AG, DO, PV, statut : mentions et obligations

cladsam

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6 juillet 2011 22:28

Bonjour,

à l'époque de mes démarches administratives de création je m'étais posé peu de questions sur les obligations en matière d'AG etc. voici comment j'avais procédé :

[*:d95622347f]impression sur papier libre de 2 exemplaires dactylographiés des statuts qui ne comportaient pas de nomination de la gérance
[*:d95622347f]dépôt de ces statuts au greffe avec tout le reste des documents de création
[*:d95622347f]rédaction manuscrite sur papier libre de décisions dans lesquelles j’indiquais la nomination de la gérance
[*:d95622347f]rédaction sur papier libre de décision ou je fixe ma rémunération

C’est absolument tout, pas d’autre dépôt ou annonce de quoi que ce soit … Certaines lectures me laissent à penser aujourd’hui que j’ai oublié quelques étapes.
Pourriez-vous m’aiguiller ? Si on se place dans le cadre d’une EURL (d’ailleurs certaines questions restent valables même si on n’est pas en EURL) :

[*:d95622347f]Que signifient chacun des termes « assemblée générale ordinaire », « assemblée générale extraordinaire », « procès-verbal », « décision ordinaire », qu’est-ce qui les différencie ?
[*:d95622347f]Est-ce que les décisions que l’on prend doivent être rédigées sur papier libre ? sur un papier dédié ? manuscrites, dactylographiées ? au choix ?
[*:d95622347f]Quelles mentions doit contenir un compte rendu ? Par exemple est-ce que l’on écrit :
« Procès-verbal d’assemblée générale du XXX de l’an » ou « procès verbal numéro XXXX » pu « décision ordinaire numéro XXX » ? Quel est de façon générale le formalisme à respecter ?
[*:d95622347f]Est-ce que l’on doit signer chaque compte rendu ?
[*:d95622347f]Est-ce que certaines assemblées sont obligatoires ? Si oui lesquelles ? A quelle fréquence ? Que doit décider durant ces assemblées ? Ont-elles un formalisme particulier en termes de documents ?
[*:d95622347f]Est-ce que les décisions, compte rendu etc. doivent être déposées au greffe ? Dans tous les cas ? A une certaine fréquence ? Dans certains cas particulier ? Jamais ?
[*:d95622347f]Est-ce les statuts sont considérés comme des comptes-rendus d’assemblée ou bien ce sont des documents à part auxquelles il est fait référence dans les décisions uniquement lorsque la décision porte justement sur la modification du contenu des statuts ?

J’ai bien conscience qu’une réponse exhaustive à ce post constituerait un guide « l’assemblée générale pour les nuls, le mode d’emploi » mais c’est exactement ce dont j’aurais besoin …

Merci de votre aide précieuse qui m’évitera de recevoir une convocation écrite à un procès pour défaut d’écrit d’un procès qui se veut verbal (désolé, la fatigue …).

atou 16 juillet 2011 06:35

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Bjr
Que voulez faire exactement ? Votre société est elle déjà crée ? Vous en êtes au stade des clôtures des comptes ?
je ne comprends pas trop votre problématique. L'AG est juste une étape. Il faut respecter un formalisme qui n'est pas difficile

atou
rapher 17 juillet 2011 07:43

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Que signifient chacun des termes « assemblée générale ordinaire », « assemblée générale extraordinaire », « procès-verbal », « décision ordinaire », qu’est-ce qui les différencie ?

AGO est une AG courante et qui se répète chaque année (approbation des comptes du bilan par exemple).
AGE est une AG qui décide un évènement tel que changement de gérance, d'adresse de siège...
Le procès verbal (PV) est en quelque sorte le résumé de l'AG, il doit plus ou moins respecter un certain formalisme dans sa forme (modèles gratuits sur internet).

Est-ce que les décisions que l’on prend doivent être rédigées sur papier libre ? sur un papier dédié ? manuscrites, dactylographiées ? au choix ?

Oui, chaque décision doit faire l'objet d'une AGE ou AGO qui sera matérialisée par un PV (papier libre). Dactylographiées, c'est mieux. Je n'ai jamais vu de PV manuscrit.

Quelles mentions doit contenir un compte rendu ? Par exemple est-ce que l’on écrit :
« Procès-verbal d’assemblée générale du XXX de l’an » ou « procès verbal numéro XXXX » pu « décision ordinaire numéro XXX » ? Quel est de façon générale le formalisme à respecter ?

Oui vous écrivez "PV d'AG du ../../......"

Est-ce que l’on doit signer chaque compte rendu ?

Oui par tous les associés. Vous devez aussi consigner chaque PV sur le Livre des Assemblées, le faire côter et parafer par le greffe du tribunal (faites une recherche sur internet sur "livre des assemblées" vous aurez des explications. Ce livre est obligatoire.

Est-ce que certaines assemblées sont obligatoires ? Si oui lesquelles ? A quelle fréquence ?

Oui, au moins l'approbation des comptes du bilan une fois par an.

Que doit décider durant ces assemblées ? Ont-elles un formalisme particulier en termes de documents ?

L'affectation du résultat de la société (report à nouveau sur les bénéfices ou pertes, distribution de dividendes...)
Vous faites un PV d'AG et un rapport de gestion (sauf EURL que le PV d'AG suffit).

Est-ce que les décisions, compte rendu etc. doivent être déposées au greffe ? Dans tous les cas ? A une certaine fréquence ? Dans certains cas particulier ? Jamais ?

La plupart des PV sont déposés au greffe surtout si ils modifient les statuts. Mais par exemple pour un PV sur votre rémunération, il sera simplement côté et parafé sur le livre des assemblées.

Est-ce les statuts sont considérés comme des comptes-rendus d’assemblée ou bien ce sont des documents à part auxquelles il est fait référence dans les décisions uniquement lorsque la décision porte justement sur la modification du contenu des statuts ?

Les statuts sont les articles de bases qui régissent votre société. Ils peuvent être modifiés selon les besoins par une AGE.

Mes réponses ne sont pas complètement exhaustives mais je pense avoir dégrossi un peu.

Bien cordialement

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