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Free-Worker-668235

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Réponse postée 15 février 2023 18:15

tu pourra jamais louer en 1 ans micro il te sera demandé 2 ans d'ancienneté avec attestation de CA Urssaf + avis impot

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Réponse postée 15 février 2023 16:00

Je relance le sujet après avoir creuser et je pense que il y a peut être de mauvaise informations sur ce post a confirmer avec quoi je vais vous apporter par rapport a la question de PierrotFree  :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

"La loi n’impose en aucun cas aux professionnels d’utiliser un logiciel ou un système de caisse. Les commerçants n’en utilisant pas ne sont donc pas concernés par la mesure.

Elle concerne par contre tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;

professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;

professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;

professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit."

De plus, sur le site des impôt on peut faire une simulation pour savoir si on est obligé d'avoir un logiciel de caisse sécurisé https://www.impots.gouv.fr/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

Sur sage : https://www.sage.com/fr-fr/loi-tva-anti-fraude-2018/

"Qui est concerné ?

Toutes les entreprises ne sont pas impactées.
Les critères pour déterminer si vous êtes soumis à la certification sont :

  • Le régime de TVA

  • Le mode de relevé de caisse

  • La nature de l’activité exercée

Êtes-vous obligés d'avoir un logiciel de caisse sécurisé ?

La DGFIP met à disposition un outil pour savoir si vous êtes concernés."

Et pour finir

https://www.economie.gouv.fr/cedef/logiciels-caisse-certifies

"Qui est concerné par l’obligation de certification ?

Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Ne sont pas concernés les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture, les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs."

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