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changement de siege social et siege social dans une location
Bonjour,
je vais très prochainement déménager d'un logement dont j'étais propriétaire vers une location.
Cela m'amène deux interrogations :
- acceptation par la proprietaire de l'utilisation du logement pour y installer mon siege social : je sais qu'il faut un document signé du propriétaire mais j'aimerais savoir si ce document est un formulaire dédié ou un papier libre, les mentions qu'il doit porter et les éventuels documents à demander en plus au proprietaire ?
-changement de siège social : sauriez-vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour changer l'adresse du siège social de la société ?
Merci pour votre aide toujours précieuse 🙂
je vais très prochainement déménager d'un logement dont j'étais propriétaire vers une location.
Cela m'amène deux interrogations :
- acceptation par la proprietaire de l'utilisation du logement pour y installer mon siege social : je sais qu'il faut un document signé du propriétaire mais j'aimerais savoir si ce document est un formulaire dédié ou un papier libre, les mentions qu'il doit porter et les éventuels documents à demander en plus au proprietaire ?
-changement de siège social : sauriez-vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour changer l'adresse du siège social de la société ?
Merci pour votre aide toujours précieuse 🙂
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Zoidberg
Nombre de posts : 94Nombre de likes : 1Inscrit : 9 octobre 2009Pour ta premiere interrogation :
Je soussigné [ton proprio], né le ..., autorise mon locataire [ton nom prénom], à sous-louer une pièce de l'appartement qu’il occupe et dépendant d'un immeuble
sis au [adresse complète]. Cette pièce fera office de
bureau pour [nom de ta société] à compter du [date], et ceci pour une durée d’un
an renouvelable par tacite reconduction.
Etabli ce jour, [date du jour] pour faire valoir ce que de droit.
Pour la deuxième, je dois avouer que c'est mon comptable qui s'en est chargée, donc je n'ai pas en tête toutes les formalités (mais il y en a un petit paquet, dont déclaration dans les affiches parisiennes, au greffe,...) - Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012Il faut déclarer au greffe je crois. - Contacter en MP
nicoco87
Nombre de posts : 105Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2009Pour ta première question :
A mon avis, si tu es locataire, tu ne vas pas sous-louer une partie de ton appartement. Tu vas seulement te rembourser une quote-part du loyer.
Par exemple, si tu penses que 20% de ton appart est utilisé à titre professionnel, alors tu te rembourseras 20% du loyer en notes de frais.
Côté propriétaire, il n'y a aucun accord à avoir. Il y a seulement une obligation de l'en informer, mais il ne peut a priori pas s'y opposer, du moment que le logement ne sert que de siège social (pas d'enseigne, pas de réception de client, ...). - Contacter en MP
nicoco87
Nombre de posts : 105Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2009Pour ta deuxième question :
La démarche est différente si tu changes de département ou pas.
En gros, tu dois faire une annonce légale, et il y a un formulaire à remplir et à envoyer au CFE avec un certain nombre de documents.
Ensuite, c'est le CFE qui se charge de transmettre toutes les infos aux différents organismes.
Le mieux est que tu contactes ton CFE pour avoir la liste exhaustive des documents à leur envoyer.
