Bonjour,

La cour de cassation a déjà rendu le jugement et a considéré que c'est de la fraude fiscale.

Vous êtes fiscalement domicilié en France avec un client française et pourquoi vous allez faire faire ce montage ? Leurs arguments pour dire que c'est légal et qu'il suffit de déclarer les revenues issues de l'étranger ne suffit pas ! Pensez vous qu'un dealer qui déclare ses revenues serait dans légalité ?

L'administration a déjà redressé des salariés dont un que je suis doit à ce jour 134K€ pour 3 ans de portage ... De plus ce montage est connu des clients et refusent désormais le contrat. La loi Sapin II est très clair sur ce sujet

Ce n'est pas faux ce qui a été écrit.

Une des règles à respecter est que cette prime ne doit pas substituer à une prime ou salaire. Il n'y a pas de règles spécifiques pour le portage salaire.

Forcément, en portage salarial, on va diminuer le salaire du salarié en versant cette prime. Avec des frais de gestion à 5%, je ne vois pas comment une entreprise de portage pourrait la verser !!

Il n'y a que 2 possibilités: soit il y a des frais cachés ou soit on contourne la loi sans la respecter.

Par ailleurs, d'autres syndicats du portage sont revenus sur leur position initiale à ce sujet. Il y a donc une raison.

📢 Je t'invite donc à ajuster ta communication afin de rétablir cette vérité, car une information inexacte pourrait porter préjudice aux entreprises et aux salariés qui respectent le cadre légal.

Les IK sont un classique pour faire gonfler le NET des salariés en portage.

On pense souvent que c'est légal. Pour pouvoir les déclarer, l'URSSAF va considérer au cas par cas et selon plusieurs critères.

Etes vous dans une zone à forte densité de transport ? (si la réponse est oui et même si vous faite 10 changements, c'est considéré comme par convenance personnelle.)

Est ce que vous faîtes plus d'1h20 de trajet ? Si c'est oui et qu'en utilisant votre véhicule, vous gagnez réellement du temps.

Est ce que vous êtes en horaires décalés ?

Faut savoir qu'en portage salarial, ces NDF sont neutres pour la société de portage. Si vous gagnez plus, c'est que c'est l'URSSAF qui est perdante (vous cotisez moins).

C'est un redressement classique notamment en IDF. Pour finir, beaucoup pensent qu'en cas de redressement, c'est l'EPS qui va payer des pénalités. Ce n'est pas toujours le cas car, l'URSSAF considère que vous êtes responsables de vos déclarations et par ce fait, elle peut vous redresser. J'ai déjà récupéré des salariés en portage redressés qui déclaraient des IK en IDF . J'ai le souvenir d'un qui s'est fait redresser de +10K€ ...

Pas vu pas pris. Pris pendu ...

Merci d'avoir mentionné ce point. Malheureusement, je vois beaucoup de salariés pensent que c'est un avantage de pouvoir percevoir tout leur salaire sans provision. Ceci est illégal car la provision est une obligation mentionnée dans la convention collective.

Comme mentionné, si la mission s'arrête brutalement ou si vous êtes en arrêt maladie, , il vaut mieux percevoir les indemnités de chômage que rien du tout ! Sans provision, on ne peut rien faire si vous n'êtes plus en période d'essai.

Ce sont des conseils que peu d'EPS mentionnent.

Les interprétations personnelles ne sont pas celles de l'administration malheureusement.

De nombreuses sociétés de portages salariales ou assimilées ainsi que certains salariés ont été redressés.

Il y a un principe retenu par l'administration que cette prime macron ne puisse substituer à une autre prime ou aux rémunérations. Difficile donc d'argumenter dans notre métier.

Des syndicats étaient plutôt favorables dans l'attribution de celle-ci mais ils ont tous rétropédalé quelques mois après ... Des cabinets spécialisés dans le droits social et fiscal ont été sollicités pour répondre à cette question et elles ont toutes répondu dans le même sens et je suis bien placé pour y répondre.

Mon but n’est pas de faire de pub de la société mais uniquement d’apporter mon expérience.

J’interviens rarement dans des forums c’est justement pour éviter des débordements ou remarques. inutiles

Je partage volontiers mes expériences avec mon passé de salarié, indépendant, chômeur ou créateur de société. Ces expériences me donnent un regard des 2 côtés de la barrières que je partage volontiers si cela permet d’aider certains

Avoir des contrôles ne signifient pas que le travail est mal fait. Et c’est le rôle de l’administration.

Pour finir, quand on ferme une structure, ce n’est pas forcément pour dépôt de bilan ou autre.

C’est peut être simplement qu’on a fusionné des entités …

Bonjour Bisounours,

Je suis navré de ne pas être en accord avec vous.

La notion de pouvoir déduire 30% de son CA est également une "légende urbaine". Essayez de prendre un hôtel 5* à 1000€ la nuit pour un déplacement et même si cela ne dépasse même pas 10% de vos dépenses annuelles, c'est considéré comme un abus et en société cela peut même être considéré comme un abus des biens et sociaux.

J'en ai vu des centaines de simulations et de fiches de paies des salariés en portage et croyez moi, avec des NDF, on peut facilement glissées des frais de gestion cachés ou trop élevés. Comme 99% des salariés, on ne regarde que la case en bas à droite soit le NET uniquement.

Par ailleurs, dans ma carrière, j'ai déjà suivi plusieurs contrôles URSSAF et je pense pouvoir justifier qu'entre ce qui est écrit et ce qui est se passe dans la vraie vie, il y a un grand écart...

C'est un sujet récurrent sur les notes de frais et notamment sur les indemnités KM.

Je lis souvent que pour en bénéficier, il suffit que :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Mais en réalité, URSSAF ne se base pas uniquement sur ces critères. Il y a surtout une notion de "Densité de transports en commun"

Quand vous êtes en province à 10km de votre travail et qu'il n'y a pas de transport en commun, Urssaf ne va pas vous redresser parce que vous avez utilisé un véhicule.

A contrario, dans une grande ville comme Paris, même si vous faites en voiture 30min au lieu 1H de transport en commun, c'est considéré comme un "confort personnel" et c'est redressement assuré. Et de même, l'argument de plusieurs changements de stations n'est est recevable.

Il faut se rappeler que les notes de frais ou les indemnités KM influent sur les cotisations et c'est donc l'URSSAF qui est perdante !

On sait que c'est un moyen simple pour certaines sociétés de portage de booster le NET des salariés en gonflant les NDF (et souvent pour masquer des frais de gestion élevés) mais c'est surtout faire prendre des risques aux salariés.