attribution de Titres-Restaurant pour President de SASU rémunéré sans salarié

Bonjour,

J'ai souhaité savoir si un président de SASU rémunéré avec fiche de paie + sans salarié peut obtenir des titres restaurants.

J'ai parcouru les forums et demandé l'avis de mon comptable mais au final cela reste flou.

Pour avoir une réponse tranchée, je n'ai pas eu le choix que de passer par un rescrit à l'urssaf. Je vous partage un extrait de ce courrier (ca m'a couté quelques €€) si cela peut vous aidez:

"Toutefois, par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres

restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il

soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société

(contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social etc.).

Suivant l’article L.311-3 23° du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants de sociétés par actions

simplifiée (SAS) rémunérés relèvent du régime général des salariés. Ils ne sont pas salariés au sens du droit du

travail mais « assimilés salariés » au sens du droit de la Sécurité sociale.

Les dirigeants de SAS étant assujettis par détermination de la loi au régime général des salariés, leurs

rémunérations pour leurs fonctions de dirigeants sont donc soumises aux cotisations et contributions de

sécurité sociale de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de

subordination.

Bien que non-salariés au sens du droit du travail, dans la mesure où aucune disposition du code du travail

n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice des titres-restaurant, les Urssaf considèrent que rien ne s’oppose

à ce que les mandataires sociaux affiliés au régime général en application de l’article L.311-3 du code de la

Sécurité sociale puissent se voir attribuer des titres restaurants, si ce dispositif est également mis en place

pour les salariés dans l’entreprise.

Les conditions d’attribution des titres restaurant relèvent de la Commission Nationale des Titres Restaurant. Il

n'appartient donc pas à l’URSSAF de se prononcer sur la possibilité pour un mandataire social de percevoir ou

non des titres restaurant. L'URSSAF peut seulement tirer les conséquences en matière d'assiette des

cotisations de sécurité sociale de l'attribution à un mandataire social.

Ainsi, sous réserve que soient respectées les conditions tenant au montant de la part patronale au

financement des titres restaurant ainsi que celles relatives à l’attribution des titres restaurant (pas

d’attribution pour les jours d’absence, pas d’attribution en cas de repas réglés ou remboursés par la société),

rien ne s’oppose à ce que la contribution patronale aux Titres-Restaurant attribués aux mandataires sociaux

soit exonérée de cotisations sociales.

Ainsi en cas de contrôle opéré par l’Urssaf, il sera tenu compte de la tolérance énoncée, dès lors que ce

dispositif de titres-restaurant est également mis en place pour les salariés et/ou stagiaires dans l’entreprise."