Bon à savoir : indépendants non éligibles au RSA

Définition RSA : minimum forfaitaire qui se substitue au RMI et à l’API pour ceux qui ne travaillent pas.
Pas pour tous, car :
les travailleurs indépendants peuvent être éligibles au RSA qu’ils soient imposables au micro ou au réel.
Outre les conditions de droit applicables à tous (conditions d’âge, de séjour en France, de ressources
etc.…) les travailleurs non salariés doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds fixés au code des impôts (articles 50-0 et
102 ter)
► 32.600 € HT * pour les autres activités (prestations de services).
l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale:
le travailleur indépendant doit n’employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié (y compris conjoint salarié et apprenti) et réaliser un chiffre
d’affaires n’excédant pas :
• 32 100 e pour une activité de service,
seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du Code des impôts pour l’année 2010 (CASF - Article L.262-7).

Or, 32100 E est précisément le seuil pour passer au régime réel simplifié par rapport au régime micro.
C'est également grosso modo le seuil à ne pas dépasser pour exercer en auto entrepreneur.
Autrement dit, un auto entrepreneur sans ressources a quasiment 100% de chance d'obtenir de suite le RSA, alors qu'un indépendant aucune, pendant 1 an au minimum (son compte de résultat de l'année précédente dépasse presque à coup sûr le seuil d'obtention). N'ayant pas droit au chômage, comment fait-il pour survivre dans ce cas?
Ainsi, un indépendant ne trouvant plus de mission en octobre de l'année N ayant un compte de résultat > 32 100 E pour N, devra attendre le second trimestre de l'année N+2 pour obtenir (éventuellement) le RSA.
Entre-temps, il sera déjà mort ...