Domiciliation -perdu

Il y a une petite confusion qui est assez classique lorsqu'on débute : le commerce, c'est acheter et vendre des biens physiques. Donc, par définition, tu ne fais pas de commerce. Tu fais du service.

NON. Vous faites une grosse confusion qui est assez classique même quand on ne débute pas...

Le commerce, c'est exercer une activité commerciale. La prestation de services est en général... commerciale ! Le commerce ne se limite absolument pas à l'achat pour revente ! Par ailleurs l'achat pour revente est toujours commercial qu'il porte sur des biens physiques ou pas !

Règle générale : toute prestation de services que la loi ne qualifie pas de façon expresse d'artisanale, libérale ou agricole est commerciale par défaut. En l'espèce, pas de texte spécial ; c'est donc commercial.

Ici, nous avons une interdiction contractuelle. Il est donc interdit d'installer durablement le siège social à votre domicile. Mais vous pouvez le faire temporairement en respectant deux conditions (cumulatives) :

• par dérogation vos avez le droit de le faire pour une durée limitée à 5 ans à la condition d'en avoir informé votre proprio ; le code de commerce impose de le faire avant la création de l'entreprise, d'ailleurs certains greffes imposent d'en justifier lors de l'immatriculation ;

• il ne faut pas que vous receviez de la clientèle chez vous.

Attention : au terme des 5 années vous recevrez sans doute un courrier du greffier vous invitant à régulariser votre situation...

Hello Vincent,

je suis franchement intéressé par ce sujet et j'aimerais bien qu'on y passe encore quelques contributions :

Définition commerçant : Code du commerce L. 121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

Définition actes de commerce: Code du commerce L. 110-1

La loi répute actes de commerce :

• 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

• 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

• 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

• 4° Toute entreprise de location de meubles ;

• 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

• 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

• 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

• 8° Toutes les opérations de banques publiques ;

• 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

• 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

• 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Puis, Code du commerce L. 110-2

La loi répute pareillement actes de commerce :

• 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure

• et extérieure ;

• 2° Toutes expéditions maritimes ;

• 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

• 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

• 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

• 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

• 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Je pense qu'on sera d'accord pour dire que la profession de Bimba n'est pas citée dans ces listes.

Je suis sensible à ce que tu écris et qui est important pour la majorité des gens qui pratiquent ce forum:

Règle générale : toute prestation de services que la loi ne qualifie pas de façon expresse d'artisanale, libérale ou agricole est commerciale par défaut. En l'espèce, pas de texte spécial ; c'est donc commercial.

Comme je préfère les règles écrites, j'aurais bien aimé avoir une référence de loi, règlement ou jurisprudence sur ce point. Peux-tu en fournir une pour qu'on puisse voir le contexte ?

Enfin, La LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives indique dans son article 29 que :

I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Question 1 : Les développeurs de logiciels sont-ils dans selon toi concernés par cet article ?

Question 2 : Les développeurs de logiciels ne sont pas cités expressément dans cet article, donc, plaiderais-tu dans un tribunal qu'en conséquence ce sont des commerçants ? (Attends toi quand même à avoir un peu de contradiction de la part de ton confrère, hein 😅 )

Bon, j'ai vraiment du mal à ne pas confondre la manip pour ajouter un commentaire et en éditer un précédent, moi... :(

Je pense qu'on sera d'accord pour dire que la profession de Bimba n'est pas citée dans ces listes.

"Mauvaise réponse notre candidat nous quitte on retrouve la 2de partie du Cisco avec après une page de publicité !"

Comme je préfère les règles écrites, j'aurais bien aimé avoir une référence de loi, règlement ou jurisprudence sur ce point. Peux-tu en fournir une pour qu'on puisse voir le contexte ?

N'oubliez pas que le code de commerce à l'origine date de 1807, le vocabulaire a un peu évolué depuis ; et la recodification de 2000 n'a pas changé celui-ci.

Lisez bien le L110-1 6° : c'est celui-là. La fourniture n'est en effet pas limitée en son objet et peut donc porter sur des services (on n'appelait d'ailleurs pas ça des services en 1807...).

Question 1 : Les développeurs de logiciels sont-ils dans selon toi concernés par cet article ?

Non. En effet ils ne remplissent pas une condition essentielle : pas de code de déontologie.

Mais ça ne résout pas complètement le problème... car même sans respecter strictement ce texte une activité peut être considérée libérale ! Le caractère intellectuel est en effet déterminant, plus que le respect strict de cette définition.

plaiderais-tu dans un tribunal qu'en conséquence ce sont des commerçants ?

Hé ben... ça dépendra du contexte. En général fiscalement on n'aura pas trop de souci, ce sera du BNC. Mais juridiquement c'est autre chose. Je garde un souvenir ému d'une année où j'ai installé 4 dévs. 1 a été considéré libéral, 1 artisan, 2 commerçants... un bordel pas possible, les CFE n'arrêtaient de me renvoyer vers un autre guichet. Et je ne vous parle pas des exceptions d'incompétence en cas de litige : c'est un véritable running gag...

Il faudra regarder au cas par cas... et regarder avec attention TOUTES les activités exercées.

Ici la question ne se pose cependant pas trop puisque l'on va exercer en SAS... donc société commerciale par la forme ! (et là par exemple ça va dicter la compétence du Tribunal de commerce, pas du Tribunal judiciaire : si un confrère veut me la contester, un acceuil cordial lui sera réservé. 😙 )

En pratique il y a eu beaucoup de locataires virés parce qu'ils avaient établi une société à leur domicile?

J'ai un confrère qui a plaidé une demande d'expulsion pour ce motif juste avant noël.

par rapport à la lettre, que faut il mettre dedans si vous avez un exemple,

Pour des raisons évidentes je ne répond jamais à ces questions en forum.

et est ce qu'il faut que le propriétaire me fasse un retour qu'il faudrait joindre au dossier d'immatricuation si le greffe me le demande?

Là c'est clairement non. :)

peut on exercer légalement son activité chez soi, en gros faire du télétravail quand on est président sasu?

Dans votre cas vous pourrez... durant 5 ans.

https://www.youtube.com/watch?v=duFierM1yDg

Je vous signale que faire du conseil fiscal quand on n'est pas avocat, on fait de la taule pour ça.

Même quand on vend des solutions d'isolation pour 1€?🤣

En meme temps se domicilier en ZFU quand on peut monter une societe au Luxembourg ou a Malte c'est pas un peu petit-joueur ? 😁