Siège social à domicile

Article L123-11-1
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Calimero a écrit : Ton bail te l'interdit.... mais .... tu as le code du commerce qui te permet de dire "chabite" et de domicilier temporairement (max 5 ans ou jusqu'à la fin du bail) la société à ton domicile malgré les dispositions contraires (propriétaire/bailleur, règlement de co-propriété ou disposition particulières type paris/petite couronne).

Ca ne change pas la destination du local (pas de bail commercial, donc) et ne permet à la société de recevoir ni société ni clientèle.

Et oui, tu dois notifier ton propriétaire, qui n'a rien à dire si ce n'est qu'il est content pour toi.

L'article L123-11-1 du Code du Commerce est ton ami.

Article L123-11-1
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne :

Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux (modèle de lettre ).(1)

Exercice de l'activité : le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)

kem a écrit : EDIT et PS : ou alors, peut-être voulais-tu me dire que d'après toi mon bail m'interdit d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ? Ce serait donc moi qui interprête mal ce que dit le bail ? Encore merci.

mixomatose a écrit :

kem a écrit : EDIT et PS : ou alors, peut-être voulais-tu me dire que d'après toi mon bail m'interdit d'établir le siège social de mon EURL à mon domicile ? Ce serait donc moi qui interprête mal ce que dit le bail ? Encore merci.

Non, il faut bien comprendre ce qu'a écrit Calimero comme :
- même si le bail interdit l'exercice d'une profession à domicile, on peut toujours établir le siège social chez soi..
- dans le cas ou le bail interdit l'exercice d'une profession à domicile, il faut obligatoirement informer le bailleur quand on souhaite installer son siège social chez soi. "Informer", et non pas "demander son accord". Et tu ne pouras avoir ton siège à domicile que pendant cinq ans, ou jusqu'à la fin du bail.

mixomatose a écrit : Calimero, l'APCE et moi même on dit exactement la même chose.... a toi de comprendre 😉

Attention, il ne faut pas confondre :

- La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.

- L'exercice d'une activité professionnelle chez-soi.

Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.

mixomatose a écrit : Donc tu peux domicilier sans limite, et tu n'as pas d'obligation d'en avertir le propriétaire. Ca semble clair?

Calimero a écrit : My two cents: je ne sais pas si on (la jurisprudence) fait une distinction entre l'exercice et le fait de domicilier le siège, pour évaluer ces clauses.

De toute façon, tu exerceras en partie à la maison pour typiquement les aspects gestion/comptables, etc ...

Ensuite, au-delà des restrictions dans les baux et règlements de co-propriété, il peut y avoir des restrictions locales. De mémoire, dans paris/petite-couronne et les villes de plus de 200k habitants, tu as automatiquement une restriction. C'est d'ailleurs évoqué sur le site de l'APCE.