Membre-CC a écrit : Ce qu'il faut comprendre sur l'année blanche dans votre cas, c'est :
1/ Zéro impôt sur 2018, ni sur vos salaires, ni sur vos revenus de TNS "débutant" mais...
2/ Ce sont vos revenus de TNS 2019 qui conditionneront rétrospectivement le montant du plafond anti-abus de vos revenus de TNS 2018. ATTENTION !
Ainsi, si vous déclarez en TNS 150k en 2018 et 50k en 2019, vous devrez payer un rappel d'IRPP sur les 100k de dépassement réalisés en 2018 par rapport à 2019. Car ces +100k deviennent en effet rétrospectivement des revenus exceptionnels en 2018, et donc imposables à votre taux moyen d'imposition 2018 (qui sera aussi votre taux de PAS à partir de septembre 2019) ! Mais il existe la règle suivante...
Sauf si, outre les 50k en TNS déclarés en 2019 de l'exemple, vous déclariez en sus 100k de revenus catégoriels tiers en 2019 (par exemple, de nouveaux salaires). Dans ce cas, tout se cumule pour déterminer le montant de votre plafond anti-abus rétrospectif. Revenant ici à 150 k, l'année 2018 reste "blanche".
Une mesure de "simplification fiscale", qu'ils disaient ! 🙄
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris le passage concernant les revenus catégoriels.
S'agit-il de bien déclarer ces revenus dans les bonnes cases ? Dans le cas où l'on est seulement TNS sur une partie de 2018 et une partie 2019, les autres parties des années correspondant à un revenu salarié, comment déclarer les revenus de 2018 ?
Merci d'avance.
Ça me parait quand même bizarre cette obligation de versement mensuel.
En effet, supposons que mon activité débute le 1er septembre avec dispositif ACCRE accepté.
Mon activité me permet de dégager une rémunération à partir de décembre. Je ne peux pas rattraper les exonérations des mois de septembre, octobre et novembre en me versant un salaire plus élevé en décembre ?
Ensuite, quid du fait que si mon activité baisse en janvier et ne me permet pas de dégager un salaire ?
Non, il n'est pas possible de se verser ce plafond en une fois.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Avez vous un lien vers une référence officielle me permettant de valider ce point ?
Chris95230 a écrit : J'en ai bénéficié et je vous confirme qu'il s'agit en tréalité d'un plafond mensuel et donc par fiche de paie.
En gros le salaire BRUT ne doit pas dépasser 29000/12 soit 2416€ BRUT.
Attention car il me semble que le droit commence à compter de la date de création d'entreprise et dure 12 mois.
Pourtant les textes indiquent le plafond comme étant annuel ? En avez-vous bénéficié avant 2017 lorsque l’accre était en limite de 120% du pmss (=pass /12) ?
A moins de faire sa comptabilité soi-même, Il doit être sympa et dispo l’expert comptable...
Bonjour,
Tous les experts comptables passent des écritures au 31/12/N alors qu'on est le 15/04/N+1. Notamment quand on prépare sa DSI et qu'on arbitre les revenus N
Effectivement, sauf que vos revenus N,vous les décidez en N+1. Quid du PV d’AG validant votre rémunération ? Il faudrait l’antidater également?
mbCoCo a écrit :
Même en exercice au 31/12 vous pouvez ajuster votre rémunération au moment de l'établissement du bilan (en général Mars/ Avril du N+1).
J’ai un doute sur la validité comptable d’une telle opération. À quelle date vous passez les écritures comptables de rémunération, même en passant par le compte courant d’associé?
Je décide toujours de ma rémunération annuelle finale en octobre afin d’etre sûr de la fiscalité applicable en n et n+1. C’est tout l’intérêt d’un exercice comptable décalé (30/09 par exemple, jamais au 31/12!!)
allann a écrit : ...
la je commence une mission de 11 mois, comme c'est asap je me suis mis en auto entrepreneur mais je vais vite depasse et mon but etait d'avoir une societe ...
Bonjour Allann, quelle est ta perspective après cette durée de 11 mois ?
De plus, il faudrait intégrer le bénéfice de l'ACCRE durant les 12 premiers mois dans la balance car le ratio salaire chargé est différent de celui en régime de croisière.
J'apprécie toutes vos contributions néanmoins peut-on rester sur le sujet initial de ce post à savoir les conditions de validité de l'accre sur 2 années calendaires ?
Les débats concernant les différentes formes d'entreprises, le choix tns versus assimilé dirigés, etc sont trop généraux et doivent être analysés selon la situation de chacun car il est délicat de vouloir généraliser ce type de décision.
L'arbitrage SASU-IS vs EURL-IS a déjà été effectué.
Le choix de la SASU est basé sur :
- la volonté de rester dans le régime social général
- la taxation sociale des dividendes (pas de plafond de 10% des capitaux sociaux)
- la fait qu'il s'agira d'une activité temporaire/annexe car mon activité principale en 2019 sera en CDI me permettant de cotiser aux différents régimes de retraite complémentaires.
- Ainsi, pas de rémunération => pas de charges sociales pour mon activité de président de SASU. Ainsi, la mise en sommeil potentielle me semble plus simple
- Pas de demande de ARE ou ARCE, uniquement ACCRE
Ces éléments me semblent équilibrer la charge sociale supérieure occasionnée (ratio salaire chargé de 1.9 (SASU) ou 1.3 (SASU-ACCRE) vs 1.4 (EURL-IS) )
Concernant la problématique initiale de plafond d'ACCRE, peut-on penser que la règle de droit puisse être interprétée sur une durée de 12 mois ? Ainsi, sur 12 mois, mon plafond serait :
- exonération totale si la rémunération total brute (totale sur 12 mois) est inférieure à A = 0.75*(4/12 * PASS 2018 + 8/12 * PASS 2019)
- exonération partielle si supérieure au seuil A et inférieur à 4/3 de A
- exonération nulle si supérieure à 4/3 de A
Mes recherches et ma lecture du texte m'indiquent que cette situation n'a pas clairement été prise en compte par le législateur.
De retour sur ce forum avant création d'une SASU-IS-ACCRE après avoir liquider mon EURL-IS. Beaucoup d'éléments à rattraper depuis 2014 :)
Je me permets de vous solliciter afin de connaître vos avis et interprétations concernant la problématique suivante.
Si je crée une SASU avec date d'activité Septembre 2019 et demande d'ACCRE concomitante, quel est le plafond d'exonération de charges sociales pour 2018 et 2019 si je bénéficie de l'ACCRE ?
Mes recherches m'indiquent que :
- pour 2018, le plafond d'exonération est de 75% du PASS 2018 * 4 /12 car prorata temporis du fait du début d'activité en cours d'année. Si je dépasse 4/12ème du PASS, il n'y a pas d'exonération. Si je reste entre 75% et 100%, il y a une exonération partielle dont je connais la formule de calcul.
- mais, l'ACCRE est basée sur 12 mois continus pour le bénéficiaire. Ainsi, si je me rémunère faiblement en 2019, histoire d'être en dessous de 75%*PASS 2019*8/12 (reste 8 mois de bénéfice d'ACCRE), puis-je toujours bénéficier de l'exonération de certaines charges sociales de janvier à août 2019 au titre de l'ACCRE ?
Je pose cette question en vue d'établir mon prévisionnel 2018-2019 et déterminer si je reste sur des niveaux de rémunération identique par rapport aux revenus 2017 afin de bénéficier totalement ou en partie du CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement) pour ma rémunération 2018.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Tu ne peux te verser des dividendes que si le capital est entièrement libéré. De plus, ce capital doit sortir de ta poche. Il ne peut provenir des résultats dégagés par l'entreprise.
Je vais me faire un gros salaire en fin d'année :)
attention à l'IR et aux plafonds de charges sociales... :D
+1 attention aux paliers de cotisation, surtout CIPAV, ça risque de faire mal les années suivantes si la rémunération baisse et les paliers baissent (-> changements de classe non optimisés)
J'étais chez eux avant de liquider. A l'époque, en avril 2014, ils revoyaient leur portefeuille client hsbc business direct et avait décider de garder les comptes pro avec un CA annuel d'au moins 150 k€.
Avant d'être chez HSBC Business Direct, j'étais au CIC mais leur frais pro sur les commissions de mouvement et frais de change étaient déjà prohibitifs, d'autant plus que j'avais des clients UK et Suisse qui me payaient en devise. Avec HSBC Business Direct FR, j'avais pu ouvrir un compte pro chez HSBC Business UK assez facilement et gérer moi-même les taux de changes en passant par des Broker UK.
Dommage, HSBC Business Direct était un très bon produit
avec un rapport cout/prestation sans équivalent sur le marché FR.
fab91 a écrit :
...Est ce que je peux déclarer mon loyer et mes déplacements Paris Londres en frais ?
...
Est ce que je dois fermer mon EI en France car je vais avoir des frais lié à ma comptabilité (car je passe par un comptable)?
Bsoir,
Quelle est la situation que vous voulez régler ? Vos frais ou la fermeture de votre EI ? Vous aurez plus de réponse si vous délimitez votre problématique.
Ce cas m'intéresse car j'ai été également dans ce cas mais mon client n'a eu aucun problème avec mon EURL basée en France.
Pourquoi votre client ne veut traiter qu'avec des sociétés anglaises ? Sans doute à cause de votre statut d'EI en France qui implique qu'il n'y a pas d'entité sociale distincte de votre personne ?
Vous avez pu créer une Ltd au UK sans être domicilié au UK ? Où se trouve le siège sociale de votre Ltd ?
Dans votre cas, je ne crois pas que vous puissiez passer en frais vos loyers et déplacements car vous auriez pu créer une SARL ou EURL en France qui se trouve être sans doute votre lieu de résidence.
L'URSSAF a refusé mon p4pl lors de la dissolution mais l'a accepté après liquidation avec le reçu du CFE comme justificatif mais j'étais liquidateur anciennement gérant.
Si tu n'es pas le liquidateur, il devrait être possible de valider le P4PL dés la décision de dissolution.
Cldt.
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