Dans le cas de développement de jeux + vente de ces jeux, c'est 29% qui s'applique au niveau de l'imposition fiscale ?
Quelle nature d'activité doit être renseignée auprès du CFE?
Je viens de regarder la liste, et rien ne correspond vraiment. (le plus proche serait peut être commercerce de details, mais vu que je crée le jeu avant, j'en suis pas sûr...)
Depuis un an je suis repassé en CDI. Mais je souhaiterais faire une activité de vente de logiciels, jeux + contenu, en parallele. C'est plus par loisir et pour
avoir d'autres projets personnels.
Et si ca marche bien, dans un second temps donc, faire de la vente en ligne de goodies liés à ces jeux.
Avez-vous des conseils sur la meilleure structure à créer ? sachant que :
- je n'ai pas d'investissement à faire au démarrage
- j'estime que le CA sera très faible sur les 2 premieres années (<20k€)
- je devrais être au TMI à 14% l'année prochaine
Merci ! C'est donc ce que j'ai fait !
Dissolution et Liquidation faites et aucun problème pour le CFE.
Pour info, je me mettais la pression pour tout finir avant le 31/12/2016 afin d'éviter les charges sociales sur 2017, et en fait la personne du CFE m'a indiqué que tant que la liquidation était sur 2016 dans le PV, on pouvait faire les formalités au CFE en Janvier 2017.
Personne pour un petit conseil ? C'est pas forcement la meilleur période :)
Car si je ne peux pas faire la dissolution+liquidation en même temps, il faut que je nomme un liquidateur différent de moi.
Je comptais nommer mon Beau-Père qui est au chômage...
Mais j'ai peur que cela ait un impact sur son chômage. Est-ce le cas ?
J'ai arrêté mon activité de freelance en EURL le 30/10/2016 et je suis re-passé salarié.
J'ai attendu le paiement de ma dernière facture qui est arrivé le 15 Décembre.
Je compte maintenant lancer la dissolution et liquidation avant fin 2016, afin de ne pas payer de charges sociales pour 2017.
Actuellement, les seules dettes qu'il me reste sont la régularisation des CS (que j'ai estimées), et des frais bancaires.
Puis-je faire la dissolution et liquidation en même temps ? sans attendre les montants de régularisation fournis par RSI/URSSAF/CIPAV ?
Que ce passe t'il s'il y a des écarts ensuite entre leur estimation et la mienne ?
L'acompte d'IRPP et le prélèvement social "PS" (pour dividendes < 10% du capital et moyenne du compte courant) sont des RETENUES A LA SOURCE. Vous ne devez donc prendre que le net, l'entreprise paye ces montants pour vous.
Les cotisations sociales "CS" (au delà de 10% du capital et moyenne du compte courant) sont à payer par la société.
Au final, si vous avez pris le net total :
- les CS sont bien à payer par l'entreprise.
- la part acompte IRPP et PS que vous avez payé aux impôts est donc un avantage en nature à ajouter à votre rémunération de 2016.
Je me suis versé des dividendes cette année afin de vider mon "report à nouveau" et mes "autres reserves", avant clôture de mon EURL.
J'ai considéré cette somme nette, somme que je vais me payer.
Or quand je regarde les exemples d'écritures comptables, les impôts et CS sont débités également du "report à nouveau".
- Est-ce obligatoire ? et dans ce cas, comment puis-je rattraper cela ? (2777D déja envoyé, et ordre de paiement effectué).
- Ou puis-je mettre ces impots et CS sur des comptes de charges ? (635 par exemple pour les impots ?)
Tap a écrit : L'abattement de 40% est calculé sur les dividendes bruts.
Donc non ce n'est pas magique :)
Donc dans votre exemple, la base de calcul pour l'IR est 1000 * 0.6 = 600€.
Merci. Je vais leur écrire.
Sinon quelqu'un a de l'experience sur le delais minimum entre Dissolution et cloture ? Si je lance la liquidation au 31/10/2016, ai-je une chance de pouvoir faire la cloture en 2016 ? (en considérant que le paiement de la derniere facture arrivera le 15 Decembre 2016)
Si le paiement de la derniere facture ne se fait qu'en 2017 (et donc cloture non faite au 31/12/2016), j'ai compris que je pouvais nommer un liquidateur autre que moi afin de ne pas payer les Cotisations minimum sur 2017.
Je peux nommer n'importe qui ? cela n'a pas d'impact sur cette personne ?
Exemple : après déduction du prélèvement forfaitaire de 21 % et des prélèvements sociaux, vous avez perçu le 18 mai de l’année N des dividendes pour un montant de 635 euros. Vous bénéficiez de l’abattement de 40 %, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’IR à hauteur de 381 euros. Ce montant est déclaré, comme l’ensemble des revenus de l’année N, durant l’année N+1. L’impôt correspondant est réduit du prélèvement de 21 % versé durant l’année N, soit 210 euros. Vous le règlerez durant l’année N+1."
Ca veut dire que la société a sortie 1000€ au total : - 210€ en Prelevement impot - 155€ en CS (on considere qu'on est dans le cas d'un capital > 10.000€) - 635€ touchés par le TNS
et que le TNS n'est imposé que sur 635*0,6 = 381€
leur exemple me parait faux, car si c'est vrai, ca voudrait dire qu'on ne paye pas d'IR sur les 21% de prélevement IR ? et que ce prelevement de 21% serait un avantage ?
Après avoir réalisé les simulations, effectivement, il est plus intéressant de faire dividendes sur la partie ou l'IS est déjà payé, et le reste en rémunération, le tout en 2016. Ca fait preque 6k€ d'écart en super net, ce qui n'est pas rien !
Il me reste quelques interrogations, si vous pouvez m'aider :
- J'ai lu qu'il y a un accompte sur IR à payer de 21% (car rémunération > 50k€ l'année précédente) sur la partie dividende. C'est à l'EURL de le payer ? Ca serait encore mieux.
- Je vais faire la liquidation au 31 Octobre 2016. Que se passe t'il si je ne peux pas faire la cessation avant la fin de l'année (ex : un client ne m'a pas encore payé sa derniere facture ; ma cloture annuelle est au 31 Décembre) :
=> je vais devoir payer les CS minimales 2017 si je suis encore liquidateur ?
Fred_2011 a écrit : N'est-ce pas plus interessant de fermer mon EURL en 2017, en :
- prenant en rémunération tout l'exédent de 2016 en 2016
- prenant en dividende les 45k€ du rapport à nouveau
En 2017, mon revenu salarié sera plus faible que celui de TNS en 2016.
Ca me permettra d'économiser un peu d'impôt.
Par contre, j'ai un doute sur ce que me demanderont le RSI / URSSAF / CIPAV / CFE si je commence une autre année.
Pour la CFE j'ai la réponse : au prorata temporis.
Pour les autres, sachant que je n'aurais pas de revenu TNS sur 2017, il faudra que je paye la totalité des minima ?
Merci.
Dividendes au delà de 10% des fonds propres = rémunération. Vous paierez les cotisations sociales sur la base des dividendes.
Ca veut dire que sur les dividendes, je vais payer les cotisations sociales de 15,5% (CSG, CRDS, ...) + les cotisations sociales liées à la rémunération ? (RSI + CIPAV + URSSAF) ?
N'est-ce pas plus interessant de fermer mon EURL en 2017, en :
- prenant en rémunération tout l'exédent de 2016 en 2016
- prenant en dividende les 45k€ du rapport à nouveau
En 2017, mon revenu salarié sera plus faible que celui de TNS en 2016.
Ca me permettra d'économiser un peu d'impôt.
Par contre, j'ai un doute sur ce que me demanderont le RSI / URSSAF / CIPAV / CFE si je commence une autre année.
Pour la CFE j'ai la réponse : au prorata temporis.
Pour les autres, sachant que je n'aurais pas de revenu TNS sur 2017, il faudra que je paye la totalité des minima ?
Tap a écrit : Les 50k sont du bénéfice de l'année en cours ou du report a nouveau d'années précédentes?
Si vous n'avez pas encore payé l'IS dessus, tout en rémunération, c'est plus optimisé que de passer par des dividendes (sauf tranche d'IR à 41% et encore)
J'ai déjà payé l'IS sur ~45k€ en faisant des reports à nouveau petit à petit chaque année.
Arrêtez de rêver avec l'année blanche. Vous y gagnerez sur les revenus normaux. Pas sur les revenus exceptionnels. Les modes de calculs étant inconnus en grande partie, inutile de faire des plans sur la comète.
Pour info (en l'état de l'art) :
- les dividendes sont considérés comme revenus exceptionnels.
- les revenus 2017 seront comparés aux revenus moyens des 3 années précédentes (en tenant compte d'une évolution possible)
- les impôts pourront contrôler 2017 pendant 4 ans.
- l'économie d'impôt se fera sous forme d'un crédit d'impôt.
Par ailleurs, si vous fermez le 02/11, vos revenus seront de 2016.
Un boni de liquidation = meme régime que dividendes avec droit de partage et frais juridiques en plus.
La référence à l'année blanche était un clin d'oeil, je n'en attends rien :)
Bref, il faut mieux faire directement des dividendes plutôt que de faire le boni, si je comprends bien votre message ?
Les dividendes, c'est :
- 15,5% de CS de la somme brute
- 54,9% de la somme brute à ajouter à l'assiette de l'IRPP (40
5,1 = 45,1% abattement sur l'IRRP)
Je me suis déjà rémunéré 24k€ cette année.
Ai-je interet d'arreter de me rémunérer et de tout passer en Dividende avant cloture ?
Vous pouvez juste déduire de mon message que quand on est salarié d'un employeur et que l'on garde une structure avec peu ou pas d'activité, il n'est pas intéressant de payer des cotisations sociales minimales voire des cotisations sur des dividendes sur lesquels l'is a été payé.
Bonjour,
au final, j'ai décidé de fermer mon EURL au 2 Novembre (je mets fin à mon contract actuel, et je commence en tant que salarié), ca parait plus simple.
J'ai 50k€ sur le compte pro (dont 3k€ de capital)... je me demande s'il est plus interessant de se les verser en rémunération, en boni de liquidation, ou autre piste (année blanche en 2017 🙂 par ex même) ?
gribouille24 a écrit : Tout d'abord merci pour votre réponse.
Me vlà donc avec un souci.
Je suis salariée dans une société dans laquelle je fais 15 heures (je ne peux pas faire plus problème cumul emploi retraite)
Une de mes collègues étant en congé maternité, je la remplace en faisant intervenir ma société. Intervention qui s'arrêtera dès sa reprise en Janvier.
Etant gérante majoritaire de mon EURL, je pensais que cela ne poserait pas de souci.
me vlà donc perplexe.
😲
Bonjour,
j'en conclu que vous pouvez être redressée en cas de contrôle, ainsi que votre employeur...
Dans mon cas, j'attends une promesse d'embauche d'une société (CAC40, donc avec pas mal d'avantages) mais j'avais dans l'idée de garder mon EURL:
- si je ne m'y plais pas
- pour garder la possibilité de faire quelques missions à gauche / à droite (éventuellement dans d'autres divisions du groupe ou j'ai un bon réseau, je précise que chacune de ces divisions ont des contrats d'embauche propre, cad si on veut passer d'une division à une autre, il faut refaire un contrat salarié)
- j'ai pas mal d'argent sur les comptes Pro, et je pensais continuer à me rémunérer un complément pendant quelques années
- je pourrais continuer à faire passer quelques frais liés à mon activité à coté
Est-ce une bonne idée, ou faut-il mieux clôturer mon EURL et en créer une autre si je veux repartir Freelance ?
j'ai rencontré une personne qui est à la fois salarié (2j/semaine) d'une grosse société (a fd la forme, rayon pêche) et TNS (prof de pêche).
Cet exemple n'a rien à voir avec l'informatique, mais je me demandais si certains d'entre vous ont la même expérience coté info?
De mon point de vue, j'y vois plus d'avantages (mutuelles, assurances, salaire fixe, congés, complément de rémunénations TNS, temps pour faire autre chose...) que d'inconvénients (avoir encore de la compta, avoir un boss,...).
thais781 a écrit : De mon coté j'ai appelé mon centre des impots, ils ont fais la modification et c'était dispo dans les 10 minutes suivantes sur mon espace impot.gouv ...
Thais
Pareil, un mail à mon SIE et le lendemain je pouvais déclarer & Payer Janvier et Février
Donc la proposition de la banque de me faire un papier pour les impôts, c'est juste de la poudre aux yeux. (ou de la méconnaissance/incompétence de leur part).
C'est dommage que ça soit mon premier échange avec ma nouvelle conseillère pro... je vais vite en changer :)
Heureusement que ce n'est "que" 100€... mais ces mécanismes sont qd même hallucinants.
Les impôts peuvent faire des erreurs => aucun impact sur eux ?!!!!
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