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EURL : Siège social à domicile
Free-Worker-246703
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Free-Worker-246703
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24 janvier 2021
Bonjour,
je sais qu'on peut "temporairement" disposer de son domicile pour y déclarer le siège social d'une EURL.
J'ai des infos contradictoire à ce sujet.
J'ai pu lire :
D'où mes 3 premières questions :
- quelle est la durée légale du domicile comme siège social ? Deux ou cinq ans ?
- dans quel cas doit-on en avertir les propriétaires : dans tous les cas ? Ou bien uniquement si le bail fait mention d'une interdiction d'usage professionnel ?
- la limitation de durée n'est-elle valable que dans le cas où le bail interdit l'exercice d'une activité libérale ?
Maintenant, examinons mon cas perso. Je viens de consulter mon bail, et il y'a malheureusement une clause qui interdit l'exercice d'une activité libérale à mon domicile.
Donc je prévois déjà d'avertir mes propriétaires par courrier avec A/R. Sachant que mon activité pourra très bien durer 2 mois ou bien 10 ans, je veux régler ce problème dès maintenant.
Ma question est la suivante : y'a-t'il moyen de s'arranger avec le propriétaire ? Par exemple, puis-je les appeller en leur expliquant que mon activité sera "transparente". C-à-d : pas de livraison bruyante à prévoir chez moi, ni de visite de client ou fournisseur, ni aucun autre trouble : juste l'usage d'un bureau, qui est déjà présent d'ailleurs !
Peuvent-ils ensuite m'envoyer un courrier m'autorisant d'exercer ad-vitam eternam une activité professionnelle à domicile ? Faut-il passer par une modification du bail ?
Question subsidiaire :
Sachant que mon activité sera "transparente" du point de vue du voisinage : quel est le risque à ne prévenir personne et à pratiquer mon activité au domicile même pour une durée supérieure à 5 ans ?
D'avance merci.
je sais qu'on peut "temporairement" disposer de son domicile pour y déclarer le siège social d'une EURL.
J'ai des infos contradictoire à ce sujet.
J'ai pu lire :
Mais j'ai également pu lire sur ce forum que la durée était de 5 ans (et non de 2 ans), et que prévenir le propriétaire n'était nécessaire que si une clause du bail empêchait la pratique d'une activité professionnelle.Le futur gérant peut en effet désigner dans les statuts de la sarl son propre domicile comme siège social pour une durée provisoire de deux ans.
S’il est locataire, il a l’obligation de prévenir le propriétaire de ce logement locatif.
D'où mes 3 premières questions :
- quelle est la durée légale du domicile comme siège social ? Deux ou cinq ans ?
- dans quel cas doit-on en avertir les propriétaires : dans tous les cas ? Ou bien uniquement si le bail fait mention d'une interdiction d'usage professionnel ?
- la limitation de durée n'est-elle valable que dans le cas où le bail interdit l'exercice d'une activité libérale ?
Maintenant, examinons mon cas perso. Je viens de consulter mon bail, et il y'a malheureusement une clause qui interdit l'exercice d'une activité libérale à mon domicile.
Donc je prévois déjà d'avertir mes propriétaires par courrier avec A/R. Sachant que mon activité pourra très bien durer 2 mois ou bien 10 ans, je veux régler ce problème dès maintenant.
Ma question est la suivante : y'a-t'il moyen de s'arranger avec le propriétaire ? Par exemple, puis-je les appeller en leur expliquant que mon activité sera "transparente". C-à-d : pas de livraison bruyante à prévoir chez moi, ni de visite de client ou fournisseur, ni aucun autre trouble : juste l'usage d'un bureau, qui est déjà présent d'ailleurs !
Peuvent-ils ensuite m'envoyer un courrier m'autorisant d'exercer ad-vitam eternam une activité professionnelle à domicile ? Faut-il passer par une modification du bail ?
Question subsidiaire :
Sachant que mon activité sera "transparente" du point de vue du voisinage : quel est le risque à ne prévenir personne et à pratiquer mon activité au domicile même pour une durée supérieure à 5 ans ?
D'avance merci.
-
hmg
Nombre de posts : 26859Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Réponse sur netpme.fr :
netpme.fr/question-internaute/5-puis-je-domicilier-ma-societe-mon-domicile-alors-que-bail-interdit.htmlCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Free-Worker-246703
Nombre de posts : 298Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2021
Merci d'avoir répondu à mes 3 premières questions.hmg a écrit : Bonjour,
Réponse sur netpme.fr :
netpme.fr/question-internaute/5-puis-je-domicilier-ma-societe-mon-domicile-alors-que-bail-interdit.html
(A l'attention d'autres personnes qui auraient été intéressées : il faut ajouter "www." au début de l'URL proposée par HMG.)
Pour résumer :
- si le bail n'interdit pas l'activité : on peut domicilier le siège social au domicile perso, sans limitation de durée
- si le bail l'interdit : on peut le faire durant 5 ans maxi, mais on doit le signaler au propriétaire
Quelqu'un peut-il me renseigner sur mes autres questions (s'arranger avec le proprio et risque à ne prévenir personne) ?
D'avance merci. -
hmg
Nombre de posts : 26859Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
> Quelqu'un peut-il me renseigner sur mes autres questions
> (s'arranger avec le proprio et risque à ne prévenir personne) ?
C'est au cas par cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
marie3
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 11 mars 2008
Pour une situation un peu différente:kem a écrit : Pour résumer :
- si le bail n'interdit pas l'activité : on peut domicilier le siège social au domicile perso, sans limitation de durée
cas du siège social au domicile du gérant propriétaire d'une maison,
y a t-il un intérêt ou un inconvénient à faire une demande de changement d'affectation d'une pièce de local d'habitation à local commercial.
Cette formalité est-elle contraignante, faut-il faire une demande en mairie ou autre ???
La taxe d'habitation devrait en être réduite, et la taxe professionnelle est due de toute façon sur la base minimum