La provision en portage salarial
Hello
Je souhaite créer ce post afin que le max de portés soient informés.
Je travaille pour une société de portage ( je taie le nom le but est d'informer) et j'en vois tellement qui se sont fait avoir ....
Une Société de portage doit obligatoirement être affiliée à la convention du portage salarial. Cette convention impose que la société de portage mette de côté ( en provision, ou reserve) une partie de votre CA.
Cette réserve vous assure d'avoir toujours le montant nécessaire pour vos indemnités de rupture conventionnelle.
Vérifiez que votre société de portage la mette bien de côté.
Un cas concret où vous seriez embêté :
Le 3 /11 le société de portage vous verse votre salaire, le 10/11 votre mission s arrête pour une raison X. La société de portage salarial n'a plus de chiffre d'affaires pour vos indemnités et vous devriez démissionner.
Vérifiez ce critère.
Bon courage à tous les freelancers 🙂
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Merci d'avoir mentionné ce point. Malheureusement, je vois beaucoup de salariés pensent que c'est un avantage de pouvoir percevoir tout leur salaire sans provision. Ceci est illégal car la provision est une obligation mentionnée dans la convention collective.
Comme mentionné, si la mission s'arrête brutalement ou si vous êtes en arrêt maladie, , il vaut mieux percevoir les indemnités de chômage que rien du tout ! Sans provision, on ne peut rien faire si vous n'êtes plus en période d'essai.
Ce sont des conseils que peu d'EPS mentionnent.
Attention, ce lissage vient amputer une partie des droits chômage, comme les frais et autres moyen de se soustraire aux cotisations sociales.
L'avantage mis en avant par le portage salarial (droit au chômage) peut être fort réduit avec ces mécanismes (ce qu'on gagne d'un côté, on le perd de l'autre).-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Les portés, en cas de RC, et une réserve insuffisante, devront refinancer leur réserve avec 20% de TVA en plus.
Et le montant de la RC sera déduit de 30% de charges légales.
C'est au porté de lisser son salaire, et garder sa provision; les EPS doivent proposer des solutions d'épargne et autres (ces solutions ne seront pas soumises au 30%).
Fatigué de recadrer, écoutez : https://www.dailymotion.com/video/x61ed23 OrelSan - BasiqueLes portés, en cas de RC, et une réserve insuffisante, devront refinancer leur réserve avec 20% de TVA en plus.
Si le porté veut "refinancer" sa réserve en fin de mission (pour permettre une RC, par exemple), cela suppose qu’un client est prêt à payer une nouvelle prestation, ce qui génère de la TVA. Mais ce n’est pas une "TVA sur la réserve".
Et le montant de la RC sera déduit de 30% de charges légales.
En moyenne, entre cotisations sociales, frais de gestion et taxes diverses, on compte 30 à 45 % de charges (selon la société de portage).
Donc oui, si tu veux 1 000 € net d’indemnité RC, il faut que ton compte d’activité dispose d’environ 1 400 à 1 500 € bruts.
C'est au porté de lisser son salaire, et garder sa provision; les EPS doivent proposer des solutions d'épargne et autres (ces solutions ne seront pas soumises au 30%).
La provision légale de 10 % pour les CDI est obligatoire (article 21.3 de la convention collective). Il revient à la EPS de la prélever systématiquement avant tout versement au salarié, même en l'absence de demande de sa part.
En cas d'absence de provision au moment de la rupture, cela peut être qualifié de mauvaise pratique, voire d'acte illégal et contestable devant la justice.
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La société de portage prélève une commission sur mon chiffre d'affaires pour gérer ma mission, mais ce n'est pas sa responsabilité de prévoir une provision pour une rupture ?
Pourtant, à la fin du contrat de prestation, elle devra normalement procéder à une rupture.
Je ne comprends pas l'intérêt de me maintenir en CDI s'il n'y a plus de chiffre d'affaires. Si je ne démissionne pas, la société va conserver un contrat inutile. -
C'est une obligation légale de mettre en place une provision. C'est inscrit dans la convention collective. Pour appâter des salariés avec un NET important, certaines EPS ne mettent pas en place ceci et c'est au détriment des salariés.
Je répons par la même occasion à la remarque concernant le lissage de salaire et le chômage.
Le salarié ne perd absolument rien sur le plan financier !!!! S'il a un salaire inférieur en raison de la provision, il va récupérer le montant total de son CA via les indemnités de rupture. C'est vrai que cette provision vient déduire du CA et sur le principe, on a diminué le montant des cotisations. Mais en réalité, l'impact dans le montant des indemnités est presque sans impact. 200€ de provision ne va augmenter 200€ sur le salaire Brut. Il est ventilé entre entre les cotisations salariales, patronales et le brut ...
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Si je comprends bien, la convention collective stipule une provision de 10 %, mais les sociétés de portage ne la mettent pas en place ?
Et à la fin du contrat, ce serait au salarié d’en assumer la responsabilité en démissionnant ?Cela me paraît abusif de leur part, et j’ai des doutes quant à leur comptabilité. Faire des provisions est un principe de base.
Si la société de portage n’a pas constitué la provision, la charge devrait lui incomber, et non au salarié porté.Savez-vous quelles démarches entreprendre pour faire porter la responsabilité de cette absence de provision obligatoire à la société de portage ?
Pour réf: Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
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C'est exactement cela.
Combien de porté de sont retrouvé devant le mur, obligé de faire une démission sans avoir le droit au chômage..
Pour les démarches peut être s orienter vers la Fedeps ( l association des salariés portés)
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