[Article] LA CONFORMITE
Michael McM
Lors du choix de votre entreprise de portage salarial, assurez-vous que la société envisagée respecte les contraintes réglementaires liées à son activité, à savoir qu’elle doit être déclarée en préfecture, avoir une garantie financière et une assurance responsabilité civile.
Certains acteurs se revendiquent société de portage salarial sans respecter ces règles. Pour en avoir le cœur net, demandez une copie de ces documents !
Par ailleurs, réclamez également un bulletin de paye type et vérifiez que :
- la convention collective applicable est celle du portage salarial (code naf 8299Z) ;
- une commission d’apport d’affaires est bien mentionnée dans le salaire brut.
Si vous optez pour une société de portage qui n’en est pas une, vous êtes alors dans une relation qualifiée de « prêt de main d’œuvre illicite » qui est un délit de marchandage.
De plus, en cas de défaut de paiement de la société, vous n’aurez aucune garantie !
Aussi, mieux vaut être vigilant !
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Merci encore pour cet article.
Oui, effectivement,
délit de marchandage pour toute entreprise classique qui mettrait à disposition "Monsieur Jean-Charles Nuages". Pour éviter le délit de marchandage, on indiquerait plutôt, "une ressource ayant telle certification et tel niveau d'expérience".
Pas de délit de marchandage pour une entreprise de portage (8299Z) qui mettrait à disposition "Monsieur Jean-Charles Nuages".
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Merci Michaël,
Tout cela est exact et je vous en félicite.
Toutefois, lorsque vous signez votre contrat commercial tripartite entre vous, la société de portage et le client, les informations suivantes doivent être impérativement mentionnées :la société de la garantie financière : le nom, l'adresse de la société et le montant de la garantie financière. Il faut savoir que la société de portage doit avoir une garantie financière pour payer tous ses salariés portés pendant un minimum de 3 mois. Il est donc important de téléphoner à la société qui garantit cette garantie financière, voir s'ils sont en ordre de cotisations etc.
Assurance responsabilité civile : le nom, l'adresse et le montant.
Ces deux informations ci-dessus doivent se trouver sur tous les documents légaux : facture, contrats, en plus du nr SIRET, nr TVA, et autres...
Soyez vigilants, car si ce n'est pas mentionné, vous risquer de prendre la grosse gifle en cas de pépins.
Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 36Inscrit : 30 décembre 2009A vérifier avec un juriste, mais il me semble qu'en cas de litige, il serait difficile de se retourner contre ces sociétés (qui sont pour beaucoup domiciliées à l'étranger)
- Utilisateur supprimé
A vérifier avec un juriste, mais il me semble qu'en cas de litige, il serait difficile de se retourner contre ces sociétés (qui sont pour beaucoup domiciliées à l'étranger)
Je crois que l'on se mélange un peu les pinceaux là....
En Europe, il n'y a qu'un seul pays où le portage salarial est défini par la loi. Et ce pays est la France.
Les autres pays européens utilisent des subterfuges comme engager quelqu'un en CDI et le virer dès que la mission est terminée.
Depuis le Brexit, les umbrella companies sont de plus en plus surveillées par l'Europe et même par UK. Je ne parle pas d'eux.
Mon message s'adressait aux société de portages françaises... surtout aux sociétés qui se font passer pour et qui ne possèdent pas les finances nécessaires pour payer leur salariés portés.Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 36Inscrit : 30 décembre 2009Toutes mes excuses dans ce cas
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You're welcome Michaël.
