Mon comptable dit loyer non déductible

EI BNC, tu as donc une AGA? Tu leur as demandé?

(je mise à 10 contre 1 pour une déduction de la part pro du loyer)

Non je suis en cours de création. C'est pour celà que j'ai rencontré un expert comptable. Il m'a précisé qu'il fallait que je "rapporte mon loyer dans mes immobilisations" mais que ce n'était pas possible car le locataire n'a pas droit à la sous location.
Je n'ai pas encore d'AGA.
Si je ne peux pas déduire une part de mon loyer je ne vois pas non plus sur quelle base je pourrais déduire aussi une part de l'eau, électricité...
Si mon expert comptable persiste à refuser de déduire une part du loyer, est-ce que je pourrais quand même le faire ou pas ? Ou changer d'expert comptable...

Je viens de téléphoner à une AGA (pourtant je ne suis pas encore adhérent) qui m'a confirmé que la part de la surface utilisée à titre professionnel (prorata de la surface totale) est déductible.
La responsable, dévouée et passionnée par son travail, m'a parlé d'un texte : DB 5G 2353 (je crois). Quelqu'un a t-il un complément ou la dénomination complète de ce texte ?
Merci (ça peut s'avérer utile à tous)

Bonjour,

C'est la référence de la documentation de base (DB). C'est un texte de 2002, mais je n'ai pas pu vous trouver un lien sur Internet pour la trouver.

Pour ce qui est de prendre une partie du loyer en charges pro en proportion des m² utilisés à usage pro, bien entendu que c'est autorisé.

Merci de me parler de DB, je l'ai trouvée, en voici un extrait :

Documentation de Base : DB5G2353
SOUS-SECTION 3 annotation
Travaux, fournitures et services extérieurs

A. LOYERS ET CHARGES LOCATIVES AFFÉRENTS AUX LOCAUX

5Lorsque les locaux loués servent à la fois à l'exercice d'une profession non commerciale et à l'habitation privée de l'exploitant et de sa famille, il y a lieu de procéder à une ventilation comme pour toute dépense à caractère mixte (cf. ci-avant DB 5 G 2311, n° 51).

Pour procéder à cette ventilation, il convient de prendre en considération la totalité du loyer versé y compris la majoration éventuellement applicable en raison du caractère professionnel de la location2. Cette majoration s'applique en effet, à l'ensemble des locaux loués. Elle ne peut donc être considérée pour sa totalité comme ayant le caractère d'une dépense professionnelle (CE, arrêts du 28 février 1983, req. n° 28747, et du 17 octobre 1984, req. n° 41808).

D'une manière générale, la fraction du loyer correspondant à l'usage professionnel doit être déterminée en fonction de l'importance respective des locaux affectés à l'exercice de la profession et des locaux à usage privé.

Il appartient à l'exploitant de procéder sous sa propre responsabilité à cette ventilation en appliquant le principe ci-dessus énoncé et de justifier, auprès de l'administration des éléments de calcul retenus. À titre de règle pratique, il est admis que la partie du loyer déductible des revenus professionnels soit égale à la fraction du loyer total correspondant au rapport existant entre la superficie affectée à l'usage professionnel et la superficie totale des locaux.

6Cas particulier : Les frais de double résidence, nécessités par l'exercice de la profession, peuvent également être déduits du bénéfice imposable (installation saisonnière en ville d'eau, par exemple).

Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL domiciliée à l'appartement dont je suis locataire. Je voudrais savoir s'il y a une déclaration à faire à l'administration pour qu'une partie du loyer et des charges soit pris en charge par la société ou s'il suffit de faire une note de frais chaque mois, avec à l'appui un calcul précis du pourcentage surface pro / perso.

Merci,

Bonjour,

Une note de frais suffit avec l'explication du calcul des surfaces.

Merci HMG.

Bonjour,

d'après ce que j'ai lu de la conversation, il faut définir la surface du logement utilisé pour l'activité professionnelle.

Puis c est le rapport entre surface pro et surface totale qui permet de connaitre la partie (le montant) du loyer prit en charge par l'activité professionnelle.

Dans le cadre d'un locataire OK, mais dans le cadre d'un propriétaire
1 ) qui rembourse un crédit
2 ) qui n'a plus de crédit

Comment cela se passe t il ?
Dans le cas 1, peut on assimiler la mensualité d'un crédit à un loyer ? Quid du crédit d'impôt lié à l'achat de la résidence principale ?

Dans le cas 2, doit on estimer la valeur locative, puis se servir de cette valeur ?

Cordialement,

Pascal

pgibielle a écrit : Dans le cadre d'un locataire OK, mais dans le cadre d'un propriétaire
1 ) qui rembourse un crédit
2 ) qui n'a plus de crédit

1 ou 2 c'est pareil: la seule possibilité, c'est de facturer un loyer à l'EURL (montent raisonnable, avec bail en bonne et due forme), et de déclarer les sommes encaissées comme revenu foncier.

Bonjour,

et dans le cas EI ?

Cordialement,

Pascal

hmg a écrit : Bonjour,

C'est la référence de la documentation de base (DB). C'est un texte de 2002, mais je n'ai pas pu vous trouver un lien sur Internet pour la trouver.

Pour ce qui est de prendre une partie du loyer en charges pro en proportion des m² utilisés à usage pro, bien entendu que c'est autorisé.

c'est quand même effrayant, mais je constate autour de moi que pas mal d'indép sont mal conseillés par leur expert comptable

là j'ai un copain dont l'EC lui a dit qu'il était trop tard pour adhérer à une AGA pour 2008 si création d'entreprise en mai 2008, alors que c'est faux.

Idem le truc du loyer c'est récurrent.

Ca me ferait mal de payer un EC pour qu'il me raconte des con.neries.

Finalement je me rends compte que je me débrouille plutot bien grace à mes lectures diverses et ce forum (merci HMG !), et ça me coute zéro centimes, juste du temps. Et mes comptes ont été validés par mon AGA l'année dernière (à part une écriture Urssaf que j'avais mal saisie).

C'est vrai qu'en EI tout est assez simple aussi. Si je passais en EURL, j'en prendais un, mais un bon ! HMG par exemple ! 😉

Bonjour,

> et dans le cas EI ?

Loyer
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Un loyer peut être mis en place entre son entreprise et l'entrepreneur individuel :
- En BIC, c'est possible depuis très longtemps.
- En BNC, c'est un avis récent qui l'autorise.

Attention :
- Il faut un semblant de bail
- Il faut des versements réguliers du montant du loyer du compte pro au compte perso (le mieux est de faire des virements avec "loyer" dans le libellé).

Mise en immobilisation
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Il est possible d'immobiliser une partie de votre bien comme professionnel. Mais cela entraine des inconvénients :
- plus values professionnelles en cas de cession ou retour au patrimoine du bien (contrairement à la résidence principale qui n'a pas de plus value).
- l'amortissement d'un local se fait sur 30 ans minimum (donc peu avantageux en terme de charges si pas d'emprunt ou fin d'emprunt).
- les intérêts qui entrent dans le professionnel ne peuvent pas bénéficier en plus des crédits d'impôts des particuliers.
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Petite question : ma société doit me verser 200€/mois au titre de la location professionnelle mais ces 2400€ (12*200), je dois les déclarer sur ma prochaine déclaration d'impôt en tant que revenu immobilier ? je penses fortement que oui mais je préfère poser la question 8)

T'es propriétaire et tu loues à ta société, ou bien tu es locataire et tu fais une note de frais pour la part pro ?

<T'es propriétaire et tu loues à ta société, ou bien tu es locataire et tu fais <une note de frais pour la part pro ?
Et bien je suis propriétaire et je "loue" à ma société, en fait je fais une note de frais il n'y a pas de bail ou de loyer au sens propre.

Si tu es propriétaire, c'est a priori à déclarer dans tes revenus fonciers (qui seront imposés).

Il faut estimer le tarif locatif du m² sur le marché.

Je ne sais pas si un bail (ou un semblant de bail) est nécessaire dans le cas où tu loues à la société.

Je crois qu'un "vrai bail" (accord sur papier) est nécessaire si on loue à la société. Les impots me l'on demandé.

Bonjour,

Même si c'est une EI pour matérialiser l'accord.

Où puis-je trouver un template svp ?