Forum

EURL siège social domicile / usage mixte

18 février 2011 13:43

Bonjour,

Je suis en phase de création d'EURL, dont le siège social serait à mon domicile dont je suis propriétaire. Mon lieu de travail serait une pièce particulière, à usage mixte, de ce logement. Comment dois-je présenter cela dans les statuts (ou bien cela doit-il être indiqué dans un autre document que les statuts)? Les questions suivantes se rapportent à la définition des biens de l'entreprise par rapport aux biens privés.

1. dois-je indiquer que le la partie attribuée à l'entreprise est une pièce particulière? Comment la désigner de façon non ambiguë?
2. dois-je définir la surface attribuée à l'entreprise? Estimer et indiquer sa valeur?
3. dois-je indiquer que l'usage est mixte?

Merci,

lolo25.

ssii 18 février 2011 14:58

pourquoi en parler dans les statuts ?
lolo25 18 février 2011 15:05

et bien si ce n'est pas dans les statuts, comment différencier patrimoine personnel et biens de l'entreprise? Les statuts ne doivent-ils pas distinguer ce qui appartient à l'entreprise?
Calimero 18 février 2011 15:31

lolo25 a écrit : et bien si ce n'est pas dans les statuts, comment différencier patrimoine personnel et biens de l'entreprise? Les statuts ne doivent-ils pas distinguer ce qui appartient à l'entreprise?
Les statuts listent explicitement la composition du capital: apports en cash, apports en biens meubles et immeubles, brevets, apports en industrie. Il n'y donc pas de raison que le patrimoine personnel se retrouve "implicitement" impliqué.

Donc pour le siège, tu mets:
"Lolo25 SARL
12 rue des coquelicots
99888 Loloville-les-Bains"

Si tu as recours aux dispositions du code du commerce pour une domiciliation temporaire au domicile du dirigeant, tu dois joindre une copie du courrier notifiant la co-propriété ou le propriétaire.
hmg 18 février 2011 15:45

Ah !

Loloville-les-bains que de souvenirs...

😃

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
lolo25 18 février 2011 15:53

Calimero a écrit : Il n'y donc pas de raison que le patrimoine personnel se retrouve "implicitement" impliqué.
Merci Calimero. Donc si je comprend bien mon lieu de travail, qui est aussi mon siège social, ne fait pas partie de mon apport en capital et par conséquent est à l'abri des créanciers, c'est bien ça?

Calimero a écrit : Si tu as recours aux dispositions du code du commerce pour une domiciliation temporaire au domicile du dirigeant, tu dois joindre une copie du courrier notifiant la co-propriété ou le propriétaire.
Je fais du service en informatique/développement de logiciels, je compte travailler à mon domicile de façon permanente et non temporaire, c'est bien possible en EURL (même à Loloville-les-bains 🙂 ?) ?
Calimero 18 février 2011 16:27

lolo25 a écrit : Merci Calimero. Donc si je comprend bien mon lieu de travail, qui est aussi mon siège social, ne fait pas partie de mon apport en capital et par conséquent est à l'abri des créanciers, c'est bien ça?
Capital = ce que tu apportes explicitement au capital.

Il n'y a pas de raison de mettre ton appart au capital.

lolo25 a écrit : Je fais du service en informatique/développement de logiciels, je compte travailler à mon domicile de façon permanente et non temporaire, c'est bien possible en EURL (même à Loloville-les-bains 🙂 ?) ?
Il faut voir si des clauses dans le règlement de copropriété (vu que tu parles d'apporter ton appart à la société, j'imagine qu'il t'appartient) ou autres dispositions administratives (arrêtés préfectoraux, municipaux ...) s'y opposant.

Le cas échéant, on peut avoir recours à certaines dispositions du code du commerce pour domicilier temporairement (5 ans ou terme du contrat de location).
lolo25 18 février 2011 16:40

Ok, merci Calimero.

Sujets similaires