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Domiciliation et/ou exercice à domicile : que faire ?
bonjour,
Je suis en cours de création de mon EURL de services informatiques, et j'ai un souci concernant la domiciliation et l'exercice à mon domicile.
Je suis locataire, à Paris, et mon bail comporte une clause génante de ce point de vue.
A noter un détail technique: ce bail a été mal photocopié et certains mots ont été avalés, je les ai mis entre parenthèses, je ne sais pas si ça peut m'aider en cas de litige :)
"Le preneur devra employer les lieux loués uniquement pour s(on) habitation principale et celle des membres de sa famille. Il ne pou(rra) y exercer aucune profession, même libérale ni aucun commer(ce), artisanat ou industrie comme n'y tenir aucune réunion (ou) permanence.
Il ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder les lieux faisant (l'objet) du présent contrat, ni y installer à demeure des tierces personnes."
Si j'ai bien compris, cette clause m'empeche explicitement l'exercice de l'activité à mon domicile, mais pas la domiciliation, c'est bien ça ?
Je peux donc demander au CFE la domiciliation non pas pour 5 ans chez moi mais pour une durée indéterminée ?
Par contre pour l'exercice en lui-même, c'est plus compliqué. Il n'y a je crois aucune disposition dans le code de commerce qui me permet de passer outre cette interdiction même temporairement, si ?
Concretement, je veux travailler soit chez mes clients, soit de chez moi. Est-ce que c'est réellement impossible ? Risqué de le faire ? Est-ce une bonne idée d'essayer de demander une autorisation au proprietaire ou vaut-il mieux rester discret ?
Derniere chose : est-ce que cette interdiction d'exercice et de sous-location m'empeche de fait de faire passer en charges une partie de mon loyer ?
merci beaucoup!
Je suis en cours de création de mon EURL de services informatiques, et j'ai un souci concernant la domiciliation et l'exercice à mon domicile.
Je suis locataire, à Paris, et mon bail comporte une clause génante de ce point de vue.
A noter un détail technique: ce bail a été mal photocopié et certains mots ont été avalés, je les ai mis entre parenthèses, je ne sais pas si ça peut m'aider en cas de litige :)
"Le preneur devra employer les lieux loués uniquement pour s(on) habitation principale et celle des membres de sa famille. Il ne pou(rra) y exercer aucune profession, même libérale ni aucun commer(ce), artisanat ou industrie comme n'y tenir aucune réunion (ou) permanence.
Il ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder les lieux faisant (l'objet) du présent contrat, ni y installer à demeure des tierces personnes."
Si j'ai bien compris, cette clause m'empeche explicitement l'exercice de l'activité à mon domicile, mais pas la domiciliation, c'est bien ça ?
Je peux donc demander au CFE la domiciliation non pas pour 5 ans chez moi mais pour une durée indéterminée ?
Par contre pour l'exercice en lui-même, c'est plus compliqué. Il n'y a je crois aucune disposition dans le code de commerce qui me permet de passer outre cette interdiction même temporairement, si ?
Concretement, je veux travailler soit chez mes clients, soit de chez moi. Est-ce que c'est réellement impossible ? Risqué de le faire ? Est-ce une bonne idée d'essayer de demander une autorisation au proprietaire ou vaut-il mieux rester discret ?
Derniere chose : est-ce que cette interdiction d'exercice et de sous-location m'empeche de fait de faire passer en charges une partie de mon loyer ?
merci beaucoup!
- Bonjour,
Recevrez-vous des clients ou des marchandises chez vous ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Non, pas de clients ni de marchandises (au sens de stocks, je me reserve le droit de recevoir bien sûr des fournitures ou autres achats de matériel bureautique pour la société)
- Bonjour,
Je pense que vous pouvez domicilier 5 ans. Mais au-delà cela me semble difficile.
Pour les frais, il n'y a pas de soucis à condition de prouver que vous utiliser bien le nbr de m2 comme pro.
EDIT
Après vérification : voir mon message suivant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Merci de votre réponse..
Hmm il n'y a rien dans cette clause qui interdit la domiciliation, juste l'exercice, non ?
Donc à priori pas de limite de temps à la domiciliation il me semble.
Pour l'exercice, je vais demander l'autorisation au propriétaire je pense...
Pour le loyer, quelle forme cela doit-il prendre au niveau des pièces comptables ? Je n'ai pas le droit de sous-louer, est-ce qu'une simple note de frais peut aller ? On peut compter 1/3 de la surface en général, non ?
merci! - Mattthieu
Que faut-il faire vis-à-vis du bailleurs? L'informer de la domiciliation du siège social suffit? Il n'a pas d'accord à donner par écrit?hmg a écrit : Bonjour,
Je pense que vous pouvez domicilier 5 ans. Mais au-delà cela me semble difficile.
Pour les frais, il n'y a pas de soucis à condition de prouver que vous utiliser bien le nbr de m2 comme pro. - Bonjour,
La loi indique que la domiciliation doit expressément être refusée dans le bail. Vous avez donc théoriquement raison. Mais vous devez en informer votre propriétaire.
Libre à lui ensuite (si vous êtes en litige avec lui) de vérifier si vous n'exercez pas cette activité chez vous (ce qui contrevient au bail).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
