Télédéclaration des liasses fiscales : quelles solutions?

Bonjour,

L'amende est plus importante que cela.

Vous citez l'amende pour non télépaiement de l'is ici (au minimum 60€ d'amende), pas celle pour non télédéclaration de la liasse fiscale.

La non télé déclaration c'est 15€ par document sans que cela puisse être inférieur à 60 et supérieur à 150.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/13rcpub/textes/13k312/13k312.pdf

Bonjour,

merci pour la réponse.

ok pour l'amende à 150euros.

On est loin des 600euros annuels... (je ne parle même pas des contrats de 3 ans de certains prestataires de logiciels à 260€/an avec possibilité de résiliation en s'acquittant de la totalité de la somme...)

Quelle autre solution va-t-on avoir?

j'ai parcouru le fil

3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/12333-choisir-un-edi

dans la caverne préhistorique, j'ai trouvé le pdf de 2008 des partenaires edi : impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6402/fichedescriptive_6402.pdf

j'ai relevé le site de 3w.netdeclaration.net qui semble être raisonnable pour le formulaire en ligne et une télétransmission EDI.
Sachant que pour tout le reste, je suis déjà en EFI depuis le début...

Le service netdeclaration.net a l'air pas mal et pas trop cher non plus...

Quels sont les services qu'il faudrait souscrire (ceux qui sont obligatoirement à effectuer en mode EDI) ??

Bonjour,

J'ai demandé un devis à netdeclaration.net, 187 Euros HT pour une déclaration web de la liasse fiscale (SARL/IS), envoi à la DGFiP en EDI + suivi des AR sur leur site

J'attends d'autres devis, je complèterai le fil...

mengue a écrit : J'ai demandé un devis à netdeclaration.net, 187 Euros HT pour une déclaration web de la liasse fiscale (SARL/IS), envoi à la DGFiP en EDI + suivi des AR sur leur site

Mais ça suppose que tu aies un des logiciels agréés qui génère la liasse au format EDI.

Ils proposent un service de saisie en ligne pour ensuite transmettre en mode EDI... mais pas pour la liasse je crois !

Non leur site propose une interface Web de saisie, je mets ici le détail de ce que j'ai reçu :

Vous saisirez directement votre liasse fiscale sur les formulaires dématérialisés reprenant à l'identique les cerfa, liasse qui sera automatiquement:
- Générée sous format EDI et transmise à nos serveurs (un AR vous est transmis)
-Controlée et traitée par nos serveurs
-Transmise à la DGFiP, mais également à la Banque de France et OGA si nécéssaire
-Traitée par la DGFiP (un second AR émanant des services Fiscaux vous est transféré)

187 € HT/SIRET

Personnellement, mon logiciel de compta (online) ne génère pas d'EDI et n'a pas prévu de le faire à court terme

Je viens de recevoir la réponse de MTAE (www.mtae.fr) pour une solution identique COPY-LIASSE : saisie online, vérification, transmission en EDI à la DGFiP, etc ...

=> 192 € HT, il y a un rabais inclus de 24 € (jusqu'au 28/02 🙂 )

Donc un montant similaire pour la même prestation

Pour être précis après lecture détaillée de l'offre, la dernière solution (MTAE) n'est pas online pour la partie saisie, il s'agit en fait de l'achat d'un logiciel à installer (Windows uniquement) qui se connecte ensuite au portail MTAE pour transmettre la liasse en EDI.

Le logiciel vient automatiquement avec un abonnement à une maintenance annuelle facturée 170 € HT.

Donc 192 € HT la 1ère fois (avec la promo) et 170 € HT/an ensuite (résiliation par recommandé avec préavis d'un mois)

Ainsi vous avez toute l'info.

J'ai eu 2 propositions commerciales aujourd'hui:
Diese-Finance 199€/an + inscription 20€
Net-Declarations 187€/an (pack commercialisé en mars)
tous les 2 sont:
- des formulaires en ligne
- des contrats d'un an avec tacite reconduction, résilisation 3 mois avant date anniversaire

Diese-Finance a plus d'expérience dans le formulaire en ligne, pour Net-déclarations je n'ai pas d'avis.
Diese-Finance a très bien décrit l'ensemble, NetDeclaration, c'était une charmante voix...

Je pense choisir l'un de ces 2 là.

Finalement, pour 1 liasse de cloture annuelle + 1 liasse de fin d'activité, ca me coutera "que" 100€ par liasse en 2013.

Si vous avez des retours d'expériences...

Bonjour,

Il me semble, mais je ne sais plus chez qui (mais via le web), que l'on peut mettre sa balance et que cela génère "automatiquement" les cerfa ....et ensuite EDI etc .

Thais

J'ai également reçu la proposition de Diese-Finances, identique à celle de pullaroide.

En conclusion on a :
- netdeclaration.net, solution 100% Web, petite societe ( 2 personnes, CA < 200k€ ) et une version 2013 pas encore disponible
- mtae.fr, solution mixte logiciel windows+web, société robuste et expérimenté dans l'EDI
- Diese-finances, solution 100% Web, opérationnelle, société robuste avec nombreuses références.

Je passe l'aspect financier car les 3 offres tournent autour de 200 € HT / an

Perso je vais choisir la solution Diese-finances pour l'expérience (les formats EDI TDFC changent presque tous les ans et les délais d'implémentation sont courts) et l'interface Web.

Bonjour,

Pour info, mtae est un partenaire EDI depuis de nombreuses années des experts comptables. Ils ont donc une bonne expérience en EDI (près de 10 ans il me semble).

Bonjour,

Alors, quelqu'un a essayé MTAE ?
Le logiciel CopyLiasse a l'air bien...

Bonjour,

La campagne fiscale au nouveau millésime ne commence que le 02/04/2013. Jusque là, vous pouvez uniquement saisir les liasses dans les logiciels.

Le 02/04/2013 les TDFC pourront avoir lieu et vous aurez les retours s'il y a des bugs au niveau des impôts.

Bonjour, un grand merci à tous pour cette synthèse.

Savez vous si il faut prévoir un délai (commande/paiement en ligne, formulaire à envoyer en parallèle au centre des impots ???) entre le choix de la solution et la possibilité de saisir réellement ?
J'ai regardé un peu les 3 sites et n'arrive pas à voir laquelle est la plus rapidement disponible.

Comme je suis à la bourre ce critère commence à m'inquièter.

Je comprend que la première déclaration (IS) doit être faite pour le 15/04/2013 au plus tard.

Je veux bien vos avis , je pense que j'aurai terminé complètement ma compta 2012 pour le 7/04/2013 au soir.
a) est-ce déjà trop tard pour moi, dans ce cas je fais du papier cette année avec l'amende ? ou l'amende pour l'IS seulement et je fais le reste avec une solution en ligne

b) je dois choisir immédiatement une solution pour pouvoir télédéclarer à partir du 8/04/2013 car il y aurait du delai ?

c) j'attend les retours sur ce forum à partir du 2/4 et choisi la solution en conséquence ?(pour ce point là j'ai honte et n'y crois pas trop moi-mêmme)

Merci de vos avis...

Bonjour,

L'inscription en ligne pour l'IS sur le compte impots.gouv.fr peut de faire aujourd'hui. Une fois déterminé le résultat fiscal, il vous faudra une fois le compte ouvert et l'autorisation de prélèvement envoyée quelques minutes pour déclarer.

Pour l'édition tdfc, vous avez jusqu'à mi-mai pour envoyer. A priori, les solutions présentées sont assez rapides. Paiement en ligne et téléchargement de logiciel, il me semble.

Bonjour,

Pour être clair il faut séparer :
- le choix d'un partenaire tdfc et l'enregistrement de ce partenaire auprès du SIE pour votre SIREN (via un formulaire papier pré-rempli fourni par le partenaire choisi)

- l'inscription au télérèglement IS auprès du SIE

Pour ma part le 2ème point était actif depuis longtemps.

Concernant le 1er point voici mon retour d'expérience : j'ai choisi Diese Finances (solution full web), j'ai reçu le jour de mon inscription ( = renvoyer par mail le contrat signé et scanné) mon user/mot de passe pour leur application. J'ai envoyé illico le formulaire au SIE et après quelques heures dans le site web de Diese j'avais chargé ma balance comptable et produit ma liasse fiscale prête à être télétransmise, j'attends juste l'ouverture du service pour 2013 à la DGI.

Le seul point de blocage selon moi, c'est le temps de traitement du formulaire tdfc envoyé au SIE qui peut engendrer un rejet de la liasse lors de la télétransmision si le SI de la DGI n'a pas connaissance de votre SIREN comme émetteur autorisé TDFC.

Bonjour,

Quel est le niveau de confidentialité offert par ces prestataires EDI ? Des données comptables restent-elles stockées dans leur serveur après génération de la liasse fiscale ?

Je réfléchis toujours entre payer l'éventuelle amende en cas de déclaration papier ou utiliser ces prestataires ?

Par ailleurs, avez-vous reçu une quelconque communication de la part de votre centre des impôts vous avisant de l'obligation du mode EDI pour la liasse fiscale ?

Bonjour,

Pour mon prestataire EDI la confidentialité et la protection des données font partie des conditions générales du contrat, les données n-1 servent à l'établissement des liasses de l'exercice n donc il est clair qu'elles restent dans leur système d'autant plus que c'est un contrat d'abonnement renouvelable tacitement et non une prestation ponctuelle.

Quant à une information du SIE sur l'obligation de TDFC en 2013, j'ai demandé courant février à mon SIE par mail s'il existait une tolérance pour cette année à utiliser les formulaires papier, la réponse a été catégoriquement non ... ( mais la communication officielle n'a pas été faite nominativement, juste une décision officielle publiée en 2012)

Je viens de recevoir la liasse papier pour cette année (Il est dit qu'ils ne la distribueront pas en 2014).
Ca veut dire clairement qu'ils s'attendent à ce que quelques sociétés fassent une déclaration papier cette année...

Pour leur infliger une amende en plus :?:

Bonjour,

Les textes sont clairs. EDI.

L'envoi des liasses et déclarations papier est pour les personnes qui n'auraient pas eu le temps de trouver une solution.

Dans les faits, il y aura donc amende (même si des dégrèvements pourront avoir lieu, ou selon le nombre de personnes concernées, une non application des amendes cette année).

Bonjour,

Mengue :

1 - Pas de rejet par rapport au fait ou non de déclarer le partenaire. Le risque est plutôt que l'agent en charge de votre dossier ne récupère pas la liasse fin mai.
En effet, le service des impôts chargé des EDI stocke les liasses reçues en attendant que chaque service les récupère (il y a plusieurs systèmes connectés, pas un seul ordinateur qui peut tout gérer à la fois).

2 - En cas de rejet (cela peut être du à n'importe quoi comme votre date de naissance sur le formulaire associé écrite xx/xx/xx au lieu de xx/xx/xxxx), il y a un délai de 15 jours supplémentaires accordés.

3 - Si la limite pour l'IS est le 15/04, la limite pour la liasse fiscale (et donc rectificatifs) est le 18/05 (15 jours après la limite du dépôt papier du 03/05).

Je comprends pas ??? j'ai reçu un exemplaire papier hier ! d'autant plus que je cloturerai mon premier exercice fin septembre ....et que cela leur a déjà été indiqué.

Je pense tenter la déclaration papier cette année.

Je ne sais pas si c'est lié au fait que ce soit mon premier exercice... mais je viens de recevoir ma liasse fiscale version PAPIER et voilà ce qui est écrit sur la notice qui l'accompagne (2033-NOT, cerfa 50448#15) :

A compter des exercices clos au 31/12/2012, toutes les entreprises soumises à l'IS devront télétransmettre leur déclaration de résultat.
A ce titre, aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne de mai 2014

Je comprends par là que ça concerne les exercices clos au delà du 1er janvier 2013.

Salut Eurlalala,
Quand clotures-tu ton exercice ?
Merci

jmolive a écrit : Salut Eurlalala,
Quand clotures-tu ton exercices ?
Merci

au 31/12/2012... et je viens de recevoir la liasse papier.

Ceci dit, j'avais de toute façon prévu de déposer la version papier cette année à défaut de trouver le temps de m'occuper de cette histoire d'EDI

"A compter de", c'est un peu ambigu, mais je dirais que ça inclut les entreprises clôturant leur exercice au 31/12/2012...