Concernant l'abus de droit, il peut en effet y en avoir un.
Par exemple (cela s'est vu), création d'une société au capital variable de 20000 euros et augmentation de capital de 20000 euros par an. En cas de contrôle, il est difficile de justifier pour des raisons professionnelles d'avoir un capital dépassant son chiffre d'affaires.
Cette crédit d'impôt de 25% est depuis un an soumis à une condition : avoir 2 salariés à la fin du 1er ou 2eme exercice (1 salarié si entreprise artisanale).
Aucun rapport avec les lois Madelin, mais ce n'est pas moi qui en ai parlé.
Je parlais des Réductions d'impôt Madelin.
Cf bulletin officiel des impôts, à l'adresse : w w w11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b310/5b310.pdf
Il s'agit bel et bien de réduction d'impôts Madelin.
kem a écrit : C'est possible mais moi je ne parlais pas de ça.
Je parlais des réductions Madelin (avec un R), qui permettent une réduction d'IR lors de la souscription au capital de l'EURL.
J'avais pourtant re-précisé.
Euh ... Ca n'existe pas, ton truc.
Je ne sais pas comment te décrire "mon truc" mieux que ça (qui est en fait le "truc d'Alain Madelin").
Comme je le disais, ça s'appelle "réduction d'impôts Madelin", et ça permet une réduction d'IR de 25% du montant des apports en capital.
C'est un des éléments phare du fichier excel d'Olivier, il faudra lui signaler si vraiment tu penses que le "truc" n'existe pas 😛
Calimero a écrit : Les déductions Madelin n'ont aucun rapport avec la souscription au capital des PME ...
Le dispositif Madelin porte sur la déduction du revenu (pour l'IR uniquement) d'une partie des cotisations (avec un plafond) de contrats d'assurance facultatifs portant sur les risques maladie, prévoyance et retraite.
Concernant le crédit d'impôt pour la souscription au capital des PME, les conditions ont été encore durcies.
Le risque provient éventuellement d'une sur-capitalisation manifeste, par rapport à l'activité. Maintenant, le dispositif étant de toute façon plafonné, il n'y avait de toute façon aucun intérêt à mettre un capital d'un M€ pour une EURL de consultant indépendant ...
C'est possible mais moi je ne parlais pas de ça.
Je parlais des réductions Madelin (avec un R), qui permettent une réduction d'IR lors de la souscription au capital de l'EURL.
J'avais pourtant re-précisé.
Pas la taxe elle meme qui correspond à base x taux.
La base minimum correspond à une valeur locative donc un nombre de m² minimum.
Ah !
Ça correspond donc bien à ce que je disais un peu plus haut:
On m'a dit par ailleurs que ce montant minimum était en fait une base servant au calcul proprement dit de la taxe.
Le montant de la taxe en lui-même pouvant être inférieur à cette base.
Calimero a écrit : Le simulateur est incomplet dans le sens où il ne connait pas la base minimale par commune. Ils n'ont que les taux par commune.
Donc oui, il peut donner des chiffres faux.
Il est donc inutilisable !
Je viens de lire que la CFE pour Valencienne était de 80€, donc si règle il y'a ça ne doit pas être 200 - 2000 à mon avis. C'est pour ça que j'aimerais bien connaitre le montant pour ma bourgade.
D'autre part, j'ai lu sur l'APCE qu'elle pouvait voir son montant divisé par deux :
Précisions :
- La base de calcul minimale peut être réduite de moitié par décision du conseil municipal pour les entreprises qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année.
Mais je ne sais pas si c'est déjà décidé pour tout le monde par le conseil municipal, ou bien si c'est à chacun d'en faire la demande.
Sauf qu'il y a des montants minimum par commune (d'où l'inutilité de réduire le nombre de m² de son bureau pour gagner sur la CFE).
On m'a dit par ailleurs que ce montant minimum était en fait une base servant au calcul proprement dit de la taxe.
Le montant de la taxe en lui-même pouvant être inférieur à cette base.
Pour info, j'ai utilisé ce simulateur : XXX.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/
Remplacer par "www3".
Je dis bien : "www3". Avec un "3".
En cas d'exercice d'une activité salariée à titre principal, la cotisation maladie est calculée sur le revenu réel. Il n'y a pas à payer de cotisation indemnités journalières.
En cas d'un revenu professionnel de l’année 2011 inférieur à 4 670 €, une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est appliquée.
forfait 155 euros + réduction 100% sur cotisation retraite complémentaire...
Voir mon calculateur de charges, mettre tout à 0, sélectionner : activité secondaire, appliquer réductions CIPAV et on lance le calcul....
Salut,
alors j'ai fait:
1) gérant majoritaire EURL IS ou SARL
2) Profession libérale (affilié CIPAV)
3) activité secondaire
4) calculer mes charges dues 2010
5) réduction CIPAV
6) Classe de cotisation Invalidité Décès = 1
7) Rémunération du gérant = 0
8) Charges sociales à réintégrer = 0
J'obtiens : 228€ !!!
Deux questions :
1) Est-ce que j'ai bien sélectionné les bonnes options ?
2) La qualité d'activité secondaire est-elle valable uniquement la première année, et les réductions qui vont avec, sont elles valables uniquement la première année ? Ou bien ad vitam eternam ?
Si c'est bien ça, alors en effet, autant partir sur cette option, et confier la paperasse à mon frère !!!
En tous cas, Mixomatose, bravo pour ton outil, qui a l'air complet et pratique d'utilisation.
kem a écrit :
Ajout: dans mon esprit, les charges TNS c'était plus que 500€ par an !
Précision : TNS, rémunération = 0, exercé à titre secondaire, cad par exemple avec une activité salariée de plus de 1200 heures par an. Ce qui semble être ton cas.
Hello,
Ce que tu me dis m'intéresse, peux-tu me donner une source pour que je puisse creuser STP ?
kem a écrit : Et comme je disais, l'idée était de limiter au MAX les frais dont je peux me passer, comme par exemple : payer des charges sociales alors que je suis déjà salarié par ailleurs
Donc on parle à tout casser de d'environ 500 euros/ans de charges évitées grace à ce montage complexe ....
(ce que tu payerais comme gérant TNS activité secondaire avec rémunération =0)... 🤣 .
Euh complexe, faut pas exagérer quand même.
De toutes façons c'est mon frère qui fera la paperasse, et le montage complexe consiste juste à officialiser la chose !!! 🤣
Sinon, et bien 500€, je sais que certains gagnent ça en une journée, mais quand même c'est une somme sur laquelle je ne crache pas.
Mais bon vraiment, l'idée pour moi était de m'assurer de la légalité du truc.
Car si je peux gagner 500€ en faisant quelque chose de simple et de légal, je ne me prive pas.
Si je dois risquer quoi que ce soit pour 500€, alors c'est pas la peine.
Merci.
Ajout: dans mon esprit, les charges TNS c'était plus que 500€ par an !
Calimero a écrit : Ils pourraient considérer que tu es gérant de fait et te redresser.
Comment le pourraient-ils, puisque je ne ferais aucune paperasse. 😲
On va poser la question autrement: ton frère il va faire quoi ? Et toi tu vas faire quoi ?
Ben tout comme j'ai dit dans mon message en fait. Lui il va faire la paperasse, et moi je vais ramener les pépètes. Pas beaucoup au début, avec montée en puissance passagère, puis continue j'espère.
Et comme je disais, l'idée était de limiter au MAX les frais dont je peux me passer, comme par exemple : payer des charges sociales alors que je suis déjà salarié par ailleurs
Dans l'idée, il me faudrait une structure flexible et creuse que je puisse remplir au besoin.
Le tout dans la stricte légalité, ça va de soit.
mixomatose a écrit : En France, les dividendes ne peuvent être versés qu'après cloture de l'exercice et approbation des comptes décision d'une AG de la répartition des résultats.
Année 2011 -> bilan dispo en 2012, donc dividendes typiquement à partir de mars - avril 2012.
Mais ce serait le cas même si j'étais gérant moi-même, n'est-ce pas ?
merci pour votre réponse.
Comment ça, en cas de contrôle URSSAF, je pourrais avoir des problèmes ?
Voulez-vous dire qu'il faudrait que je me renseigne auprès d'eux pour savoir si c'est légal ?
Ou bien êtes-vous certain que ce n'est pas légal ?
je souhaite monter une EURL à l'IS. Je ne me rémunèrerai qu'en dividendes.
Le gérant serait mon frère, c'est lui qui s'occuperait de toute la paperasse (il est bien meilleur que moi).
Il aurait le statut de salarié, mais exercerait bénévolement => salaire = 0€
1) est-ce légal (un gérant sans salaire, le fait que ce soit mon frère)
2) au final, quels seraient les frais de fonctionnement annuels d'une telle société, sachant que mon frère est capable de tout faire lui-même ? (frais juridiques ? Taxe professionnelle ? etc ?)
Le but pour moi est de :
1) créer cette société pour facturer des prestations occasionnelles dans un premier temps, puis de plus en plus souvent.
2) limiter AU MAXIMUM les frais de structure, puis qu'au début les rentrées seront peut-être faibles.
François1 a écrit : Vous attendez surtout d'obtenir un avis qui va dans votre sens...
Je n'ai PAS de "sens". J'attends une réponse à ma question, pour adopter la meilleure ligne de conduite.
François1 a écrit : Fin de la discussion pour moi.
J'ai bien noté votre réponse. Mais j'ai bien noté aussi les autres réponses.
Pardon de vous le dire, mais votre ton agressif et moqueur, et vos certitudes (y compris sur mes propres attentes) me conduisent à prendre du recul sur ce que vous avez pu me dire. Même si au final vous avez peut-être raison...
"Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal"
Oui, c'est illégal, je persiste et signe. Mais cette fois-ci, plutôt que d'utiliser l'humour ou chercher les textes de référence, je vous laisse m'apporter la démonstration contraire (la légalité du procédé).
Quant à votre SSII, je comprend qu'un commercial trouve cette idée géniale, mais je serai extrêmement surpris qu'un DRH signe le contrat que vous évoquez. Parmi les multiples infos que vous pourrez trouver sur le Net à ce sujet, voici simplement un article du Parisien concernant le sujet:
Je ne chercherai pas à apporter la démonstration du contraire.
Si je pose ma question ici, c'est que je ne connais pas la réponse.
Et comme j'ai obtenu des réponses différentes de la votre, j'estime que ma question reste ouverte.
Le lien que vous avez donné concerne une entreprise qui a demandé à ses salariés de passer sous le statut d'autoentrepreneur.
Rien à voir avec mon cas de figure, car :
- l'entreprise ne me demande rien du tout. Vous avez l'air de dire que "ça revient eu même", pourtant ça fait deux fois que vous parlez du cas particulier ou c'est l'entreprise qui est à l'origine de la demande,
- j'aurais un CDI tout ce qu'il y'a de plus classique (35 heures et tout le tsoin-tsoin), mais l'entreprise en question aura besoin de personnel pour effectuer des activités de nuit ponctuelles, et je me suis proposé, mais en tant qu'autoentrepreneur.
J'attends donc toujours un avis éclairé sur la question.
François1 a écrit : Vous ne trouverez pas une SSII sérieuse qui accepte de de signer un tel contrat.
Dernières nouvelles : la SSII en question n'a visiblement rien contre mon approche.
Peut-être n'est ce-pas une SSII sérieuse (plus de 70 000 salariés quand même...) ?
tandis que facturer des interventions de nuit à mon propre employeur serait illégal.
En heures sup, aucun problème, mais pas en cherchant à éviter les charges sociales.
Et puis il y a l'apect droit du travail. En tant que salarié, on est couvert par le droit du travail.
Quand on intervient comme freelance, on n'est pas couvert.
Donc si tu te casses une jambe durant tes heures salarié, tu es couvert.
En intervention de nuit, tu ne serais pas couvert....
Je vois bien le binz que cela créerait. Quelqu'un risquerait d'aller en prison pour cela.
Merci pour cette réponse, qui donne quelques éléments supplémentaires.
Je suis interpellé par 3 choses :
1) Vous avez l'air de dire que faire des heures sup' (la nuit, dans mon cas, genre 22h-3h) en tant que freelance pour son propre employeur serait LEGAL, sauf si on cherche à éviter les charges sociales.
Que voulez-vous dire EXACTEMENT ?
D'autre part, il me semble que même en autoentrepreneur on paie des charges sociales, non (moins qu'un salarié) ?
2) Vous parlez de droit du travail. Certes un freelance n'a pas les mêmes droits qu'un salarié dans ce domaine, je le sais bien (ça fait 2 ans maintenant que je suis freelance par intermittence) ?
Vous vouliez juste me mettre en garde, ou bien vous vouliez discréditer le principe du Freelance ?
3) Vous avez l'air de dire que c'est risqué de travailler en tant qu'autoentrepreneur, et que quelqu'un risque d'aller en prison si je me casse une jambe. J'imagine que vous exagérez un peu, mais tout de même : êtes-vous sérieux ? C'est si risqué que ça de travailler en tant qu'autoentrepreneur ? Pourquoi ce statut est-il promu à ce point si c'est si dangereux ?
Si je fais le bilan des réponses que j'ai eu pour le moment :
- 1ère réponse ambigüe : "théoriquement, oui c'est possible [...] mais c'est ni plus ni moins que du salariat déguisé"
- 2ème réponse clairement négative : "Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal" (je passe sur les aspects avionesques)
- 3ème réponse ambigüe aussi je trouve (désolé) : "En heures sup, aucun problème, mais pas en cherchant à éviter les charges sociales."
- 4ème réponse à côté de la plaque : en tant qu'autoentrepreneur je ne cotise pas pour ma retraite complémentaire !
Donc au final, je ne sais plus à quel saint me vouer, et la question reste entière.
Quelqu'un aurait-il un autre avis ?
Ça me fait penser qu'HMG a l'air de ne plus poster depuis une semaine. Quelqu'un a-t'il des nouvelles de lui ? Tout va bien pour lui ?
Cdt,
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