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Optimiser le solde mensuel de son compte courant associé pour l'appréciation des 10% PFU
Bonjour,
Je m'interroge sur la notion de 'solde moyen annuel' du compte courant associé dans l'appréciation du montant max. des dividendes que le gérant maojoritaire peut se verser avec PFU.
Je suis gérant majoritaire de SARL/IS en régime normal avec une activité très régulière et un exercice aligné sur l'année civile, je me verse une rémunération mensuelle que je crédite depuis toujours au compte courant associé/gérant majoritaire en fin de mois et que je me paye dans la foulée via le compte de la banque.
En conclusion le solde moyen mensuel de mon compte courant est plutôt proche de 0.
Je me rends compte que si je me verse la rémunération au 1er du mois sur le compte courant pour la payer en fin de mois, mon compte courant aura un solde moyen proche de ma rémunération mensuelle.
A l'extrême je crédite toute ma rémunération annuelle au 1er janvier (cela pourrait être criticable en terme de gestion, à moins peut-être d'avoir 1 an de rémunération en trésorerie ) et je la paye tous les mois, le solde sera encore plus élevé.
Ai-je mal compris un principe du 'solde moyen annuel' (j'ai touvé des calculs avec moyenne quotidienne), mon raisonnement est-il correct ? Ou bien est-ce un problème de mélange compte courant associé - compte courant gérant majoritaire et faudrait il exclure la rémunération (gérant) des éventuels apports externes en capital (associé) dans le calcul du solde moyen ?
Merci de vos retours !
Je m'interroge sur la notion de 'solde moyen annuel' du compte courant associé dans l'appréciation du montant max. des dividendes que le gérant maojoritaire peut se verser avec PFU.
Je suis gérant majoritaire de SARL/IS en régime normal avec une activité très régulière et un exercice aligné sur l'année civile, je me verse une rémunération mensuelle que je crédite depuis toujours au compte courant associé/gérant majoritaire en fin de mois et que je me paye dans la foulée via le compte de la banque.
En conclusion le solde moyen mensuel de mon compte courant est plutôt proche de 0.
Je me rends compte que si je me verse la rémunération au 1er du mois sur le compte courant pour la payer en fin de mois, mon compte courant aura un solde moyen proche de ma rémunération mensuelle.
A l'extrême je crédite toute ma rémunération annuelle au 1er janvier (cela pourrait être criticable en terme de gestion, à moins peut-être d'avoir 1 an de rémunération en trésorerie ) et je la paye tous les mois, le solde sera encore plus élevé.
Ai-je mal compris un principe du 'solde moyen annuel' (j'ai touvé des calculs avec moyenne quotidienne), mon raisonnement est-il correct ? Ou bien est-ce un problème de mélange compte courant associé - compte courant gérant majoritaire et faudrait il exclure la rémunération (gérant) des éventuels apports externes en capital (associé) dans le calcul du solde moyen ?
Merci de vos retours !
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Déjà, quelle est l'utilité d'avoir ce CCA ? Si c'est uniquement pour "optimiser" votre sortie de dividendes, ça tombe dans l'abus de droit fiscal.
Pour la méthode de calcul :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3364/hb/rfiduchb3364_1951753.html - Contacter en MP
mengue
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 1Inscrit : 28 juillet 2009Mon outil comptable me propose par défaut de passer par le compte 455 pour ma rémunération de gérant majoritaire/associé unique, ce qui me parait d'ailleurs plutôt commun : Comptabiliser la rémunération des dirigeants de société, partie 'Comptabiliser la rémunération du dirigeant de sociétés à l'impôt sur les sociétés'
Donc, de fait, mon CCA se trouve crédité par mes rémunérations ( plus éventuellment les avances faites avec les moyens de paiement privé ) mais je comprends tout à fait la notion d'abus de droit fiscal sur un décalage rémunération / paiement au gérant - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3681Nombre de likes : 1831Inscrit : 21 mai 2018Pour ma part, je laisse sur le compte courant d'associé les rémunérations exceptionnelles de fin d'année, à l'issu du bilan.
C'est une façon de "sécuriser" cet argent, de ne pas être tenté d'y toucher et de l'avoir à dispo en cas de vache maigre.
Maintenant, ça m'a permis effectivement de générer un peu de dividendes en utilisant cette règle des 10%.
Ca n'a pas eu l'air de choquer mon comptable.-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
lambertc91
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juin 2006Bonjour,
En EURL, je fais cela aussi (et je laisse les sommes dont j'ai la chance de ne pas avoir besoin) et aussi de cette manière je n'y touche pas non plus... Je ne me verse pas d'intéret dessus.
Cette somme représente maintenant un montant assez important qui pose question (oui je sais j'ai de la chance).
Est vrai que je peux être considéré comme "quelqu"un qui fait de l'abus de droit fiscal" ?
Je ne comprends pas j'ai payé l'IS dessus et après la flat tax. Les seuls qui peuvent trouver cela discutable ce sont plutot les acteurs sociaux (URSSAF, CIPAV). NON ?
NB : Je fais cela pour m'épargner les démarches pour passer en SASU ce que j'envisageais de faire mais avec le COVID j'ai mis cette transformation de côté. - Contacter en MP
mengue
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 1Inscrit : 28 juillet 2009
J'en déduis que cette somme sur le CCA correspond à un versement récurrent de dividendes ?Je ne comprends pas j'ai payé l'IS dessus et après la flat tax. Les seuls qui peuvent trouver cela discutable ce sont plutot les acteurs sociaux (URSSAF, CIPAV). NON ?
Ce qui est éventuellement 'discutable' est en effet d'accumuler ces sommes sur le CCA plutôt que de se les verser ce qui permet chaque année d'augmenter le plafond des dividendes soumis à la flat tax, mais en effet, bien vu 👍, ce n'est pas un abus de droit fiscal (puisque sur la 2777 le plafond des 10% et + n'est pas applicableaux 12,8% d'impôts) plutôt un abus de 'droit social'
Et visiblement, en cherchant un peu le concept existe 🙂, l'abus de droit en matière sociale : https://www.actu-juridique.fr/social/abus-de-droit-en-matiere-de-securite-sociale-quand-le-serieux-cotoie-le-risible/ mais il n'a pas la cote !!
Merci pour ces échanges, ça m'a permis d'éclaircir le sujet
PS : l'abus de droit fiscal dans notre cas serait plutôt d'augmenter le capital de l'EURL alors qu'elle a assez de fonds propres pour uniquement optimiser le limite des 10% pour les dividendes et profiter de la défiscalisation IR loi Madelin dans les PME si c'est encore d'actualité - Contacter en MP
lambertc91
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juin 2006Bonjour,
J'ai aussi une partie de mes salaires que je n'ai pas touché (primes de fin de bilan) sur mon CCA et là c'est la totale->j'ai tout payé dessus à tous les étages (social et fiscal)...
Me dire que je dois les retirer du CCA pour ne pas faire monter le plafond des dividendes qu'il est possible de me verser alors que j'ai tout payé dessus serait hallucinant. Je me demande si cependant cela ne pourrait pas arriver comble du comble 😉 - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Au delà des problématiques d'abus de droit est-ce qu'au moins ça présente un intérêt ?
Car ça me rappelle vaguement les faux bon plan Pinel & co où les gens veulent tellement "réduire" leurs impôts qu'ils sont prêts à accepter un "investissement" qui leur fera presque systématiquement perdre de l'argent sur les 9-12 ans de l'investissement (cf étude gouvernementale de fin 2019).
Si je résume, en gros pour sortir 10k€ en dividendes on doit "bloquer" 100k€ (10 fois plus donc).
En supposant qu'on pourrait placer ces 100k€ à 3% il faudrait qu'on économise au moins 30% (10 fois plus) de charges sociales sur les 10k€ de dividendes versés par rapport à une rémunération pour que ce soit rentable et compense ce qu'on a pas gagné à placer ces 100k€ ailleurs.
Spoiler : ce n'est pas le cas.
La différence entre dividendes PFU et rémunération est ridicule et c'est pour cette raison que la SASU n'a plus vraiment d'intérêt par rapport à l'EURL.
Et sans compter la perte de droits sociaux
Edit : En fait, à taux d'IS réduit à 15%, ça doit quand même être un poil plus intéressant de laisser l'argent en CCA que de laisser dormir sur un livret A à 1% - Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3681Nombre de likes : 1831Inscrit : 21 mai 2018Bonsoir,
Comme je le disais, pour ma part, je ne laisse pas l'argent sur le CCA pour pouvoir gonfler la limite des 10% mais bien pour avoir une réserve disponible rapidement et me permettant d'absorber une période un peu longue (plusieurs mois) sans aucune facturation client.
C'est plus par opportunité que j'en ai profité cette année pour prendre un peu de dividendes.
Je suis encore (très) loin des 100 k€. Et pour le coup, je ne pense pas arriver jusqu'à cette somme. Je vise plutôt du 50-60k représentant environ 1 an de rémunéaiton.
Au-delà, ce sera plutôt placé.-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
lambertc91
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 1 juin 2006Bonjour,
Je prends le placement à 3%. Chez qui est il (je le veux sans risque bien sûr) ?
Merci - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018En garanti on a le livret A / LDD à 1% qui sera probablement porté vers les 1.5% cet été.
Il y a également les anciens PEL entre 2 et 3.5% pour les plus chanceux.
En capital garanti on a du 2-2.5% sur de bons fonds euros.
Avec risques limités on a du 4-6% sur des SCPI à condition d'investir sur de très longues durées pour compenser les frais initiaux.
Ou les foncières qui distribuent jusqu'à 10% de dividendes par an mais dont le cours peut fortement fluctuer en comparaison à une SCPI.
Sur de bonnes assurances vie ou PER avec un profil de gestion"dynamique" on peut espérer une moyenne de 4-7% sur une longue durée.
Donc avec un portefeuille diversifié entre ces différents supports pour limiter le risque et conserver une partie en épargne de précaution disponible immédiatement, on obtient facilement les 3%.
