Je ne comprends pas j'ai payé l'IS dessus et après la flat tax. Les seuls qui peuvent trouver cela discutable ce sont plutot les acteurs sociaux (URSSAF, CIPAV). NON ?
J'en déduis que cette somme sur le CCA correspond à un versement récurrent de dividendes ?
Ce qui est éventuellement 'discutable' est en effet d'accumuler ces sommes sur le CCA plutôt que de se les verser ce qui permet chaque année d'augmenter le plafond des dividendes soumis à la flat tax, mais en effet, bien vu 👍, ce n'est pas un abus de droit fiscal (puisque sur la 2777 le plafond des 10% et + n'est pas applicableaux 12,8% d'impôts) plutôt un abusde 'droit social'
Et visiblement, en cherchant un peu le concept existe 🙂, l'abus de droit en matière sociale : https://www.actu-juridique.fr/social/abus-de-droit-en-matiere-de-securite-sociale-quand-le-serieux-cotoie-le-risible/ mais il n'a pas la cote !!
Merci pour ces échanges, ça m'a permis d'éclaircir le sujet
PS : l'abus de droit fiscal dans notre cas serait plutôt d'augmenter le capital de l'EURL alors qu'elle a assez de fonds propres pour uniquement optimiser le limite des 10% pour les dividendes et profiter de la défiscalisation IR loi Madelin dans les PME si c'est encore d'actualité
Mon outil comptable me propose par défaut de passer par le compte 455 pour ma rémunération de gérant majoritaire/associé unique, ce qui me parait d'ailleurs plutôt commun : Comptabiliser la rémunération des dirigeants de société, partie 'Comptabiliser la rémunération du dirigeant de sociétés à l'impôt sur les sociétés'
Donc, de fait, mon CCA se trouve crédité par mes rémunérations ( plus éventuellment les avances faites avec les moyens de paiement privé ) mais je comprends tout à fait la notion d'abus de droit fiscal sur un décalage rémunération / paiement au gérant
Je m'interroge sur la notion de 'solde moyen annuel' du compte courant associé dans l'appréciation du montant max. des dividendes que le gérant maojoritaire peut se verser avec PFU.
Je suis gérant majoritaire de SARL/IS en régime normal avec une activité très régulière et un exercice aligné sur l'année civile, je me verse une rémunération mensuelle que je crédite depuis toujours au compte courant associé/gérant majoritaire en fin de mois et que je me paye dans la foulée via le compte de la banque.
En conclusion le solde moyen mensuel de mon compte courant est plutôt proche de 0.
Je me rends compte que si je me verse la rémunération au 1er du mois sur le compte courant pour la payer en fin de mois, mon compte courant aura un solde moyen proche de ma rémunération mensuelle.
A l'extrême je crédite toute ma rémunération annuelle au 1er janvier (cela pourrait être criticable en terme de gestion, à moins peut-être d'avoir 1 an de rémunération en trésorerie ) et je la paye tous les mois, le solde sera encore plus élevé.
Ai-je mal compris un principe du 'solde moyen annuel' (j'ai touvé des calculs avec moyenne quotidienne), mon raisonnement est-il correct ? Ou bien est-ce un problème de mélange compte courant associé - compte courant gérant majoritaire et faudrait il exclure la rémunération (gérant) des éventuels apports externes en capital (associé) dans le calcul du solde moyen ?
Je viens de la remplir, AD et AY ok par contre pour la CSG/CRDS j'ai mis le montant en DQ et pas en BS (tu risques de les repayer)
Je cite la notice de la 2561 :
Remarque : les revenus ainsi versés à un bénéficiaire personne physique fiscalement domiciliée en France sont en principe soumis
lors de leur perception aux prélèvements sociaux. Dans ce cas, le montant brut des revenus doit également figurer en zone DQ.
Exemple : un dividende de 100 € a été distribué avec précompte des prélèvements sociaux. Il convient de reporter 100 dans la zone
AY et 100 dans la zone DQ. Si ces revenus ont été également été assujettis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, on se
reportera aux explications relatives à la zone AD ci-dessous.
Et évidemment j'avais déclaré sur la 2777 (et payé 🙂 ) le montant de la CSG/CRDS en juillet 2019
C'est un problème complexe qui englobe pas mal de facteurs notamment ta situation fiscale personnelle (marié, nombre d'enfants).
Je connais bien le problème, j'ai moi-même été résident et salarié en Belgique 10 ans avant de me réinstaller en France comme gérant EURL/IS.
Ce que je peux dire grossièrement :
- la fiscalité des personnes physiques sur les revenus du travail est plus élevée en Belgique qu'en France (il suffit de prendre les tranches d'imposition), il n'y a pas de quotient familial, par contre en Belgique pas d'ISF, pas de CSG/CRDS sur les revenus du capital et souvent un impôt forfaitaire sur les intérêts, fiscalité des dividendes intéressantes
- la fiscalité des SARL est également moins intéressante en Belgique si tu peux bénéficier du taux réduit à 15% en France : taux réduit à 25% en Belgique mais les conditions sont plus strictes, le taux normal est le même je crois 33%
- la fiscalité des loyers d'immeuble est extrèmement intéressante en Belgique : tu es taxé sur la valeur cadastrale (du genre 1500 € pour un appart) quel que soit les loyers touchés
- les contisations sociales du gérant ou indépendant sont plus faibles en Belgique mais la retraite est quasi-nulle et la protection sociale moyenne (obligation d'une assurance hospitalisation)
En résumé comme indépendant (EURL/IS ou même BNC) reste fiscalement en France, tu paieras moins d'impôt et auras une meilleure protection sociale. Si tu comptes gagner à l'Euromillions ou investir massivement dans l'immobilier n'hésite pas, passe la frontière 🙂
La sensation d'être lourdement taxé en Belgique pour le revenu du travail vient surtout du fait que la répartition des charges sociales (employeur et employé) par rapport à l'impôt sur le revenu est très différente de la France : moins de charges sociales mais beaucoup plus d'impôt, de plus retenu à la source sans tenir compte des éventuelles réductions calculées et remboursée l'année d'après ...
En résumé on a un "gros" salaire brut sur sa feuille de paye, et on en touche 55% sur son compte tous les mois ...
En tant qu'ancien salarié et résident fiscal belge, réinstallé maintenant en EURL/IS en France je dirai, à première vue, que mon pouvoir d'achat a confortablement augmenté pour le même type de mission de consultant, principalement grâce à la fiscalité en personne physique :
- tranches d'imposition IR belges très défavorables
- pas de quotient familial
mais il faut tenir compte de la situation familiale (marié ? avec enfant ?)
Comme de toute façon tu résides + de la moitié de l'année en France, tu seras de toute façon imposé en France pour l'IR, salarié belge ou indépendant en France mais attention :
- la belgique prélève l'impôt à la source sur le travail (i.e. ton employeur), tu vas devoir le payer en France et le récupérer en Belgique ... 18 mois plus tard
- salarié belge = SS en belgique = pas de carte Vitale (mais une carte 'SIS' belge), donc si on te prescrit des médicaments en France, tu payes 100% et tu te fais rembourser par la Belgique sur base du forfait belge. Mutuelle complémentaire à prendre en Belgique (pas courant et cher)
- remboursement des frais de déplacement plus délicat : emploi en Belgique et salarié belge, mais le travailleur décide de résider à + de 300kms pour des raisons privés, la déductiblité des frais dans le chef de la société (belge?) me paraît plus contestable par le fisc.
En conclusion, ton choix me semble le seul valable en termes pratiques et économiques ... et en plus tu renfloues un peu plus la sécu de notre cher pays 🙂
Si comme moi vous vous êtes (encore 🙁 - j'ai loupé la loi de finances SS 2013 ) versés des dividendes à partir de votre EURL/IS en 2013, et que vous avez déclaré et versé dans la 2777-D 21% d'acompte provisionnel sur votre IR, vous vous demandez peut-être comment les déclarer dans la 2561 (rappel : avant le 15/02) pour que ce montant soit bien repris dans votre déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu 2014.
La réponse : zone AD - Crédit impôt prélèvement (confirmé par mon SIE)
PS :Pensez aussi à moduler votre prélèvement mensuel IR pour tenir compte de cet acompte.
Pour mon prestataire EDI la confidentialité et la protection des données font partie des conditions générales du contrat, les données n-1 servent à l'établissement des liasses de l'exercice n donc il est clair qu'elles restent dans leur système d'autant plus que c'est un contrat d'abonnement renouvelable tacitement et non une prestation ponctuelle.
Quant à une information du SIE sur l'obligation de TDFC en 2013, j'ai demandé courant février à mon SIE par mail s'il existait une tolérance pour cette année à utiliser les formulaires papier, la réponse a été catégoriquement non ... ( mais la communication officielle n'a pas été faite nominativement, juste une décision officielle publiée en 2012)
Pour être clair il faut séparer :
- le choix d'un partenaire tdfc et l'enregistrement de ce partenaire auprès du SIE pour votre SIREN (via un formulaire papier pré-rempli fourni par le partenaire choisi)
- l'inscription au télérèglement IS auprès du SIE
Pour ma part le 2ème point était actif depuis longtemps.
Concernant le 1er point voici mon retour d'expérience : j'ai choisi Diese Finances (solution full web), j'ai reçu le jour de mon inscription ( = renvoyer par mail le contrat signé et scanné) mon user/mot de passe pour leur application. J'ai envoyé illico le formulaire au SIE et après quelques heures dans le site web de Diese j'avais chargé ma balance comptable et produit ma liasse fiscale prête à être télétransmise, j'attends juste l'ouverture du service pour 2013 à la DGI.
Le seul point de blocage selon moi, c'est le temps de traitement du formulaire tdfc envoyé au SIE qui peut engendrer un rejet de la liasse lors de la télétransmision si le SI de la DGI n'a pas connaissance de votre SIREN comme émetteur autorisé TDFC.
J'ai également reçu la proposition de Diese-Finances, identique à celle de pullaroide.
En conclusion on a :
- netdeclaration.net, solution 100% Web, petite societe ( 2 personnes, CA < 200k€ ) et une version 2013 pas encore disponible
- mtae.fr, solution mixte logiciel windows+web, société robuste et expérimenté dans l'EDI
- Diese-finances, solution 100% Web, opérationnelle, société robuste avec nombreuses références.
Je passe l'aspect financier car les 3 offres tournent autour de 200 € HT / an
Perso je vais choisir la solution Diese-finances pour l'expérience (les formats EDI TDFC changent presque tous les ans et les délais d'implémentation sont courts) et l'interface Web.
Pour être précis après lecture détaillée de l'offre, la dernière solution (MTAE) n'est pas online pour la partie saisie, il s'agit en fait de l'achat d'un logiciel à installer (Windows uniquement) qui se connecte ensuite au portail MTAE pour transmettre la liasse en EDI.
Le logiciel vient automatiquement avec un abonnement à une maintenance annuelle facturée 170 € HT.
Donc 192 € HT la 1ère fois (avec la promo) et 170 € HT/an ensuite (résiliation par recommandé avec préavis d'un mois)
Je viens de recevoir la réponse de MTAE (www.mtae.fr) pour une solution identique COPY-LIASSE : saisie online, vérification, transmission en EDI à la DGFiP, etc ...
=> 192 € HT, il y a un rabais inclus de 24 € (jusqu'au 28/02 🙂 )
Non leur site propose une interface Web de saisie, je mets ici le détail de ce que j'ai reçu :
Vous saisirez directement votre liasse fiscale sur les formulaires dématérialisés reprenant à l'identique les cerfa, liasse qui sera automatiquement:
- Générée sous format EDI et transmise à nos serveurs (un AR vous est transmis)
-Controlée et traitée par nos serveurs
-Transmise à la DGFiP, mais également à la Banque de France et OGA si nécéssaire
-Traitée par la DGFiP (un second AR émanant des services Fiscaux vous est transféré)
187 € HT/SIRET
Personnellement, mon logiciel de compta (online) ne génère pas d'EDI et n'a pas prévu de le faire à court terme
J'ai demandé un devis à netdeclaration.net, 187 Euros HT pour une déclaration web de la liasse fiscale (SARL/IS), envoi à la DGFiP en EDI + suivi des AR sur leur site
J'attends d'autres devis, je complèterai le fil...
Je suis en SARL/IS en France, j'ai acheté un abonnement en Belgique, le fournisseur m'a facturé la TVA (belge - 21%) que j'ai donc réglée.
Sans discuter le bien fondé de cette facture (HT ou pas ), je me demandais comment comptabiliser cet achat : est-ce que je mets la totalité du montant au débit du compte de classe 6 concerné ou bien je passe la TVA acquittée sur un compte 63 (taxes).
A noter que je vais demander le remboursement de cette TVA auprès de la Belgique (déjà obtenu pour un tel achat ) donc lors de l'encaissement je recrédite le compte concerné
Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, mes factures passent bien par un journal de vente et mes notes de frais sont comptabilisées en dettes avant leur remboursement par la banque mais pour tous les achats courants payés comptant (titres de transport par exemple) la date de paiement coïncide avec la date de la dette, je suppose que l'utilisation du journal de banque suffit.
Je peux donc reformuler ma question : dans le cas d'une activité de conseil sans achat lié directement à l'activité (au sens du métier) est-il nécessaire de tenir un journal d'achat (avec compte auxiliaire par fournisseur : banque pour les frais, assureur, ursaaf ... ) ou bien les dettes connues à l'avance peuvent-elles passer uniquement par le journal d'OD ?
J'ai commencé mon activité (EURL/IS) il y a 2 mois et j'enregistre mes premières écritures comptables.
Je me pose une question simple : y'a-t-il une utilité de gérer un journal d'achats pour un freelance en informatique ?
Pour le moment, mes "achats" (frais) sont les suivants et passent sur les journaux indiqués:
- prime d'assurance : prélèvement -> journal de banque
- frais bancaires prélevés -> journal de banque
- frais divers réglés avec cpte perso pour le compte de la société : journal d'OD
- Notes de frais : journal d'OD
- Frais déplacements réglés avec cpte pro : journal de banque
Donc pour le moment je n'ai pas besoin de journal d'achat, d'autant plus que le logiciel que j'utilise va probablement me demander de créer des fournisseurs pour y affecter les dépenses.
Il est vrai qu'un système où les cotisations des actifs servent à rémunérer les retraités qui ont cessé de cotiser et qui attendent le revenu promis de leurs années de cotisations c'est tout simplement le système Madoff 😉 ça marche tant que la population active croit plus vite que les retraités, sauf que dans ce cas c'est l'Etat et c'est légal ....
Ma situation est un peu particulière, je suis actuellement expatrié, salarié d'une SSII en Belgique et propriétaire de mon logement (maison individuelle). Je viens de me marier, mon épouse est salariée en France, je me réinstalle en France en débutant une activité de freelance EURL/IS, nous allons louer un appart. en France qui sera également le siège social de ma société. Je re-transfère donc mon foyer fiscal en France mais je vais continuer pendant plusieurs mois mon job en Belgique en facturant via ma EURL. Je ferais des A/R en train 1 semaine/2 et, pour des raisons pratiques et personnelles, l'autre semaine je résiderais seul en Belgique dans la maison dont je suis propriétaire et pour laquelle je rembourse un crédit ( au final, we inclus, je réside bien plus de 183j/an en France - rapport au foyer fiscal).
Ma question est la suivante : ma société peut-elle me louer une partie de ma maison meublée en Belgique et inclure cela comme frais de double résidence ?
Je me doute que le montant du loyer doit être comparé à l'équivalent en termes d'hôtel ou d'un meublé sur place, sachant d'autant plus que la maison a une surface bien supérieure à un simple logement d'appoint et que j'y résiderai 1 sem/2.
Je devrais également réintégrer je suppose ces loyers comme revenus fonciers dans ma déclaration IR mais j'économise les charges sociales que m'imposerait le versement du complément de revenu pour payer le crédit.
Je ne veux pas non plus tomber sous le coude d'un "établissement stable" en Belgique qui m'obligerait à redéclarer certains revenus en Belgique - ce sera un logement, pas un local d'activité, je travaille chez le client uniquement et je ferais ma gestion social de la société en France.
Merci de votre réponse
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