Déductibilité Frais professionnels : Loyer, edf, etc...

coachgirl a écrit : J'aimerais savoir comment s'y prennent ceux qui déduisent régulièrement des frais pro de leur habitation principale : ont-ils établi un bail à usage mixte avec leur bailleur?, s'ils sont en EURL paient-ils la part représentative avec leur chéquier pro?

Je ne suis pas locataire, mais cela parait inutilement compliqué. Il suffit de tout faire payer par l'associé. Ensuite, celui-ci présente une note de frais à la société pour la part professionnelle.

coachgirl a écrit : Car dans l'exemple d'une personne exerçant son activité libérale dans sa résidence principale dont elle est elle-même propriétaire, la part de loyer+charges(edf,etc..) payée par l'entreprise constitue en elle-même un revenu foncier pour la personne physique qui souhaite conserver le local dans son patrimoine privé (donc non inscrit au registre des immobilisations), et doit donc être déclaré au titre des revenus fonciers, donc imposables au titre de l'IRPP.

Oui, ce revenu doit être déclaré, mais seul le loyer est un revenu (revenu foncier pour les propriétaires, BNC pour les locataires). Les charges edf etc n'en sont pas.

Si on est locataire, on peut faire payer à son entreprise hébergée chez soi une quote-part justifiée du loyer de son appartement ou sa maison. On n'a pas à le déclarer, ce sont des remboursements de frais.
Par contre, si on est propriétaire, et que l'on facture un loyer à l'entreprise, alors il faut établir un contral de location et déclarer le revenu en foncier ou micro foncier.

mixomatose a écrit : Par contre, si on est propriétaire, et que l'on facture un moyer à l'entreprise, alors il faut établir un contral de location et déclarer le revenu en foncier ou micro foncier.

C'est ce cas précis qui m'intéresse, en fait je réalise que lorsque l'entreprise prend une partie des frais d'occupation du domicile dont on est propriétaire il s'agit de calculer l'avantage financier que cela procure au final :

L'avantage retiré du quote part du loyer & frais déduits du bénéfice est-il plus important que les impôts que l'on paiera sur les revenus fonciers déclarés?

coachgirl a écrit : L'avantage retiré du quote part du loyer & frais déduits du bénéfice est-il plus important que les impôts que l'on paiera sur les revenus fonciers déclarés?

Oui, je vais publier une page à ce sujet sur mon site.

donpedro a écrit :

coachgirl a écrit : J'aimerais savoir comment s'y prennent ceux qui déduisent régulièrement des frais pro de leur habitation principale : ont-ils établi un bail à usage mixte avec leur bailleur?, s'ils sont en EURL paient-ils la part représentative avec leur chéquier pro?

Je ne suis pas locataire, mais cela parait inutilement compliqué. Il suffit de tout faire payer par l'associé. Ensuite, celui-ci présente une note de frais à la société pour la part professionnelle.

Entendu, pour la note de frais chaque mois (suivant la même périodicité que les loyers versés au bailleur) pour usage professionnel en quote part de son domicile.

donpedro a écrit :

coachgirl a écrit : Car dans l'exemple d'une personne exerçant son activité libérale dans sa résidence principale dont elle est elle-même propriétaire, la part de loyer+charges(edf,etc..) payée par l'entreprise constitue en elle-même un revenu foncier pour la personne physique qui souhaite conserver le local dans son patrimoine privé (donc non inscrit au registre des immobilisations), et doit donc être déclaré au titre des revenus fonciers, donc imposables au titre de l'IRPP.

Oui, ce revenu doit être déclaré, mais seul le loyer est un revenu (revenu foncier pour les propriétaires, BNC pour les locataires). Les charges edf etc n'en sont pas.

Cependant lorsqu'on est propriétaire et que l'on déduit de ses recettes professionnelles, une partie d'un loyer et des dépenses effectuées en raison de l'occupation des locaux pour son activité, on doit donc déclarer des revenus fonciers sur son IRPP.
Est-il nécessaire de déduire ces dépenses d'occupation de son bénéfice, si l'on doit ensuite le rajouter en revenus fonciers en IRPP?
Si oui , quels avantages en retire-t'on?

coachgirl a écrit : Est-il nécessaire de déduire ces dépenses d'occupation de son bénéfice, si l'on doit ensuite le rajouter en revenus fonciers en IRPP?
Si oui , quels avantages en retire-t'on?

Nécessaire: non. Il n'y a aucune obligation. L'idée est de payer moins d'impôt. Dans le cas d'un gérant associé, cet argent peut lui parvenir sous la forme de dividendes, de rémunération ou de revenu foncier. Il faut faire le calcul pour les 3 cas de figure pour savoir lequel est le plus intéressant. Essayez le simulateur sur le site impots.gouv.fr pour tester ces cas de figure.

Bonjour à tous,
Je déterre ce post, car il porte sur une question que je me pose aujourd'hui

Si on est locataire, on peut faire payer à son entreprise hébergée chez soi une quote-part justifiée du loyer de son appartement ou sa maison. On n'a pas à le déclarer, ce sont des remboursements de frais.

:?: Dans ce cas, un bail mixte est-il nécessaire ?

Merci

Pour un loyer de 640€ par mois, je paie 600€ de CSG/RDS.

Du coup, on peut estimer que si tu fais un bail à ta société de 120€ par mois, tu auras 100/110€ de CSG RDS à payer en plus sur tes impôts... ça vaut le coup!
Sachant qu'en faisant ça, tu prends 10% de la facture d'eau, d'électricité, de gaz, de bois de chauffage etc.

Bonjour,

Merci pour l'exemple chiffré. Mais dans ce cas, le bail mixte est il nécessaire?

Je parle dans le cas où le gérant est propriétaire et non locataire; Et que la société est ton locataire.

La sous-location étant interdite (il me semble), si tu es locataire, la société doit être co-locataire je suppose.

Bonjour,

En l’occurrence, j'étais locataire avant d'ouvrir mon EI. Le début de mon bail est antérieur à l'ouverture de mon activité.
D'où mes deux questions finalement :
➡️ dois-je avoir un bail mixte pour exercer mon activité légalement?
➡️ dois-je avoir un bail mixte pour pouvoir déduire une partie de mon loyer en frais ?

Bonjour,

Un petit Up pour ce sujet.
➡️ dois-je avoir un bail mixte pour exercer mon activité légalement?
➡️ dois-je avoir un bail mixte pour pouvoir déduire une partie de mon loyer en frais ?

non pour les deux. 🤣

Super ! Merci de la réponse. En plus, étant donnée la qualité de mon interlocuteur, je peux dormir sur mes deux oreilles 🙂

POur qu'il n'y ait aucun malentendu, je tiens à préciser que je ne suis ni expert-comptable ni avocat fiscaliste, simplement un freelance qui donne un avis personnel. 🤣

Pour un avis formel, je vous conseille de vous adresser à un professionnel (expert-comptable ou avocat fiscaliste).

Pas de problème de compréhension.
Je vais poser la question directement la question à l'association de gestion. Mais votre expérience me rassure.
Merci encore d'avoir pris le temps de répondre et bonne soirée.

moi même FreeLance en SASU, avec ma société domicilié à mon domicile, dont je suis locataire, j'ai évoqué ce point avec mon expert comptable

je vous livre ici son conseil :

il m'a indiqué que, dans MA situation de gérant uique d'une SASU, c'était compliqué et surtout pas intéressant de passer en frais sur sa société une partie de son loyer quand on est locataire
j'ai fait des recherches sur le web, et ça me semble vrai .....

en effet, on a tendance à penser qu'il suffira de faire une note de frais de x% du loyer, comme pour un billet de train ou un repas avec un client, pour bouger l'argent du compte de la société vers son compte perso et hop terminé.

mais du point de vue du fisc, ça marche pas comme ça.
en effet, ce qu'il faudrait faire, c'est établir un bail officiel entre soi même(personne physique =le bailleur) et la société (personne morale =le locataire). et après, les loyers qu'on (personne physique) encaisse sont à considérer comme un revenu foncier et donc imposable à l'IR ! c'est donc un jeu à somme nulle ou avec un gain dérisoire de quelques dizaine d'euros
De plus si la personne physique n'est pas elle même propriétaire mais locataire, cela impliquerait de demander au propriétaire de sous louer l'appartement (ou du moins une partie) à une société
ou alors il faudrait demander au propriétaire de (re)faire 2 bails : un à la personne physique au titre de son logement privé, un autre à la société au titre de l'activité commerciale, tout ça pour le même logement ! je ne vois pas un proprio accepter une telle usine à gaz dans laquelle il n'a rien à gagner

cela est confirmé par cet article
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/passer-loyer-comptabilite-entreprise

et cette discussion
http://www.compta-online.com/sasu-remboursement-frais-location-t44402

la conclusion est limpide
Faire prendre en charge votre loyer par votre entreprise n’est intéressant que si vous êtes en entreprise individuelle. En société, sauf cas particulier, il vaut mieux éviter.

c'est seulement en entreprise individuelle ( =en EI, EIRL ou en libérale ....), que cela aurait été possible et intéressant , car dans ce cas, pas besoin de bail car fiscalement, la personne physique et morale c'est la même !

par contre, on peut passer en frais la quote part des charges locatives nécessaires à l'activité : électricité, abonnement téléphonique et Internet, eau…
mais warning ca ira pas chercher bien loin, si c'est 50 euros par mois ce sera déja beaucoup !
un moyen de "faire" bcp de frais, c'est de faire de fausses notes de frais d'indemnité kilométrique (= déclarer plus de km qu'en réalité) mais attention c'est une FRAUDE !! pour ça il faut être en mesure de justifier les km en cas de contrôle. Il ne faut donc pas trop charger la barque, car c'est une fraude très bien connue par l'ursaff et le fisc (car largement utilisée par des SSII (et des très grosses !) pour compléter la rémunération de leurs commerciaux..)

Bonjour,

Je suis dans la même situation.
En SASU, ma société loue une partie de l'appartement que je loue. J'ai donc établi un bail de sous-location.

Donc il faut faire des quittances de loyer et le déclarer à l'IR en micro foncier (ou foncier suivant le nombre d'appart / immeuble / gratte ciel 🤣 ).

Chaque cas est particulier, pour mon cas c'est mon EC qui m'a conseillé de faire comme ça pour être le plus en règle possible.

Merci pour toutes ces précisions et vive le partage