Lucie Lam
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Réponse postée 14 novembre 2022 16:56
Par ailleurs en lisant vers la fin de la dite circulaire, j'ai l'impression que la date de début d'activité sur le kbis est celle prise en compte(page 294):
3. SITUATIONS CONSIDEREES COMME ACTIVITES PROFESSIONNELLES
3.1. INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes morales (SARL, société
anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, etc.) et les personnes physiques dont
l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce, y compris les micro-entrepreneurs.
En principe, l’inscription au RCS constitue l’exercice d’une activité professionnelle non salariée,
pouvant être attestée par la production d’un extrait K bis.
Il convient de tenir compte de la date de début d'activité inscrite sur l'extrait du registre du commerce
et des sociétés
EDIT:
ce qui est dit plus haut semble lié au cumul ARE:
NOTION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Les règles de cumul de l’allocation d’assurance chômage avec un revenu d’activité salariée ( Fiche 7) ou
non salariée ( Fiche 8) sont applicables dès lors que l’activité exercée par l’allocataire a le caractère d’une
activité professionnelle.
L'activité professionnelle est celle qui est exercée de façon habituelle par une personne, en vue de se
procurer les ressources nécessaires à son existence.
Dans un certain nombre de situations, le caractère professionnel ou non professionnel doit cependant
être examiné.
Sans être exhaustif, il est procédé ci-après à un inventaire de ces situations ayant été qualifiées selon
les cas de « professionnelles » ou de « non professionnelles ».
En regardant les conditions d'attribution de l'are/arce, il y'a une situation ubuesque je trouve:
1- je crée mon eurl avant ma sortie dans le cadre de la RC, je peux sans souci m'inscrire à pôle emploi et toucher l'are(cumul are avec rémunération entreprise)
2- je crée mon eurl après ma sortie et avant la notificaton. dans ce cas l'arce sera refusé.
Dans ce 2 ème cas je peux toujours demander le cumul des ARE avec la rémunération de mon eurl, pourtant tu dis que "si on a créé sa boîte on a un emploi", mais dans ce cas ils devraient refuser l'ARE non? puisque j'ai un emploi
Réponse postée 14 novembre 2022 12:58
@VincentB_
il s'agit de la fiche 8 de la circulaire de l'unedic, page 213/296 du document (2.1 bénéficiaires)
En regardant les conditions d'attribution de l'are/arce, il y'a une situation ubuesque je trouve:
1- je crée mon eurl avant ma sortie dans le cadre de la RC, je peux sans souci m'inscrire à pôle emploi et toucher l'are(cumul are avec rémunération entreprise)
2- je crée mon eurl après ma sortie et avant la notificaton. dans ce cas l'arce sera refusé.
Dans ce 2 ème cas je peux toujours demander le cumul des ARE avec la rémunération de mon eurl, pourtant tu dis que "si on a créé sa boîte on a un emploi", mais dans ce cas ils devraient refuser l'ARE non? puisque j'ai un emploi
Réponse postée 12 novembre 2022 21:22
1- le texte assure que oui:
Les personnes ayant créé ou repris une entreprise antérieurement à la fin de contrat de travail prise
en compte pour l’ouverture de droits, peuvent bénéficier des règles de cumul de l’ARE avec les revenus
issus d’une activité professionnelle non salariée, sous réserve d’en remplir les conditions et,
notamment, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi
c'est pas ça?
2-mais concernant ma question: ok imaginons que l'arce est refusé du fait de la création avant notification are, on peut toujours demander le cumul avec l'are? si oui , pourquoi refuser l'arce et accepter l'are si on a un emploi comme vous dites?
En regardant les conditions d'attribution de l'are/arce, il y'a une situation ubuesque je trouve:
1- je crée mon eurl avant ma sortie dans le cadre de la RC, je peux sans souci m'inscrire à pôle emploi et toucher l'are(cumul are avec rémunération entreprise)
2- je crée mon eurl après ma sortie et avant la notificaton. dans ce cas l'arce sera refusé.
Dans ce 2 ème cas je peux toujours demander le cumul des ARE avec la rémunération de mon eurl, pourtant tu dis que "si on a créé sa boîte on a un emploi", mais dans ce cas ils devraient refuser l'ARE non? puisque j'ai un emploi
Réponse postée 12 novembre 2022 18:13
En regardant les conditions d'attribution de l'are/arce, il y'a une situation ubuesque je trouve:
1- je crée mon eurl avant ma sortie dans le cadre de la RC, je peux sans souci m'inscrire à pôle emploi et toucher l'are(cumul are avec rémunération entreprise)
2- je crée mon eurl après ma sortie et avant la notificaton. dans ce cas l'arce sera refusé.
Dans ce 2 ème cas je peux toujours demander le cumul des ARE avec la rémunération de mon eurl, pourtant tu dis que "si on a créé sa boîte on a un emploi", mais dans ce cas ils devraient refuser l'ARE non? puisque j'ai un emploi
Réponse postée 12 novembre 2022 17:33
Merci à tous, j'ai l'impression d'être pour le moment encore plus perdue, pas à cause de vos interventions, mais de l'entrelacement de toutes ces choses=> droit, société, pôle emploi....horrible. Mon cerveau a besoin de temps pour tout capter, j'y arriverai petit à petit
J'essaie de comprendre @VincentB_, quand tu dis:
l faut bien comprendre une chose qui visiblement a du mal à entrer sur ce forum : si vous créez la société sans attendre l'attestation, et que pour une raison ou une autre les droits ne sont pas ouverts tout se casse la gueule et c'est irrécupérable.
Pourrais-tu détailler dans quels cas les droits ne peuvent pas être ouverts?
Autre chose juste pour confirmer, la date de signature des statuts est considérée comme la date de création de la société par pôle emploi? mais dans ce cas elles sert à quoi la date de début d'activité sur le formulaire M0 quii peut être différente de celles des statuts?
Réponse postée 12 novembre 2022 14:42
@travailleur-gratuit
j'essaie de comprendre, tu dis que je peux commencer avant l'immatriculation, et tu sembles distinguer 3 dates:
date de signature des statuts de la société
date de début d'activité de la société
date d'immatriculation de la société
Si le 2 Décembre je signe les statuts, date de signature des statuts de la société = 02 Décembre?
Je peux spécifier une date de début d'activité postérieure à la date des statuts? dans ce cas mettre une date après l'ouverture des droits ARE(pour pouvoir demander l'ARCE)
Enfin pour la date d'immatriculation, celle ci peut être différente de la date de début d'activité? si oui je suppose que c'est la date de dépôt au greffe donc à faire après l'ouverture des ARE?
Bonjour tu n'est pas obligé d'attendre l'attestation de droits pour créer l'entreprise, et tu n'est pas non plus obligée d'attendre l'immatriculation pour signer le contrat avec ton client. En effet une société peut très bien démarrer son activité avant son immatriculation mais la date de début d'activité ne doit pas être antérieure à la date de signature des statuts.
Le 1er décembre tu t'inscris à PE
Le 2 décembre tu rédige et signe tes statuts avec mention spécifique sur le contrat à signer qui sera fait dans un premier temps à ton nom pour être repris après par la société une fois elle obtient sons existence morale. Il est important d'être accompagné par un juriste sur ce point pour s'assurer de bien faire les choses.
Une fois les statuts signés tu peux conclure un contrat avec ton client avec comme mention obligatoire "société en cours de formation"
Réponse postée 12 novembre 2022 13:47
Merci DevAndOps,
Malheureusement je ne peux pas faire avancer ma sortie et je ne pense pas pouvoir proposer une convention de stage à mon client, il y'a toute une hiérarchie dans cette boite, et il y'a d'autres candidats sur cette mission, je ne suis pas la seule à postuler. Je peux tout au plus retarder ma mission de 2 ou 3 jours, je pense que ça peut être jouable. Si c'est une semaine ou plus, je pense que le client prendra un autre candidat, vu qu'ils ont des deadlines assez serrées
Réponse postée 12 novembre 2022 12:07
Bonjour à tous,
je me tourne vers vous étant un peu perdue, je vous explique mon cas:
Suite à une rupture conventionnelle, je termine mon contrat le 30 Novembre.
Je m'inscrirai à pole emploi en tant que demandeuse d'emploi le lendemain
Les RH me disent que j'aurai mon attestation et mon solde tout compte au mieux une semaine après.
Je voudrais créer une EURL IS et bénéficier de l'ARCE
J'ai trouvé un client qui me presse pour signer un contrat et commencer le 05 Décembre
Comment procéder dans ce cas pour commencer sereinement et légalement ma nouvelle mission tout en bénéficiant de l'ARCE, sachant que:
Pole Emploi n'aura tous les éléments pour instruire mon dossier que le 07 Décembre au mieux.
Pole Emploi mettra du temps pour instruire mon dossier, donc je pense que j'en aurais pour au mieux 15 jours de plus.
donc à mon avis je n'aurai mon notification d'ouverture de droits ARE que vers 23 Décembre au mieux, et je ne suis pas à l'abri de l'avoir en Janvier.
A partir de la notification je peux créer ma société et bénéficier sereinement de l'ARCE, d'après ce que j'ai vu dans les différents fils récents concernant les conditions d'attribution de l'ARCE
Ces délais sont handicapants, je ne peux pas faire patienter mon client avant que tout se mette en place. Que faire dans ce cas? Merci mille fois pour vos retours.
