guerard
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Inscrit depuis le : 4 octobre 2023
Réponse postée 4 octobre 2023 10:14
Je suis actuellement président d'une SASU et je souhaite obtenir un crédit immobilier.
Après recherche, il s'avère qu'il sera beaucoup plus facile d'en obtenir un en se présentant en tant que salarié en CDI.
Il semblerait que l'on puisse être salarié de sa propre SASU.
C'est-à-dire cumuler un mandat de président et un contrat de travail.
Pour pouvoir effectuer ce cumul, il existe quelques conditions :
- l’exercice de fonctions distinctes,
- la perception d’une rémunération distincte,
- l’existence d’un lien de subordination,
- l’absence de fraude à la loi.
Je me pose les questions suivantes :
Est-ce que dans ce cas précis la condition d'existence d'un lien de subordination pose problème ?
Si oui, est-ce qu'en nommant un autre président cela règle le problème ?
Est-ce que l'on va regarder les actionnaires de la SASU ?
Il semblerait que rien n'empêche la constitution de ce contrat de travail, mettons que j'obtiens un crédit en me présentant en tant que salarié en CDI.
À votre avis, quelle peut être la pire des situations ?
Merci pour vos retours.