Domiciliation/ exercice activité HLM (perdue, plz help)
Free-Worker-472355
Je me pose la question, sur si oui ou non fallait prévenir son propriétaire pour la domiciliation de sa sasu chez soi, je suis dans un HLM et j'ai pas lu le contrat avant d'immatriculer mais après lecture ils disent qu'il faut prévenir pour toute domiciliation ou exercice d'activité.
voici ce qui est écrit :
(l'usage du logement pour une activité artisanale ou libérale devra faire l'objet d'un accord écrit du bailleur)
il est aussi écrit, les activités professionnelles ou commerciales exercées dans le logmeent étant soumise réglementairement à l'autorisation du bailleur, le preneur devra déposer obligatoirement une demande d'autorisation préalable de domiciliation et d'exerce d'activité.
et aussi dans le courrier qu'on reçoit des impôts (questionnaire relatif à l'activité professionnelle) vous vous souvenez de ce que vous aviez mis pour l'adresse du local, car c'est marqué vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local, cochez dans l'affirmative sinon faut donner une adresse d'exercice de son activité que j'ai pas je peux être chez 3 client dans la meme journée et j'exerce que en extérieur en coworking sans possibilité de domiciliation, je fais de l'apport d'affaires dans le milieu du conseil
que dois je faire ? car si je remplis ca avec mon adresse j'ai peur que ca devienne un exercice d'activité et non plus une simple domiciliation comme apparemment c'est autorisé par l'article (article L.123-11-1) du code du commerce et comme je savais pas qu'il fallait prévenir le propriétaire je suis perdu.
j'ai peur que si je les préviens maintenant ils s'énervent et me résilie mon bail de location car je les ai pas prévenu avant d'immatriculer mais je l'ai appris après coup en relisant mon bail.
svp des conseils j'ai peur si je préviens de me faire résilier mon bail de location pour avoir immatriculer sans prévenir et si je préviens pas qu'ils l'apprennent par les impôts et qu'ils s'énervent encore plus lol
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Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Bonjour,
Cela dépend essentiellement de la nature de votre activité créée et de la possibilité ou non de recevoir de la clientèle dans votre "local professionnel".
Le règlement oblige en effet à disposer du logement au titre d'une occupation bourgeoise, sauf à en faire demande expresse avant que ce ne soit plus le cas.
Mais nombre d'activités professionnelles peuvent correspondre à cette définition d'occupation bourgeoise si vous ne recevez pas de clientèle ni de stockage exubérant avec transformation d'une partie des locaux. - Message supprimé
Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007spam signalé
Utilisateur suppriméRépète les dernières phrases du message précédent. Il est là pour spammer car dans sa signature il y a un site de vente http://www.zhonghua19.tw/goods.php?id=54
Modération prévenue -
Lili22
Nombre de posts : 56Nombre de likes : 9Inscrit : 26 juillet 2022Bonjour,
L'article L631-7-3 du Code de la construction évoque cet aspect:
" Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."
Les 4 conditions à respecter sont donc :
- Pas de salarié,
- Pas de réception de clientèle ni de marchandises,
- Résidence principale,
- Accord du bailleur si stipulé.
La clause de votre bail "l'usage du logement pour une activité artisanale ou libérale devra faire l'objet d'un accord écrit du bailleur" permet certainement à votre bailleur HLM de contrôler les 3 premiers points pour en éviter les abus.
Vous pouvez peux être dans un premier temps leur poser la question de façon informelle.
Lili22 - Equipe Free-Work