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Prise en charge du loyer au domicile du président de SASU
Free-Worker-545048
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Free-Worker-545048
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12 juillet 2021
Bonjour,
Je crée ce post car je n’ai malheureusement pas trouvé de réponses claires sur ce forum. Je suis locataire et président d’une SASU IS domiciliée chez moi et je souhaiterais faire prendre en charge une partie du loyer par celle-ci.Je précise ici qu’il ne s’agit pas de la domiciliation mais bien de l’exercice de l’activité à domicile, pour faire prendre en charge d’une partie du loyer (bureau de x m^2 que j’utilise dans le cadre de mon activité pro).
1) Dois-je déclarer la somme versée en revenu foncier ?
2) Dans le cas où je déclarerais cette quote part en revenu foncier, Le bailleur peut-il s’opposer à la création d’un bail de sous-location alors qu'il n'encours aucun risque ? Je ne reçois aucun client, ne stock aucune marchandise et n'occasionne aucune gêne pour le voisinage. De plus, comment peut-il justifier s'opposer à l'exercice de l'activité à domicile compte tenu des mesures actuelles sur le teletravail ? Or sans bail de sous-location, j'imagine qu'il ne servirait à rien de déclarer des revenus fonciers...
Merci pour vos retours.
Je crée ce post car je n’ai malheureusement pas trouvé de réponses claires sur ce forum. Je suis locataire et président d’une SASU IS domiciliée chez moi et je souhaiterais faire prendre en charge une partie du loyer par celle-ci.Je précise ici qu’il ne s’agit pas de la domiciliation mais bien de l’exercice de l’activité à domicile, pour faire prendre en charge d’une partie du loyer (bureau de x m^2 que j’utilise dans le cadre de mon activité pro).
1) Dois-je déclarer la somme versée en revenu foncier ?
- Mon comptable m’indique que je peux me rembourser en note de frais (quote part de x % sur le loyer, électricité, internet) sans rien déclarer en revenu foncier de mon côté.
- Les impôts eux m’indiquent je dois obligatoirement déclarer cette quote part loyer en revenu foncier.
2) Dans le cas où je déclarerais cette quote part en revenu foncier, Le bailleur peut-il s’opposer à la création d’un bail de sous-location alors qu'il n'encours aucun risque ? Je ne reçois aucun client, ne stock aucune marchandise et n'occasionne aucune gêne pour le voisinage. De plus, comment peut-il justifier s'opposer à l'exercice de l'activité à domicile compte tenu des mesures actuelles sur le teletravail ? Or sans bail de sous-location, j'imagine qu'il ne servirait à rien de déclarer des revenus fonciers...
Merci pour vos retours.
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Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
En tant que locataire, vous n'avez pas à déclarer la quote part en revenu foncier mais bien à faire une note de frais.
Quel est le message exacte des impôts ? Et quelle était la question que vous avez posé ?-- Yann EURL IS depuis 2019 -
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Si vous êtes locataire c'est simple :
Quote-part de participation aux frais donc il suffit de joindre les quittances de bail, facture électricité, internet, etc... et d'être en mesure de justifier pourquoi vous avez défini une telle quote part : pièce dédiée à l'activité représentant X% du logement, X% du temps en télétravail, etc...
Il n'est pas question de sous-location, vous pourriez mais c'est une usine à gaz et ne présente aucun intérêt, c'est même pénalisant d'un point de vue fiscal.
Il n'est pas non plus question de location car vous n'êtes pas propriétaire.
Et le bailleur ne peut pas s'opposer à ce que vous domiciliez votre activité chez vous donc il n'y a aucun accord à demander.
Par contre si vous receviez des clients ou aviez du personnel ce serait une autre histoire, mais ce n'est à priori pas le cas. -
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005
Bonjour,Membre-02551566 a écrit : Bonjour,
Je crée ce post car je n’ai malheureusement pas trouvé de réponses claires sur ce forum. Je suis locataire et président d’une SASU IS domiciliée chez moi et je souhaiterais faire prendre en charge une partie du loyer par celle-ci.Je précise ici qu’il ne s’agit pas de la domiciliation mais bien de l’exercice de l’activité à domicile, pour faire prendre en charge d’une partie du loyer (bureau de x m^2 que j’utilise dans le cadre de mon activité pro).
1) Dois-je déclarer la somme versée en revenu foncier ?- Mon comptable m’indique que je peux me rembourser en note de frais (quote part de x % sur le loyer, électricité, internet) sans rien déclarer en revenu foncier de mon côté.
- Les impôts eux m’indiquent je dois obligatoirement déclarer cette quote part loyer en revenu foncier.
2) Dans le cas où je déclarerais cette quote part en revenu foncier, Le bailleur peut-il s’opposer à la création d’un bail de sous-location alors qu'il n'encours aucun risque ? Je ne reçois aucun client, ne stock aucune marchandise et n'occasionne aucune gêne pour le voisinage. De plus, comment peut-il justifier s'opposer à l'exercice de l'activité à domicile compte tenu des mesures actuelles sur le teletravail ? Or sans bail de sous-location, j'imagine qu'il ne servirait à rien de déclarer des revenus fonciers...
Merci pour vos retours.
Imaginons que nous suivions ce que vous indique le service des impôts : sous-location.
Si vous n'avez aucune marge sur cette sous-location, cela veut dire un résultat foncier de 0.
Exemple : vous louez 1000 votre logement dont 25% (à justifier) est pro. Donc 250 de loyer remboursé par la société, mais cela veut aussi dire 250 de loyer payé par vous à votre bailleur. 250 - 250 = 0.
Un résultat foncier supposerait que vous ayez une marge sur cette location.
Donc vous pouvez vous rembourser les frais engagés pour la société sans déclarer aux impôts sur votre IRPP s'il n'y a pas de marge. Il faut que cela soit "au francs le francs" et que vous conserviez les justificatifs (quittances de loyer, calcul du pourcentage pro de votre habitation).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Free-Worker-545048
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juillet 2021Merci à tous les trois pour vos réponses.
@Droopyann : ci-dessous la réponse des impots
Une partie de votre loyer ne peut pas être directement prise en charge par votre entreprise, sans déclarer le loyer au titre de la sous-location dans votre déclaration des revenus.
Dois-je comprendre qu'il s'agit d'une erreur de leur côté, ou bien plutôt que la non délcaration de ce "loyer" est habituellement toléré ? J'imagine que de nombreux autres indépendants en SASU/EURL sont également locataires et font passer une partie de leur loyer en charge, il serait intéressant d'avoir des retours d'experience sur la déclaration ou non de ce "revenu" à l'IR. -
Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1865Inscrit : 21 mai 2018Bonsoir Membre-02551566,
Dans la réponse des impôts, ils parlent de prendre en charge "directement". Cela veut dire que c'est l'entreprise qui paie une partie au propriétaire.
Dans votre cas, c'est vous, à titre individuel, qui payez le propriétaire, et votre entreprise vous rembourse la quote part défini. Le loyer n'est donc pas pris en charge directement par l'entreprise.
La réponse des impôts me semble donc cohérente avec ce qui a été dit.-- Yann EURL IS depuis 2019