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Domiciliation EURL au domicile personnel après 5 ans
Bonjour,
J'ai créé mon EURL en 2014. Je l'ai domiciliée chez moi après avoir prévenu ma propriétaire. Dans le cadre de mon activité de freelance informatique, je ne reçois pas de clients ni de marchandises. Je bénéficiais donc de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)
Je souhaite déménager dans un appartement plus grand. Je ne bénéficie plus de l'exemption, les 5 ans étant écoulés. Quelles sont les démarches pour avoir le droit de domicilier mon entreprise et y exercer mon activité ?
Sur les annonces de location, je vois souvent des formules de la forme :
Dans cet article, ils mentionnent une "autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire". J'ai trouvé un modèle ici. Est-ce qu'une telle autorisation du propriétaire suffirait pour domicilier mon entreprise dans mon futur appartement et y exercer mon activité ? Ce, même si le bail interdit l'exercice d'activité professionnelle ?
Je suis vraiment intéressé si vous avez des retours d'expérience, en particulier sur la façon d'aborder ce sujet avec mon futur bailleur. Il y a beaucoup de concurrence pour louer à Paris, et je ne veux pas que cet aspect légal incite le propriétaire à préférer un dossier "plus simple" d'un locataire souhaitant "juste habiter" :(
Bonne journée,
- John Galt
J'ai créé mon EURL en 2014. Je l'ai domiciliée chez moi après avoir prévenu ma propriétaire. Dans le cadre de mon activité de freelance informatique, je ne reçois pas de clients ni de marchandises. Je bénéficiais donc de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)
Je souhaite déménager dans un appartement plus grand. Je ne bénéficie plus de l'exemption, les 5 ans étant écoulés. Quelles sont les démarches pour avoir le droit de domicilier mon entreprise et y exercer mon activité ?
Sur les annonces de location, je vois souvent des formules de la forme :
Est-ce que cela veut dire que je vais devoir payer des honoraires beaucoup plus élevés pour faire un bail "code civil" ? Ou puis-je me contenter d'un bail "classique" ?Honoraires: 636 EUROS TTC si bail soumis loi Allur, si bail code civil, 1560 EUROS TTC (bail société ou résidence secondaire)
Dans cet article, ils mentionnent une "autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire". J'ai trouvé un modèle ici. Est-ce qu'une telle autorisation du propriétaire suffirait pour domicilier mon entreprise dans mon futur appartement et y exercer mon activité ? Ce, même si le bail interdit l'exercice d'activité professionnelle ?
Je suis vraiment intéressé si vous avez des retours d'expérience, en particulier sur la façon d'aborder ce sujet avec mon futur bailleur. Il y a beaucoup de concurrence pour louer à Paris, et je ne veux pas que cet aspect légal incite le propriétaire à préférer un dossier "plus simple" d'un locataire souhaitant "juste habiter" :(
Bonne journée,
- John Galt
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jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
Je profite de ce sujet pour un cas très proche.
J'ai bénéficié de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du Greffe me demandant de faire une "demande d'inscription modificative" formulaire M2, et indiquer dans la rubique observations que l'installation du siègre social au domicile du représentant légal est sans limitation de temps.
Surtout, ils écrivent aussi que cette demande peut-être réalisée sur infogreffe.
Seulement, je n'ai pas trouvé comme faire sur infogreffe ... c'est impossible selon les choix imposés !
Est-ce que quelqu'un a déà eu le cas ?
Je vous remercie,Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022
Bonjour,jmolive a écrit : Bonjour,
Je profite de ce sujet pour un cas très proche.
J'ai bénéficié de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du Greffe me demandant de faire une "demande d'inscription modificative" formulaire M2, et indiquer dans la rubique observations que l'installation du siègre social au domicile du représentant légal est sans limitation de temps.
Surtout, ils écrivent aussi que cette demande peut-être réalisée sur infogreffe.
Seulement, je n'ai pas trouvé comme faire sur infogreffe ... c'est impossible selon les choix imposés !
Est-ce que quelqu'un a déà eu le cas ?
Je vous remercie,
Normalement il a bien des modifications/ démarches de possible via le portail d'infogreffe : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/modification.html
et si ça ne fonctionne pas il reste l'alternative papier😉: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342 - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007La limite des 5 ans c'est uniquement si une clause du bail l'interdit sinon il n'y a pas de limite.
Si votre bail ne le permet pas, la solution la plus simple et la moins chère serait d'utiliser les services d'une société de domiciliation, vous pourrez même payer moins de CFE en choisissant une domiciliation à Paris.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160 - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Il me semble que pour les personnes morales c'est bien 5 ans maximum même sans clause
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303
avec effectivement un délai de prévenance, 3 mois avant les 5 ans par les greffe du tribunal de commerce pour que le dirigeant fasse la modification. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007C'est limité à 5 ans si une clause du bail ou une disposition légale ne l'autorise pas.
Donc s'il n'y a ni calsue dans le bail, ni disposition légale qui l'interdit, il n'y a pas de limite dans le temps pour se domicilier chez le dirigeant.Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Oui, mais comme il est indiqué sur KBIS que la domiciliation se fait selon l'article L1123-11-1 du code du commerce, je suis limité à 5 ans même si je n'ai pas de "dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires".
Et il me faut donc faire une "demande d'inscription modificative" pour indique que le domicile du gérant est le siège social sans limitation de temps.
Etrange que ça n'arrive qu'à moi... peut-être que j'ai coché une case de trop ou de moins lors de la création.
Pour la procédure, on peut bien faire des demande de modifications sur infogreffe. J'ai bien tourné dessus pendant 2h...
Le problème est que quand on se met à faire la procédure, on entre dans un "arbre de choix" ou aucun chemin ne mène à la modification souhaitée :-)
Donc je vais envoyer le M2 au format papier avec le chèque de 62,08 € et on verra bien.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Je sais d'où vient votre problème : lors de la création, dans le formulaire M0, à la rurbrique numéro 6, vous avez dû cocher la case ci-dessous, alors qu'il ne faut la cocher que dans le cas d'une domiciliation provisoire ( si le bail ou une disposition légale interdit une telle domiciliation ... donc domiciliation limitée à 5 ans ).Préciser si le siège est fixé :
Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire
