← Retour
pascalmarie
Nombre de posts : 3
Inscrit depuis le : 16 octobre 2013
Réponse postée 21 octobre 2016 19:55
Merci beaucoup pour ta réponse, c'est rassurant. Je pense que je vais faire de même.
C'est juste que j'ai une clause dans le bail qui dit
le preneur s’interdit d’exercer dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle
Est-ce que quelqu'un pourrais dire de source sûre que ça ne s'applique pas dans le cadre d'un consultant Informatique qui travaille chez le client essentiellement ?
Mon code NAF est Programmation informatique
C'est juste que j'ai une clause dans le bail qui dit
le preneur s’interdit d’exercer dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle
Est-ce que quelqu'un pourrais dire de source sûre que ça ne s'applique pas dans le cadre d'un consultant Informatique qui travaille chez le client essentiellement ?
Mon code NAF est Programmation informatique
Réponse postée 21 octobre 2016 14:58
Alors je précise, une partie de mon salon est mon bureau. C'est suffisant pour travailler.
Réponse postée 21 octobre 2016 14:02
Bonjour, je ne comprends plus rien.
Étant locataire d'un 2 pièces, je voudrais déduire mon salon, que j'utilise comme bureau, en le passant en charges déductibles, loyer électricité exetera, récupérables sur mon compte associé.
Mon assistance juridique me dit il faut l'accord du propriétaire
J'appelle mon agence elle me dit qu'elle ne sais pas si elle peut l'obtenir, car le syndic interdit peut-être les domiciliation, et qu'il peut y avoir des impacts fiscaux pour la taxe foncière du propriétaire.
Les impôts me disent qu'il n'y a aucun impact foncier dans la mesure où je ne change pas la destination de la location en bail commercial, ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai ni clientèle à domicile ni marchandises.
Mon assistance juridique me dit par contre qu'il faudrait passer un bail mixte, faire un avenant à mon bail.
Je ne sais plus qui croire.
Est-ce que quelqu'un peut dire de source sûre si je peux déduire une partie de mon loyer d'un bail classique d'habitation ? Ou bien il s'agit d'un bail mixte ?
Question subsidiaire, quelles sont les pièces à mettre en comptabilité ? Un papier indiquant le prorata, et les quittances de loyer et les factures de charge suffisent ? Même si elles sont à mon nom ? Les impôts me disais qu'il faudrait que je fasse une note d'honoraires pour facturer à mon entreprise ?
Par avance merci pour votre aide !
Pascal
Étant locataire d'un 2 pièces, je voudrais déduire mon salon, que j'utilise comme bureau, en le passant en charges déductibles, loyer électricité exetera, récupérables sur mon compte associé.
Mon assistance juridique me dit il faut l'accord du propriétaire
J'appelle mon agence elle me dit qu'elle ne sais pas si elle peut l'obtenir, car le syndic interdit peut-être les domiciliation, et qu'il peut y avoir des impacts fiscaux pour la taxe foncière du propriétaire.
Les impôts me disent qu'il n'y a aucun impact foncier dans la mesure où je ne change pas la destination de la location en bail commercial, ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai ni clientèle à domicile ni marchandises.
Mon assistance juridique me dit par contre qu'il faudrait passer un bail mixte, faire un avenant à mon bail.
Je ne sais plus qui croire.
Est-ce que quelqu'un peut dire de source sûre si je peux déduire une partie de mon loyer d'un bail classique d'habitation ? Ou bien il s'agit d'un bail mixte ?
Question subsidiaire, quelles sont les pièces à mettre en comptabilité ? Un papier indiquant le prorata, et les quittances de loyer et les factures de charge suffisent ? Même si elles sont à mon nom ? Les impôts me disais qu'il faudrait que je fasse une note d'honoraires pour facturer à mon entreprise ?
Par avance merci pour votre aide !
Pascal