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Clause dans le bail de location (pour la domiciliation)
abdel95-1
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abdel95-1
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5 janvier 2016
Bonjour aux freelancers,
Je suis locataire (résidence principale) avec le bailleur EMMAUS.
Pour la création de ma SASU, je souhaite la domicilier chez moi mais en regardant le contrat de location, j'ai le paragraphe suivant (pas clair pour moi):
"NATURE DE LA LOCATION
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale sans autorisation expresse et écrite de la Société.
La domiciliation d'entreprise dans les locaux d'habitation est formellement interdite, sauf cas prévus par l'article L 123-11-1 alinéas 2 à 4 du code de commerce et dans ce cas, uniquement réservé au profit d'un locataire en titre à l'exclusion de tout autre occupant"
1/ Est-il possible tout de même de domicilier ma SASU ?
2/ Et si oui dans le formulaire M0, dois je cocher la case "Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal ?
3/ pourrais je déduire une quote part du loyer avec les charges (EDF, Eaux, Internet, ...) ?
Merci d'avance pour votre aide
Je suis locataire (résidence principale) avec le bailleur EMMAUS.
Pour la création de ma SASU, je souhaite la domicilier chez moi mais en regardant le contrat de location, j'ai le paragraphe suivant (pas clair pour moi):
"NATURE DE LA LOCATION
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale sans autorisation expresse et écrite de la Société.
La domiciliation d'entreprise dans les locaux d'habitation est formellement interdite, sauf cas prévus par l'article L 123-11-1 alinéas 2 à 4 du code de commerce et dans ce cas, uniquement réservé au profit d'un locataire en titre à l'exclusion de tout autre occupant"
1/ Est-il possible tout de même de domicilier ma SASU ?
2/ Et si oui dans le formulaire M0, dois je cocher la case "Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal ?
3/ pourrais je déduire une quote part du loyer avec les charges (EDF, Eaux, Internet, ...) ?
Merci d'avance pour votre aide
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008oui, x3calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
abdel95-1
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 5 janvier 2016Merci Mixomatose
Du coup, ça veut dire qu'elle sera domicilié pour 5 ans seulement ?
Et je dois aussi envoyer un courrier au bailleur pour le prévenir ? -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008oui, 5 ans max
et tu dois le prevenir avant ta création...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php