel
C'est juste pour essayer d'être le plus transparent dans le choix final, je trouve que le dispositif reste intéressant, dans mon cas avec une ZFU à proximité et un besoin de bureau mais peut-être qu'il n'est pas adapté pour tout le monde
Pour les documents comptables, il faut en avoir une version papier? Je pensais que ça pouvait rester stocker de manière numérique.
Numérique ok. Veillez cependant à ce que ce soit dispo au siège. ;)
Avocat (non, pas celui qui se mange)Bonjour,
Merci pour tous vos conseils, Vincent & Yebor!
Si il y avait une ZFU proche de chez moi (moins de 30 minutes en voiture), je n'aurais pas hésiter.
Mais ce n'est pas le cas.
Pour les documents, je pense que j'en ferai une copie sur disque dur.
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Bonjour,
Je me permets de poster dans ce sujet, car j'envisage de m'installer en ZFU également, et j'ai bien lu qu'il valait mieux avoir un rescrit pour s'assurer qu'on respecte les conditions d'éligibilité pour bénéficier des avantages d'être situé en ZFU.
Et du coup je voudrais savoir si vous saviez où trouver un modèle "officiel" de rescrit ? Sachant que ça peut prendre du temps d'avoir une réponse de ce que j'ai pu trouver sur internet, j'aimerais être sûr de ne pas me tromper dans la rédaction du rescrit, et m'assurer de renseigner toutes les infos nécessaires.
Merci beaucoup
Bonjour,
Peut-être vous pouvez passer par un avocat ou juriste pour la rédaction afin d'être sûr des termes employées pour présenter votre activité, sinon il y a un exemple ici
Dans le cas du rescrit ZFU, il s'agit d'une réponse tacite, c'est à dire que si vous n'obtenez pas de réponse de l’administration sous 3 mois, ça signifie que c'est validé mais dans tout les cas, ça ne signifie pas que vous n'aurez aucun problème en cas de contrôle fiscal :
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Bonjour,
Au dela des contraintes mentionnées ci-dessus (juridique et pratique) je trouve que plus compliqué; dans le cadre d’une activité non sedentaire (activite de conseil par ex); c’est de respecter la regle des 25% de CA pour des clients situés en ZFU également.
Ca limite considerablement les clients et donc la possibilité de s’installer en ZFU également.
Ai-je mal compris ce dernier point ?
Merci a tous
Bonjour,
Pour les prestations de service ça ne concerne pas votre client qui doit être en ZFU mais le lieu de réalisation de la prestation qui doit être fait dans la ZFU.
pour les prestataires de services, du lieu de réalisation de la prestation ;
Le taux est réellement de 25% ? C'est assez beaucoup n'est pas ? Je pensais que ce serai 8 ou 10 au maximum. Apparemment la vie des auto-entrepreneurs n'est pas aussi facile comme je l'imaginais. Il va alors falloir que je me documente énormément pour avoir les bonnes informations. Je fais déjà recours à ce site, qui m'aide beaucoup.
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Bonsoir Yebor et merci pour ta reponse.
Cette mention sur les prestataires sais-tu ou je peux la retrouver ? J’ai cherché en vain une subtilité de ce type et suis reste bloqué sur ce point.
Merci
C'est une précision qui a était ajouté par la suite sur le bofip des ZRR qui est plus récent :
Sinon je vous invite aussi à lire ce sujet où j'avais décrit cette précision (question au sénat etc)
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-en-informatique-et-zfu
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j'ai bien lu vos post Yebor (qui m'ont d'ailleurs été bien utile), dont celui sur la ZFU ou vous intervenez.
Ceci étant; sur ce sujet; mon interprétation diffère, la partie 2° § 260 est pour moi sans équivoque:
Pour le calcul du seuil de 25 %, le chiffre d’affaires retenu est celui effectivement réalisé en zone éligible auprès de clients finaux qui y sont implantés.
Il convient donc d’apprécier le cas échéant le lieu de réalisation de la prestation de service, de l’acte ou de la vente.
À titre pratique :
- pour les prestataires de service, il s’agit du lieu de réalisation de la prestation ;
En d'autres terme le prestataire doit réaliser sa prestation dans la ZFU (pas de sujet) auprès de client finaux également en ZFU (et la ça coince) à hauteur de 25 %.Pour info et je crois que c'était une de vos demandes, j'ai fait un rescrit en mentionnant les deux sources: bofip mais aussi la question au sénat que vous aviez partagé. je posterai le retour de l'administration.
Cldt,Bonjour NubeD
Le paragraphe 2° § 260 va concerner le BOFIP de la ZRR mais le principe est le même, si vous regardez le bofip de la ZFU (celui de la 3ème génération renvoi vers celui de la 1ère et 2nd concernant ce point) :
Vous retrouvez sur le 2° § 270 une première phrase parlant de client:
Le second critère est la réalisation par le contribuable d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires ou de ses recettes auprès de clients situés en zone.
Puis cette notion est précisé pour la prise en compte du seuil de 25% de CA suivant plusieurs catégorie de profession :
Le chiffre d’affaires est pris en compte pour le calcul du seuil de 25 % si le lieu de réalisation de l’acte, de la prestation ou de la vente est situé dans une ZFU quelle que soit la date de création de la zone.
En pratique, il s’agit :
- pour les professions médicales ou paramédicales, du lieu de réalisation de l’acte (domicile du patient) ;
- pour les entreprises du bâtiment, de la localisation du chantier ;
- pour les prestataires de services, du lieu de réalisation de la prestation ;
- pour les commerçants, du lieu de réalisation de la vente ;
- pour les activités immobilières, du lieu de situation du bien objet de la transaction.
Pour un exploitant de taxi, le critère de réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZFU.
Donc si par exemple vous faites du développement de site internet dans la ZFU mais qu'il s'agit de client extérieur à la ZFU, du moment que vous réalisez la prestation vendue dans la ZFU cela va rentrer dans le critère des 25%.
Pour le rescrit, je pense qu'il ne faut pas poser deux types de questions mais simplement exposer votre cas.
En effet l'administration ne vous répondra pas en cas de réponse positive, il faut donc préciser vraiment votre manière d'exercer avec la possibilité d'ajouter des arguments.
Par exemple (j'écris ça très rapidement) :
Je souhaiterais exercer mon activité de XXX en ZFU, mon activité consiste à réaliser le développement de logiciel, je suis donc un prestataire de service. Le lieu de la réalisation de la prestation serait alors au sein de la ZFU. Mes clients ne sont pas situés dans la ZFU mais mon activité serait réalisé directement dans cette zone (soit en totalité ou en partie suivant votre cas).
Je n'ai pas de salarié dans la zone, mais le critère d'embauche s'applique uniquement à partir du 2ème salarié https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31149
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.
Je sais pas si un conseil (EC, avocat, juriste etc.) peut-être préférable ou non dans la rédaction du rescrit. Il me semble que dans tout les cas si vous avez un avis négatif vous pouvez refaire une 2ème demande qui sera analysé par un autre groupe de travail et peut-être avec des arguments différents
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Hello NubeD !
Avez-vous obtenu un retour concernant le rescrit que vous avez envoyé ?Salut
Pour le rescrit Yebor a précisé :
Dans le cas du rescrit ZFU, il s'agit d'une réponse tacite, c'est à dire que si vous n'obtenez pas de réponse de l’administration sous 3 mois, ça signifie que c'est validé mais dans tout les cas, ça ne signifie pas que vous n'aurez aucun problème en cas de contrôle fiscal :
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Bonjour,
J'habite dans un ZFU, et j'ai un SASU IR. Je fais 80% de télétravail depuis chez moi. Puis-je bénéficier ce dispositif?
