Imposition des dividendes, vous n'aimez pas ?

Bonjour,

sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-725-dc/decision-n-2015-725-dc-du-29-decembre-2015.146743.html
on peut lire :
"Considérant, toutefois, que le bénéfice du mécanisme institué par les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 77 est réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à l'exclusion des travailleurs non salariés ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques dès lors qu'en vertu de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles à la prime d'activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; que cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objet de la loi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 77 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même du surplus de l'article 77, qui en est inséparable"

le législateur a voulu faire quelque chose et n'a pensé qu'aux salariés et a oublié les non salariés -> retoqué

pour l'imposition des dividendes, le législateur a pensé à la sarl mais pas à la sas. s'il n'avait pas une bonne raison de procéder à cette différence, alors il y a peut-être un trou de souris dans lequel se glisser pour contester la loi qui a instauré l'imposition des dividendes aux charges sociales.

tout citoyen concerné par une mesure peut poser une QPC et prétendre qu'une loi est contraire au principe d'égalité devant la loi donc à la constitution. pour poser une qpc, il faut être parti devant une juridiction. pour cela, il faut contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, qui va vraisemblablement refuser la demande, ce qui permet alors d'aller devant un tribunal des affaires de sécurité sociale (démarche gratuite) où il est possible de poser une QPC.

je suis en EI donc non concerné, alors je n'ai pas étudié la question à fond, pas étudié quelle était la bonne démarche à faire, donc je ne garantit rien du tout.
si certains ne sont pas rebutés par ces histoires de justice, il y quelque chose à creuser.