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EURL siège social domicile / usage mixte
Bonjour,
Je suis en phase de création d'EURL, dont le siège social serait à mon domicile dont je suis propriétaire. Mon lieu de travail serait une pièce particulière, à usage mixte, de ce logement. Comment dois-je présenter cela dans les statuts (ou bien cela doit-il être indiqué dans un autre document que les statuts)? Les questions suivantes se rapportent à la définition des biens de l'entreprise par rapport aux biens privés.
1. dois-je indiquer que le la partie attribuée à l'entreprise est une pièce particulière? Comment la désigner de façon non ambiguë?
2. dois-je définir la surface attribuée à l'entreprise? Estimer et indiquer sa valeur?
3. dois-je indiquer que l'usage est mixte?
Merci,
lolo25.
Je suis en phase de création d'EURL, dont le siège social serait à mon domicile dont je suis propriétaire. Mon lieu de travail serait une pièce particulière, à usage mixte, de ce logement. Comment dois-je présenter cela dans les statuts (ou bien cela doit-il être indiqué dans un autre document que les statuts)? Les questions suivantes se rapportent à la définition des biens de l'entreprise par rapport aux biens privés.
1. dois-je indiquer que le la partie attribuée à l'entreprise est une pièce particulière? Comment la désigner de façon non ambiguë?
2. dois-je définir la surface attribuée à l'entreprise? Estimer et indiquer sa valeur?
3. dois-je indiquer que l'usage est mixte?
Merci,
lolo25.
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007pourquoi en parler dans les statuts ? - Contacter en MP
lolo25
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 18 février 2011et bien si ce n'est pas dans les statuts, comment différencier patrimoine personnel et biens de l'entreprise? Les statuts ne doivent-ils pas distinguer ce qui appartient à l'entreprise? - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Les statuts listent explicitement la composition du capital: apports en cash, apports en biens meubles et immeubles, brevets, apports en industrie. Il n'y donc pas de raison que le patrimoine personnel se retrouve "implicitement" impliqué.lolo25 a écrit : et bien si ce n'est pas dans les statuts, comment différencier patrimoine personnel et biens de l'entreprise? Les statuts ne doivent-ils pas distinguer ce qui appartient à l'entreprise?
Donc pour le siège, tu mets:
"Lolo25 SARL
12 rue des coquelicots
99888 Loloville-les-Bains"
Si tu as recours aux dispositions du code du commerce pour une domiciliation temporaire au domicile du dirigeant, tu dois joindre une copie du courrier notifiant la co-propriété ou le propriétaire. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Ah !
Loloville-les-bains que de souvenirs...
😃Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
lolo25
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 18 février 2011
Merci Calimero. Donc si je comprend bien mon lieu de travail, qui est aussi mon siège social, ne fait pas partie de mon apport en capital et par conséquent est à l'abri des créanciers, c'est bien ça?Calimero a écrit : Il n'y donc pas de raison que le patrimoine personnel se retrouve "implicitement" impliqué.
Je fais du service en informatique/développement de logiciels, je compte travailler à mon domicile de façon permanente et non temporaire, c'est bien possible en EURL (même à Loloville-les-bains 🙂 ?) ?Calimero a écrit : Si tu as recours aux dispositions du code du commerce pour une domiciliation temporaire au domicile du dirigeant, tu dois joindre une copie du courrier notifiant la co-propriété ou le propriétaire. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Capital = ce que tu apportes explicitement au capital.lolo25 a écrit : Merci Calimero. Donc si je comprend bien mon lieu de travail, qui est aussi mon siège social, ne fait pas partie de mon apport en capital et par conséquent est à l'abri des créanciers, c'est bien ça?
Il n'y a pas de raison de mettre ton appart au capital.
Il faut voir si des clauses dans le règlement de copropriété (vu que tu parles d'apporter ton appart à la société, j'imagine qu'il t'appartient) ou autres dispositions administratives (arrêtés préfectoraux, municipaux ...) s'y opposant.lolo25 a écrit : Je fais du service en informatique/développement de logiciels, je compte travailler à mon domicile de façon permanente et non temporaire, c'est bien possible en EURL (même à Loloville-les-bains 🙂 ?) ?
Le cas échéant, on peut avoir recours à certaines dispositions du code du commerce pour domicilier temporairement (5 ans ou terme du contrat de location). - Contacter en MP
lolo25
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 18 février 2011Ok, merci Calimero.
