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déductions en tant que propriétaire et BNC
filo
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filo
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26 juin 2008
Bonjour,
Je viens de consulter ce document dont je vous fait part stipulant la possibilité de déduire un "loyer" en tant que propriétaire lorsqu'on est en BNC.
Trouvé dans la "revue fiduciaire.com"concerne une jurisprudence
"Les contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon les règles des BNC (dépenses payées) :
- peuvent donc comprendre dans les charges le montant des loyers des locaux qu'ils conservent dans leur patrimoine privé dès lors que ces loyers ont donné lieu à des versements du compte professionnel sur le compte privé ;
- ne peuvent pas comprendre dans les charges les loyers qui ne sont pas traduits par un mouvement financier effectif.
Bien entendu, les sommes déduites au titre des loyers des résultats de l'activité professionnelle doivent être imposées dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un paiement effectif.
Les contribuables BNC qui tiennent leur comptabilité selon la méthode d'une comptabilité BIC (dépenses engagées) sont placés, à notre avis, dans la même situation que les contribuables BIC ; ils peuvent donc se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 8 juillet 1998 précitée) pour déduire de leur résultat le montant des loyers, même lorsqu'ils n'ont pas été effectivement payés (voir RF 934, § 987)."
Ma question est la suivante :
S'il faut d'une part déduire de l'activité professionnelle et en même temps être imposé dans la catégorie des revenus fonciers, où est l'avantage ?
Merci pour vos éclaircissements !
Je viens de consulter ce document dont je vous fait part stipulant la possibilité de déduire un "loyer" en tant que propriétaire lorsqu'on est en BNC.
Trouvé dans la "revue fiduciaire.com"concerne une jurisprudence
"Les contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon les règles des BNC (dépenses payées) :
- peuvent donc comprendre dans les charges le montant des loyers des locaux qu'ils conservent dans leur patrimoine privé dès lors que ces loyers ont donné lieu à des versements du compte professionnel sur le compte privé ;
- ne peuvent pas comprendre dans les charges les loyers qui ne sont pas traduits par un mouvement financier effectif.
Bien entendu, les sommes déduites au titre des loyers des résultats de l'activité professionnelle doivent être imposées dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un paiement effectif.
Les contribuables BNC qui tiennent leur comptabilité selon la méthode d'une comptabilité BIC (dépenses engagées) sont placés, à notre avis, dans la même situation que les contribuables BIC ; ils peuvent donc se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 8 juillet 1998 précitée) pour déduire de leur résultat le montant des loyers, même lorsqu'ils n'ont pas été effectivement payés (voir RF 934, § 987)."
Ma question est la suivante :
S'il faut d'une part déduire de l'activité professionnelle et en même temps être imposé dans la catégorie des revenus fonciers, où est l'avantage ?
Merci pour vos éclaircissements !
-
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les charges sociales sont différentes (dans un cas +/- 32% dans l'autre 11% de prélèvements sociaux).
Le montant des loyers est une charge pour l'activité pro.
Si vous l'imposez dans le foncier, vous aurez des charges en moins que vous ne pourriez déduire autrement (vous pouvez aussi utiliser le micro foncier). Vous ne serez donc pas imposé sur le loyer, mais sur moins.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
filo
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 juin 2008Bonjour,
Merci pour ces renseignements.
Si je vous comprend bien, c'est intéressant de le mettre en charge pour l'entreprise mais pouvez-vous m'expliquer le principe du micro foncier ?
Merci -
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le micro foncier est destiné à toute personne qui a des revenus fonciers inférieurs à 15000 euros par an. Vous devez juste indiquer le montant des loyers sur votre déclaration de revenu.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
filo
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 26 juin 2008Ce qui veut dire que je ne serai pas imposable sur ces rentrées foncières ?
D'autre part, comment détermine-t-on le loyer de son habitation et le pourcentage dédié à l'activité libérale ? -
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je n'ai pas dit que vous ne seriez pas imposable. J'ai dit que vous seriez imposé sur "moins" que le montant du loyer.
Ce n'est pas un "loyer" car ce n'est pas un local commercial ou professionnel. C'est une "indemnité d'occupation".
Le pourcentage correspond aux m² réellement utilisés par votre activité.
Le montant de l'indemnité doit correspondre à un montant qui correspond au prix du marché (à justifier).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
inde78
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juillet 2008Bonjour HMG,
Pour avoir un exemple concret STP est-ce que cela serait rentable pour moi de "me louer" une partie (15 m²) de mon salon
pour une surface totale de mon appartement de 90 M² ?
Je suis en E.I (BNC déclaration contrôlée et TVA réel simplifié).
Mon appart se louerait 1.500 € (donc ce qui fait 250 € / mois pour les 15 M², soit 3.000 € / an)
Et je rembourse en intérêts d'emprunts environ 6.000 € / an , soit 1.000 € / an pour mes 15 m².
Une précision : j'ai acheté mon appart' en 2005 et je suis devenu indépendant récemment en 2008 : tu parles dans différents posts de déclarer son local dans le registre des immobilisations ; pour déclarer mes 15 M² est-ce que je dois faire quelque chose ? (désolé pour cette question mais je suis un peu "nul" pour l'instant pour ce genre de problème ;-)
Merci pour ton aide. -
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour que l'indemnité d'occupation soit valable, il faut :
- un contrat entre la société et le propriétaire.
- un virement régulier qui corresponde à cette indemnité.
Pour répondre à ce type de question, il faut bien plus que les informations données puisque la réponse dépend de votre IR exact.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
inde78
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 19 juillet 2008Merci mais je préfère laisse tomber ...
Après avoir fait mes calculs çà ne me ferait gagner que quelques 400 Euros par an pour un tas de paperasses... çà n'en vaut pas le coup.
Cdt