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Creation d'une micro-entreprise a mon domicile
Bonjour a tous,
Je rentre de l'etranger et ai le projet de creer sans tarder (j'ai deja trouve un contrat a honorer) mon entreprise individuelle en tant que chercheur scientifique, avec le statut fiscal micro-entreprise (special BNC).
Faute de trouver un lieu unique et clair a toutes les questions que je me pose, je viens de m'inscrire sur free-lance info car les informations que j'ai pu y lire me semblent tres pertinentes!!
J'ai 3 grandes questions:
- 1: ai-je le droit de domicilier mon EI et d'exercer mon activite professionnelle a mon domicile?
Sachant que:
- j'habite une ville de + de 200000 hbts,
- il s'agit de mon habitation principale,
- je ne vais pas recevoir de clients a mon domicile,
- mon bail de location - habitation principale stipule "Usage exclusif d'habitation principale" (mais l'arrêt du 14/01/2004 de la cour de cassation devrait se charger de ca)
- les conditions generales de mon bail stipulent que:
" le locataire s'interdit expressement d'exercer dans les locaux loues aucune activite commerciale ... blablabla... ni aucune profession liberale autre que celle eventuellement prevue aux conditions particulieres (il n'y en a aucune) sauf a se trouver dans la situation de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation".
J'ai contacte multiple personnes qui pensaient (sans etre convaincus) que cela ne devait pas poser de probleme car le statut micro ne changeait pas le caractere de ma location ( a savoir "habitation"), mais je n'ai trouve aucun texte sur lequel m'appuyer pour etre sure que je suis dans mon droit.
- 2: si j'en ai le droit, faut-il que j'avertisse ou bien demande l'autorisation "par courtoisie" (par LR avec AR) a mon proprietaire ?
- 3: le proprietaire beneficie pour cette residence des avantages de Robien. Est-ce que ca risque de changer ses avantages si j'exerce mon acitivite a mon domicile?
Merci d'avance!
Je rentre de l'etranger et ai le projet de creer sans tarder (j'ai deja trouve un contrat a honorer) mon entreprise individuelle en tant que chercheur scientifique, avec le statut fiscal micro-entreprise (special BNC).
Faute de trouver un lieu unique et clair a toutes les questions que je me pose, je viens de m'inscrire sur free-lance info car les informations que j'ai pu y lire me semblent tres pertinentes!!
J'ai 3 grandes questions:
- 1: ai-je le droit de domicilier mon EI et d'exercer mon activite professionnelle a mon domicile?
Sachant que:
- j'habite une ville de + de 200000 hbts,
- il s'agit de mon habitation principale,
- je ne vais pas recevoir de clients a mon domicile,
- mon bail de location - habitation principale stipule "Usage exclusif d'habitation principale" (mais l'arrêt du 14/01/2004 de la cour de cassation devrait se charger de ca)
- les conditions generales de mon bail stipulent que:
" le locataire s'interdit expressement d'exercer dans les locaux loues aucune activite commerciale ... blablabla... ni aucune profession liberale autre que celle eventuellement prevue aux conditions particulieres (il n'y en a aucune) sauf a se trouver dans la situation de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation".
J'ai contacte multiple personnes qui pensaient (sans etre convaincus) que cela ne devait pas poser de probleme car le statut micro ne changeait pas le caractere de ma location ( a savoir "habitation"), mais je n'ai trouve aucun texte sur lequel m'appuyer pour etre sure que je suis dans mon droit.
- 2: si j'en ai le droit, faut-il que j'avertisse ou bien demande l'autorisation "par courtoisie" (par LR avec AR) a mon proprietaire ?
- 3: le proprietaire beneficie pour cette residence des avantages de Robien. Est-ce que ca risque de changer ses avantages si j'exerce mon acitivite a mon domicile?
Merci d'avance!
