Travailler chez moi

Vous deviez effectivement demander l'autorisation a votre proprietaire
mais 23 mois cela vous laisse voir venir
rien ne vous emechera par la suite de domicilier votre entreprise ailleurs par la suite

Merci pour votre réponse.
Mais cette décision peut-elle être reconductible ?
Si c'est accordé une fois, en quoi ne pourrait-on ne pas me l'accorder une nouvelle fois ?
Si mon activité est domiciliée ailleurs, je ne pourrais plus déduire ma pièce à usage professionnel et j'aurais des frais supplémentaires. Comme je ne reçois ni clientèle ni marchandises et que je ne me servirai que d'une pièce simplement pour administration de mon activité, cette restriction me parait trop importante et surtout contraignante. C'est un facteur essentiel qui me pousse à ne pas créer cette activité.

En plus comme je serai beaucoup sur les routes et que je voulais administrer mon activité (je rappelle en EI et BNC) depuis chez moi pour être un peu en famille, je vais certainement abandonner le projet. pour moi c'est une entrave à la liberté d'entreprendre.

Bonjour,

Ne confondez pas exercer et domicilier.

hmg a écrit : Bonjour,

Ne confondez pas exercer et domicilier.

C'est à dire dans mon cas ?

Je viens de trouver ces deux articles du code de la construction et de l'habitation qui semblent me concerner. ça me parait très clair, non ?

Article L631-7-2

(Loi nº 94-624 du 21 juillet 1994 art. 32 Journal Officiel du 24 juillet 1994)

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 26 Journal Officiel du 9 juin 2005)

Dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 631-7-1, le préfet peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une profession à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.


Article L631-7-3

(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 11 Journal Officiel du 3 juillet 1998)

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 7 Journal Officiel du 5 août 2003)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 27 Journal Officiel du 9 juin 2005)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

Bonjour,

J'ai répondu avec un lien, mais il faudra un peu de temps pour que le message apparaisse. Il y a sur le site netpme une page qui explique la loi dutreil (chercher domiciliation sur le site).

Bonjour,

Je vous propose de lire le sujet suivant sur netpme :
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/352-domicilier-son-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees.html

Merci bcp.
Je m'aperçois que dans mon cas la domiciliation ne pose aucun problème. Concernant l'activité, rien n'est interdit dans le bail, il requiert seulement rédiger une demande expresse pour pouvoir exercer. Courrier que j'ai reçu mais seulement pour 23 mois.
Il me reste à savoir sur quel motif pourrait-on me refuser la continuité au delà de ce délai sachant qu'il n'y a aucune interdiction dans le bail seulement une demande expresse. Du fait qu'il n'y a pas mention d'interdiction, cela peut-il me rassurer pour dans 23 mois ?

Bonjour,

Difficile à dire.

La loi précise que l'on ne peut interdire d'exercer en indépendant. Mais ce qu'exercer veut dire n'est pas clairement spécifié par rapport à domicilier pour une activité non commerciale. En effet, par exercer pour un local d'habitation, on fait souvent référence à recevoir des gens, avoir un stock, avoir du gros matériel...

Si votre activité est une activité de service sans réception de clientèle et sans allez-retour de marchandises, je pense que cela peut limiter vos risques. Mais je n'ai pas vu de jurisprudence dans ce domaine.

Merci encore.
C'est exactement ce cas. Je n'aurai ni stock ni marchandise pour la revente et je ne recevrai aucune clientèle.
Il est dommage que dans ce pays il n'existe aucune lisibilité évidente dans les textes pour une visibilité à moyen et long terme car ceci peut mettre en péril une entreprise.