[SASU] Prime partage valeur
Freelance5654
Bonjour,
Je suis président majoritaire en sasu avec un contrat de travail (tâches techniques) et deux salariés. Comme indiqué sur le site de legifrance :
III. - L'exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime remplit les conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l'accord mentionné au IV du présent article auprès de l'autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186741
Pour mes deux salariés ma comptable m'a informé qu'elle pourrait la mettre en place pour eux mais pas moi. Je ne trouve pas une mention dans le texte de loi qui m'exclue.
Pouvez vous m'aider à voir plus clair svp
Cordialement
- Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015En tant que président de votre entreprise, vous êtes lié par un mandat social et non par un contrat de travail. Il n'y a pas de lien de subordination entre vous et votre entreprise, et nous pouvez donc bénéficier des exonérations qui visent à protéger les salariés. Vous ne faites donc malheureusement partie d'aucune des conditions permettant de profiter de cette loi (de l'article cité).
- Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Au départ j'étais d'accord avec Fred mais en relisant j'ai vu que vous étiez président mais avec un contrat de travail, du coup vous avez sûrement un lien de subordination avec un actionnaire, est-ce juste?
Est-ce que vous avez bien des cotisations pour le chômage?
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Il peut y avoir plusieurs associé dans une SASU mais qu'un seul président, comme il parle de président majoritaire, j'imagine qu'il veut dire qu'il est actionnaire majoritaire et donc qu'il y a un autre associé
- Contacter en MP
Freelance5654
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 2Inscrit : 29 septembre 2014Yes president et actionnaire unique.
Je cotise a tout sauf au chomage.
Le lien de subordination n'est pas direct (préscence d'un supérieur hierarchique) mais il est présent : Ma societe recoit des ordres des clients que je doit satisfaire : si je ne bosse pas = pas d'argent = je ne peux pas me rémunerer.
- Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Si vous ne cotisez pas au chômage, le lien de subordination n'est pas reconnu.
https://sas-sasu.info/prime-macron-sasu-jusqua-2-000-e-sans-condition/
Compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l’existence d’un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’exonération, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés. Il en est ainsi notamment du Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ainsi que du Président et du directeur général d’une SAS ou d’une SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d’un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).
C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé si vous cotisez ou non au chômage.
Il existe un rescrit à fournir à pole-emploi pour prouver le lien de subordination et ainsi valider le fait de cotiser ou non au chômage mais dans votre cas vous n'avez pas droit à cette prime.
Vous avez au final un simple mandat social et non un contrat de travail (cas particulier pour certains président de sasu)
Contacter en MP Freelance5654
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 2Inscrit : 29 septembre 2014Effectivement dans le cadre de la prime macron c'est OK mais comme ca a changé en ppv le texte de loi mentionne uniquement un contrat de travail (pas de précisions supplementaires). D'ou ma question sur le sujet
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Comme indiqué précédemment vous n'avez pas de contrat de travail ... vous avez un contrat commercial entre votre client et votre société pour executer une mission.
Et en tant que président de la SASU vous avez simplement un mandat social.
- Imposition des dividendes, vous n'aimez pas ?
- Le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 à la convention collective du portage salarial
- Transfert de droits individuels des contrats « article 83 »
- attribution de Titres-Restaurant pour President de SASU rémunéré sans salarié
- Clauses contrat avec pénalités
