SASU - Cumul de mandat
Je suis actuellement président d'une SASU et je souhaite obtenir un crédit immobilier.
Après recherche, il s'avère qu'il sera beaucoup plus facile d'en obtenir un en se présentant en tant que salarié en CDI.
Il semblerait que l'on puisse être salarié de sa propre SASU.
C'est-à-dire cumuler un mandat de président et un contrat de travail.
Pour pouvoir effectuer ce cumul, il existe quelques conditions :
- l’exercice de fonctions distinctes,
- la perception d’une rémunération distincte,
- l’existence d’un lien de subordination,
- l’absence de fraude à la loi.
Je me pose les questions suivantes :
Est-ce que dans ce cas précis la condition d'existence d'un lien de subordination pose problème ?
Si oui, est-ce qu'en nommant un autre président cela règle le problème ?
Est-ce que l'on va regarder les actionnaires de la SASU ?
Il semblerait que rien n'empêche la constitution de ce contrat de travail, mettons que j'obtiens un crédit en me présentant en tant que salarié en CDI.
À votre avis, quelle peut être la pire des situations ?
Merci pour vos retours.
- norabs
Bonjour,
Le cumul des statuts d’associé unique et de salarié de la SASU est impossible cf "existence d’un lien de subordination", qui dans ce cas est impossible.
D'ailleurs, si c’était possible, beaucoup ferait cela, ne serait que pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage...
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Je plussoie Norabs.
...achat résidence principale ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - norabs
Petit ajout, j'anticipe la remarque (peut être) à venir "oui mais j'ai lu que c’était possible"
Il semblerait que l'on puisse être salarié de sa propre SASU.
C'est-à-dire cumuler un mandat de président et un contrat de travail.
Oui: dans le cas d'un président de SASU qui n'est pas l'associé unique - et encore, sous conditions comme vous l'avez indiqué.
