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Bureau a domicile (1)
pascalmarie
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pascalmarie
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16 octobre 2013
Bonjour, je ne comprends plus rien.
Étant locataire d'un 2 pièces, je voudrais déduire mon salon, que j'utilise comme bureau, en le passant en charges déductibles, loyer électricité exetera, récupérables sur mon compte associé.
Mon assistance juridique me dit il faut l'accord du propriétaire
J'appelle mon agence elle me dit qu'elle ne sais pas si elle peut l'obtenir, car le syndic interdit peut-être les domiciliation, et qu'il peut y avoir des impacts fiscaux pour la taxe foncière du propriétaire.
Les impôts me disent qu'il n'y a aucun impact foncier dans la mesure où je ne change pas la destination de la location en bail commercial, ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai ni clientèle à domicile ni marchandises.
Mon assistance juridique me dit par contre qu'il faudrait passer un bail mixte, faire un avenant à mon bail.
Je ne sais plus qui croire.
Est-ce que quelqu'un peut dire de source sûre si je peux déduire une partie de mon loyer d'un bail classique d'habitation ? Ou bien il s'agit d'un bail mixte ?
Question subsidiaire, quelles sont les pièces à mettre en comptabilité ? Un papier indiquant le prorata, et les quittances de loyer et les factures de charge suffisent ? Même si elles sont à mon nom ? Les impôts me disais qu'il faudrait que je fasse une note d'honoraires pour facturer à mon entreprise ?
Par avance merci pour votre aide !
Pascal
Étant locataire d'un 2 pièces, je voudrais déduire mon salon, que j'utilise comme bureau, en le passant en charges déductibles, loyer électricité exetera, récupérables sur mon compte associé.
Mon assistance juridique me dit il faut l'accord du propriétaire
J'appelle mon agence elle me dit qu'elle ne sais pas si elle peut l'obtenir, car le syndic interdit peut-être les domiciliation, et qu'il peut y avoir des impacts fiscaux pour la taxe foncière du propriétaire.
Les impôts me disent qu'il n'y a aucun impact foncier dans la mesure où je ne change pas la destination de la location en bail commercial, ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai ni clientèle à domicile ni marchandises.
Mon assistance juridique me dit par contre qu'il faudrait passer un bail mixte, faire un avenant à mon bail.
Je ne sais plus qui croire.
Est-ce que quelqu'un peut dire de source sûre si je peux déduire une partie de mon loyer d'un bail classique d'habitation ? Ou bien il s'agit d'un bail mixte ?
Question subsidiaire, quelles sont les pièces à mettre en comptabilité ? Un papier indiquant le prorata, et les quittances de loyer et les factures de charge suffisent ? Même si elles sont à mon nom ? Les impôts me disais qu'il faudrait que je fasse une note d'honoraires pour facturer à mon entreprise ?
Par avance merci pour votre aide !
Pascal
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findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007bonjour,
si vous avez un salon, vous ne pouvez pas le passer en bureau puisque c'est votre salon.
il est conseillé d'avoir une pièce dédiée à un bureau.
amicalement
findus
expert en investissement vinicoleEURL / IS depuis 2008 -
pascalmarie
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 16 octobre 2013Alors je précise, une partie de mon salon est mon bureau. C'est suffisant pour travailler. -
Atlaas
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 12 octobre 2014Je me suis posé la même question. Je pense qu'il y a un certain flou autour de ce sujet. Je suis locataire d'un deux pièces, dont une que j'ai aménagé comme bureau. Même si je ne l'utilise presque jamais, je travaille tout le temps dans mon salon.
Mon comptable a accepté de passer 25% (correspondant au % de la surface de la pièce aménagée) de mon loyer en charges. Y compris les factures de gaz et d'électricité et même la box internet. Je n'ai eu besoin d'aucun contrat, pas de bail mixte, rien de tout ca. Il m'a juste demandé de garder les factures. Je lui transmets chaque mois un fichier excel avec (loyer+charges) X prorata.
Quant à l'accord du proprio, je pense que t'en as pas besoin:
https://www.afecreation.fr/pid807/s-installer-chez-soi.html&tp=1Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (1) Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .
- S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
_____________
en EURL IS
http://freelance.atlaas.net -
pascalmarie
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 16 octobre 2013Merci beaucoup pour ta réponse, c'est rassurant. Je pense que je vais faire de même.
C'est juste que j'ai une clause dans le bail qui dit
le preneur s’interdit d’exercer dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle
Est-ce que quelqu'un pourrais dire de source sûre que ça ne s'applique pas dans le cadre d'un consultant Informatique qui travaille chez le client essentiellement ?
Mon code NAF est Programmation informatique -
ExtazZ
Nombre de posts : 287Nombre de likes : 1Inscrit : 31 août 2015
J'ai la même clause dans mon bail et tu peux tout à fait le faire dans ce cas présent (consultant qui travaille à l'extérieur).pmarie a écrit : Merci beaucoup pour ta réponse, c'est rassurant. Je pense que je vais faire de même.
C'est juste que j'ai une clause dans le bail qui dit
le preneur s’interdit d’exercer dans les lieux loués toute activité artisanale, commerciale ou industrielle
Est-ce que quelqu'un pourrais dire de source sûre que ça ne s'applique pas dans le cadre d'un consultant Informatique qui travaille chez le client essentiellement ?
Mon code NAF est Programmation informatique
Cependant mes proprio refusent catégoriquement que je recoive des profesionnels, client. Et je ne peux pas déduire 20% de mon loyer en charge à cause d'une autre clause (pas le bail avec moi là), mais les factures eau/internet/gaz/tel : oui -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Cela tombe bien, vous exercez une activité libérale non ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.