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Domiciliation société appartement locataire
Bonjour,
Je suis en train de créer ma SASU, je veux domicilier le siège social chez moi, je suis locataire d’un appartement.
Mon comptable m’a envoyé les pièces justificatifs à lui transmettre pour l’immatriculation. Parmi les pièces il y a l’attestaion De siège social signé par le propriétaire.
En lisant sur internet j’ai vu que je pouvais établir moi même l’attestation de siège social sans demander l’autorisation du propriétaire pendant 5 ans maximum même s’il y a une clause dans le bail qui dit l’appartement est à usage d’habitatuon.
Est ce vraiment le cas?
Merci d’avance.
Cdt,
Je suis en train de créer ma SASU, je veux domicilier le siège social chez moi, je suis locataire d’un appartement.
Mon comptable m’a envoyé les pièces justificatifs à lui transmettre pour l’immatriculation. Parmi les pièces il y a l’attestaion De siège social signé par le propriétaire.
En lisant sur internet j’ai vu que je pouvais établir moi même l’attestation de siège social sans demander l’autorisation du propriétaire pendant 5 ans maximum même s’il y a une clause dans le bail qui dit l’appartement est à usage d’habitatuon.
Est ce vraiment le cas?
Merci d’avance.
Cdt,
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Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Bonjour,
Pas tout à fait. Il faut toujours en informer le propriétaire !
En société (car ce n'est pas pareil en EI), le dirigeant peut la domicilier chez lui (même si locataire, donc) si aucune disposition contractuelle (règlement de copropriété, de HLM, etc.) ou législative (changement d'usage du local dans les grandes villes) ne s'y oppose.
Mais si une telle clause existe, le dirigeant pourra tout de même la domicilier pendant une durée maximale de 5 ans tout en précisant ce caractère temporaire lors de son immatriculation et, toujours, en informant obligatoirement le propriétaire par LRAR. - Contacter en MP
pacodoso
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 7Inscrit : 21 janvier 2016Bonjour,
Je suis dans une situation un peu similaire : locataire d'un appartement où j'ai domicilié mon entreprise.
J'avais bien sollicité mon propriétaire pour l'en informer et lui demander de signer l'attestation.
Mon propriétaire a refusé de la signer : je suspecte que son refus était motivé par une "magouille". Lorsque nous avions signé le bail avec ma compagne, le propriétaire nous a fait signé 2 bails :
- un bail qui comporte uniquement le nom de ma compagne, comme elle a moins de revenus (afin de disposer d'avantages fiscaux en faisant passer le logement pour conventionné?)
- un bail à nos 2 noms, comme nous voulions absolument être "couverts"
Mon comptable m'avait alors expliqué que ça ne changeait pas grand chose : la seule "différence" étant que je ne pouvais pas me reverser la partie du loyer utilisé dans le cadre de mon activité professionnelle.
- je n'avais pas notifié mon propriétaire par A/R, mais je dispose bien du mail me notifiant de son refus : dès lors, est-ce que je suis bien "couvert"?
- que se passe t'il à l'issue des 5 ans? j'ai encore de la "marge" comme je suis à 2 ans 1/2, mais je voudrais connaitre les risques à ne pas changer la domiciliation
- enfin, puis-je "dénoncer" mon propriétaire pour sa "magouille" concernant les bails? nous avons depuis 1 an de nombreux problèmes : il insulte ma compagne, ou agresse notre enfant : nous n'avons pas l'intention de nous laisser faire... - Contacter en MP
__JJ__
Nombre de posts : 81Nombre de likes : 7Inscrit : 26 janvier 2018Lors de l'immatriculation de mon EURL fin 2018, je n'ai rien fait signer à mon propriétaire et ne l'ai même pas prévenu.
:!: Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, je dis juste que dans mon cas, ça n'a posé aucun problème pour l'immatriculation. - Contacter en MP
pacodoso
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 7Inscrit : 21 janvier 2016
Il n'y a pas de problème pour l'immatriculation, par contre il me semble que c'est indispensable si tu veux te reverser une partie du loyer via ta société, ou si tu veux recevoir du monde dans le cadre de ton activité.Jerome. a écrit : Lors de l'immatriculation de mon EURL fin 2018, je n'ai rien fait signer à mon propriétaire et ne l'ai même pas prévenu.
:!: Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, je dis juste que dans mon cas, ça n'a posé aucun problème pour l'immatriculation.
A confirmer par d'autres membres... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
J'avoue ne jamais avoir vu de conséquences de cette limite de 5 ans.
Pour votre problématique pacodoso : trouvez ailleurs et déménagez.
Votre soucis va au delà de problème de frais pro. C'est un problème de sécurité et tranquillité pour votre famille.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
pacodoso
Nombre de posts : 350Nombre de likes : 7Inscrit : 21 janvier 2016
Bien sûr vous avez raison. Nous commençons à regarder pour acheter, mais nous ne voulons surtout pas nous précipiter pour faire « plaisir » au propriétaire.hmg a écrit : Bonjour,
J'avoue ne jamais avoir vu de conséquences de cette limite de 5 ans.
Pour votre problématique pacodoso : trouvez ailleurs et déménagez.
Votre soucis va au delà de problème de frais pro. C'est un problème de sécurité et tranquillité pour votre famille.
