Cumuler salariat + freelance auprès de son propre employeur

Théoriquement, oui c'est possible.
Mais pas sur du tout que la SSII veuille jouer à ce jeu dangereux : c'est ni plus ni moins que du salariat déguisé, avec tous les redressements des URSSAF et consort qui vont avec.

Bonjour,

On m'a fait une proposition assez similaire en me proposant de me donner les frais sur le compte de ma société. Soit, j'ai mal compris soit cette proposition me parait assez louche.

A mon avis, il est assez difficile de concilier une facturation et un emploi pour une même mission. Effectivement, si tu es salarié et que tu fais des heures supplémentaire tu n'es pas imposé de la même façon que lorsque tu vends une prestation.

En plus, il est certainement difficile de faire un contrat adapté côté société... D'ailleurs, ça ne me surprendrait pas que la ssii te mette une clause de non-concurrence qui serait en conflit totale avec ton activité d'indépendant.

Bref, la ssii ne s'embêtera certainement pas avec tout ça à moins que tu sois vraiment irremplaçable à ce poste (je te le souhaite...)

Bonjour,

Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal.

Mais bon, vous pouvez aussi essayer d'aller à Pau en survolant l'aéroport en avion, y'en a qu'on essayé...

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François

Toute considération palloise ou avionique mise à part : mon employeur ne me propose RIEN. C'est moi qui serais à l'origine du contrat.

kem a écrit : Toute considération palloise ou avionique mise à part : mon employeur ne me propose RIEN. C'est moi qui serais à l'origine du contrat.

Ça revient au même. Vous ne trouverez pas une SSII sérieuse qui accepte de de signer un tel contrat.

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François

Douteux aussi en matière de droits sociaux: 😲

- en prévoyance (en arrêt maladie, vous ne seriez pas indemnisé sur la totalité de vos revenus; je sais un bosseur ça ne s'arrête jamais et la longue maladie ou l'accident grave, ça n'arrive qu'aux autres),
- en retraite complémentaire (je sais, ah ah ah, c'est si loin la retraite et puis, hein ?)
- en épargne salariale (AH ? Tiens ? Oui, si vous avez un intéressement, une participation, l'argent mis à gauche, on n'en tiens pas compte, là).

C'est pas pour critiquer ou faire peur ou juger mais ce sont des aspects qui peuvent être pris en considération.

Ah oui, les zimpôts ? Bien sûr, je n'y pensais pas. 🤣

Je ne savais pas que se faire un complément de revenu à l'aide su statut d'autoentrepreneur était "douteux en matière de droits sociaux".

L'idée était de percevoir mon salaire habituel pour le travail en journée, et de facturer mes interventions de nuit (deux fois 5 heures par mois environ). C'est illégal visiblement, c'est tout ce que je voulais savoir.

Tant mieux après tout, comme ça grâce à mon travail de nuit salarié, je vais pouvoir financer mes longues maladies.

Merci pour la réponse factuelle, et pour les commentaires amusants.

kem a écrit : Je ne savais pas que se faire un complément de revenu à l'aide su statut d'autoentrepreneur était "douteux en matière de droits sociaux".

Tant mieux après tout, comme ça grâce à mon travail de nuit salarié, je vais pouvoir financer mes longues maladies.

1° C'est une façon de voir mais si vous deviez passer hors de l'entreprise disons, 25% de votre rémunération, si un jour vous aviez un très gros problème de santé qui vous laisse sur le carreau ou une chaise roulante pour les 45 années à venir, vos revenus seraient aussi amputés de 25% (régime de prévoyance de votre entreprise).

Idem pour votre validation des droits à la retraite de salarié.
Idem et aussi (!) pour vos droits à la participation s'il y en a une dans votre entreprise.

2° Quant au fait de "financer vous-même" vos éventuelles longues maladies 😲 😲 , il va falloir en faire des heures supp' pour pouvoir mettre de côté une cagnotte pour financer ces ... 45 années ou plus à venir ! En ne souhaitant à personne de tomber malade.

L'aspect illégalité a été développé par les autres intervenants.

Ceci dit, bien sûr sur le ton de l'humour mais sur une base réelle. 🤣

Tcharli a écrit : 1° C'est une façon de voir mais si vous deviez passer hors de l'entreprise disons, 25% de votre rémunération, si un jour vous aviez un très gros problème de santé qui vous laisse sur le carreau ou une chaise roulante pour les 45 années à venir, vos revenus seraient aussi amputés de 25% (régime de prévoyance de votre entreprise).

Idem pour votre validation des droits à la retraite de salarié.
Idem et aussi (!) pour vos droits à la participation s'il y en a une dans votre entreprise.

Ce n'est pas une "façon de voir". Je touche et je toucherai un salaire COMPLET (100%). Il est d'ailleurs supérieur au plafond de la sécu.

Tcharli a écrit : 2° Quant au fait de "financer vous-même" vos éventuelles longues maladies 😲 😲 , il va falloir en faire des heures supp' pour pouvoir mettre de côté une cagnotte pour financer ces ... 45 années ou plus à venir ! En ne souhaitant à personne de tomber malade.

Je pensais que mes cotisations sociales (et celles des autres) servaient justement à financer mes éventuelles longues maladies (et celles des autres).
J'en apprends beaucoup sur ce fil.

Tcharli a écrit : L'aspect illégalité a été développé par les autres intervenants.

Oui et c'est tout ce que je souhaitais savoir.
Facturer des interventions de nuit à un autre employeur serait légal (mais pas forcément accepté par mon employeur), tandis que facturer des interventions de nuit à mon propre employeur serait illégal.

tandis que facturer des interventions de nuit à mon propre employeur serait illégal.

En heures sup, aucun problème, mais pas en cherchant à éviter les charges sociales.
Et puis il y a l'apect droit du travail. En tant que salarié, on est couvert par le droit du travail.
Quand on intervient comme freelance, on n'est pas couvert.
Donc si tu te casses une jambe durant tes heures salarié, tu es couvert.
En intervention de nuit, tu ne serais pas couvert....
Je vois bien le binz que cela créerait. Quelqu'un risquerait d'aller en prison pour cela.

mixomatose a écrit :

tandis que facturer des interventions de nuit à mon propre employeur serait illégal.

En heures sup, aucun problème, mais pas en cherchant à éviter les charges sociales.
Et puis il y a l'apect droit du travail. En tant que salarié, on est couvert par le droit du travail.
Quand on intervient comme freelance, on n'est pas couvert.
Donc si tu te casses une jambe durant tes heures salarié, tu es couvert.
En intervention de nuit, tu ne serais pas couvert....
Je vois bien le binz que cela créerait. Quelqu'un risquerait d'aller en prison pour cela.

Merci pour cette réponse, qui donne quelques éléments supplémentaires.

Je suis interpellé par 3 choses :
1) Vous avez l'air de dire que faire des heures sup' (la nuit, dans mon cas, genre 22h-3h) en tant que freelance pour son propre employeur serait LEGAL, sauf si on cherche à éviter les charges sociales.
Que voulez-vous dire EXACTEMENT ?
D'autre part, il me semble que même en autoentrepreneur on paie des charges sociales, non (moins qu'un salarié) ?

2) Vous parlez de droit du travail. Certes un freelance n'a pas les mêmes droits qu'un salarié dans ce domaine, je le sais bien (ça fait 2 ans maintenant que je suis freelance par intermittence) ?
Vous vouliez juste me mettre en garde, ou bien vous vouliez discréditer le principe du Freelance ?

3) Vous avez l'air de dire que c'est risqué de travailler en tant qu'autoentrepreneur, et que quelqu'un risque d'aller en prison si je me casse une jambe. J'imagine que vous exagérez un peu, mais tout de même : êtes-vous sérieux ? C'est si risqué que ça de travailler en tant qu'autoentrepreneur ? Pourquoi ce statut est-il promu à ce point si c'est si dangereux ?



Si je fais le bilan des réponses que j'ai eu pour le moment :
- 1ère réponse ambigüe : "théoriquement, oui c'est possible [...] mais c'est ni plus ni moins que du salariat déguisé"
- 2ème réponse clairement négative : "Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal" (je passe sur les aspects avionesques)
- 3ème réponse ambigüe aussi je trouve (désolé) : "En heures sup, aucun problème, mais pas en cherchant à éviter les charges sociales."
- 4ème réponse à côté de la plaque : en tant qu'autoentrepreneur je ne cotise pas pour ma retraite complémentaire !

Donc au final, je ne sais plus à quel saint me vouer, et la question reste entière.

Quelqu'un aurait-il un autre avis ?
Ça me fait penser qu'HMG a l'air de ne plus poster depuis une semaine. Quelqu'un a-t'il des nouvelles de lui ? Tout va bien pour lui ?

Cdt,

François1 a écrit : Vous ne trouverez pas une SSII sérieuse qui accepte de de signer un tel contrat.

Dernières nouvelles : la SSII en question n'a visiblement rien contre mon approche.
Peut-être n'est ce-pas une SSII sérieuse (plus de 70 000 salariés quand même...) ?

"Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal"

Oui, c'est illégal, je persiste et signe. Mais cette fois-ci, plutôt que d'utiliser l'humour ou chercher les textes de référence, je vous laisse m'apporter la démonstration contraire (la légalité du procédé).

Quant à votre SSII, je comprend qu'un commercial trouve cette idée géniale, mais je serai extrêmement surpris qu'un DRH signe le contrat que vous évoquez. Parmi les multiples infos que vous pourrez trouver sur le Net à ce sujet, voici simplement un article du Parisien concernant le sujet:

3w.leparisien.fr/abo-economie/restauration-coiffure-transport-de-nombreux-secteurs-trichent-01-04-2010-870122.php

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François

François1 a écrit :

"Le fait pour une société de proposer à l'un de ses salariés de passer en auto-entrepreneur pour ses heures supplémentaires est parfaitement illégal"

Oui, c'est illégal, je persiste et signe. Mais cette fois-ci, plutôt que d'utiliser l'humour ou chercher les textes de référence, je vous laisse m'apporter la démonstration contraire (la légalité du procédé).

Quant à votre SSII, je comprend qu'un commercial trouve cette idée géniale, mais je serai extrêmement surpris qu'un DRH signe le contrat que vous évoquez. Parmi les multiples infos que vous pourrez trouver sur le Net à ce sujet, voici simplement un article du Parisien concernant le sujet:

3w.leparisien.fr/abo-economie/restauration-coiffure-transport-de-nombreux-secteurs-trichent-01-04-2010-870122.php

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François

Je ne chercherai pas à apporter la démonstration du contraire.
Si je pose ma question ici, c'est que je ne connais pas la réponse.
Et comme j'ai obtenu des réponses différentes de la votre, j'estime que ma question reste ouverte.

Le lien que vous avez donné concerne une entreprise qui a demandé à ses salariés de passer sous le statut d'autoentrepreneur.
Rien à voir avec mon cas de figure, car :
- l'entreprise ne me demande rien du tout. Vous avez l'air de dire que "ça revient eu même", pourtant ça fait deux fois que vous parlez du cas particulier ou c'est l'entreprise qui est à l'origine de la demande,
- j'aurais un CDI tout ce qu'il y'a de plus classique (35 heures et tout le tsoin-tsoin), mais l'entreprise en question aura besoin de personnel pour effectuer des activités de nuit ponctuelles, et je me suis proposé, mais en tant qu'autoentrepreneur.

J'attends donc toujours un avis éclairé sur la question.

kem a écrit : J'attends donc toujours un avis éclairé sur la question.

Vous attendez surtout d'obtenir un avis qui va dans votre sens...

Fin de la discussion pour moi.

François1 a écrit : Vous attendez surtout d'obtenir un avis qui va dans votre sens...

Je n'ai PAS de "sens". J'attends une réponse à ma question, pour adopter la meilleure ligne de conduite.

François1 a écrit : Fin de la discussion pour moi.

J'ai bien noté votre réponse. Mais j'ai bien noté aussi les autres réponses.
Pardon de vous le dire, mais votre ton agressif et moqueur, et vos certitudes (y compris sur mes propres attentes) me conduisent à prendre du recul sur ce que vous avez pu me dire. Même si au final vous avez peut-être raison...

Merci quand-même pour votre participation.

Le plus simple est que tu demandes un rescrit social à l'URSSAF. Tu verras bien leur position.

Pour qu'il n'y ait aucune ambiguité sur ce que j'ai voulu dire

- faire des heure supplémentaires salariées payées comme telles dans les limites autorisées est légal.
- par contre vouloir se faire payer ce même travail comme autoentrepreneur (pour éviter de payer les charges sociales salarié ou pour toute autre raison) est parfaitement illégal comme l'a indiqué François.

C'est clair, comme cela?

Bonjour,
je comprends que ces réponses non sourcées ne donnent pas satisfaction à kem.

En consultant le portail officiel de l’autoentrepreneur, on peut lire ceci:
Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.

Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur?
Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.

L'idéal est un texte clair et officiel qui lève l’ambiguïté.

donpedro a écrit : L'idéal est un texte clair et officiel qui lève l’ambiguïté.

Ce texte clair, c'est le code du travail, en l'occurrence l'article L 125.1 sur le délit de marchandage: "Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite."

En payant une facture à son salarié en lieu et place d'heures supplémentaires, toute société tombe sous le coup de cet article. Le contournement de la loi est ici évident puisqu'il consiste à ne pas payer les heures supplémentaires légales, ni à respecter les contingents annuels, ni la durée légale journalière ou hebdomadaire. Le fait que le salarié soit l'initiateur n'y change rien (je vois mal un patron dire à un contrôleur de l'URSSAF ou à l'inspecteur du travail: "C'est pas moi, Monsieur, c'est le salarié qui m'a demandé de faire comme ça.").

La seule chose qui pourrait fonctionner serait que le salarié travaille en sous-traitance de son patron pour une toute autre activité que celle qu'il exerce dans son contrat de travail. Par exemple en venant tondre la pelouse le week-end avec sa société d'entretien d'espaces verts.

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François