Augmentation de capital de Société civile contre apport de compte courant d'associé

Je pose la question surtout pour savoir si l'intervention d'un expert comptable ou commissariat aux apports est obligatoire. Je pensais que oui, mais j'ai l impression que non.

ce type d'apport nécessite qu'un certain nombre de conditions soient réunies; en particulier, la créance afférente au CCA doit être certaine, liquide, et exigible, ce qui n'est pas toujours le cas

certaines décisions jurisprudentielles ont ainsi été amenées à considérer que l'augmentation de capital par incorporation de CCA relevait d'un apport en nature et non d'un apport en numéraire, notamment dans les sociétés en difficulté financière, la valeur réelle de la créance étant dans ce cas potentiellement inférieure à sa valeur nominale (si la société est proche de la faillite, elle ne pourra probablement jamais rembourser le CCA, donc la valeur de ce dernier est potentiellement de 0)

dans ce type de situation, les associés ayant apporté la créance inscrite en CCA pour sa valeur nominale en se dispensant du passage par le commissaire aux apports deviennent alors solidairement responsables pendant les 5 années qui suivent de la valeur qu'ils ont retenue pour l'apport. Pour éviter ce type de problème, il est généralement préférable d'effectuer un apport en numéraire "standard" puis de procéder au remboursement du CCA

Bonjour.

Ah, c'est pour moi ça. 🙃

mais est ce que l'un d'entre vous a déjà fait une augmentation de capital contre l'apport d'un compte courant d'associé ?

J'ai du faire ça 200 ou 300 fois, je compte plus. 😅

Je pose la question surtout pour savoir si l'intervention d'un expert comptable ou commissariat aux apports est obligatoire.

C'est non.

ce type d'apport nécessite qu'un certain nombre de conditions soient réunies; en particulier, la créance afférente au CCA doit être certaine, liquide, et exigible

C'est totalement faux. 🤨

dans ce type de situation, les associés ayant apporté la créance inscrite en CCA pour sa valeur nominale en se dispensant du passage par le commissaire aux apports deviennent alors solidairement responsables pendant les 5 années qui suivent de la valeur qu'ils ont retenue pour l'apport. Pour éviter ce type de problème, il est généralement préférable d'effectuer un apport en numéraire "standard" puis de procéder au remboursement du CCA

Vous êtes sûr que vous ne pouvez pas faire encore plus compliqué ?

Bon. On reprend à zéro.

Tout d'abord nous parlons d'une augmentation de capital en société civile. Le commissaire aux apports n'existe pas dans les sociétés civiles - même si c'est une société civile à responsabilité limitée.

L'apport d'un CCA dans le cadre d'un augmentation de capital peut se faire de deux façons.

Si le CCA est liquide et exigible, on peut faire une augmentation de capital en numéraires et l'apport de numéraires est réglé par compensation.

Que le CCA soit liquide et exigible ou non, il peut aussi se faire par apport en nature. C'est un apport en nature d'une créance. Dans ce cas particulier il faudra faire une évaluation de la créance car si la société est en difficultés il y a un aléa qui réduit sa valeur en dessous de sa valeur nominale.

Inutile de préciser que je pratique la première méthode dix fois plus souvent que la seconde...

Merci pour ces reponses ! Je comprends donc qu on a pas besoin d avoir recours a un commissaire aux apports ou expert comptable dans ce cas dans le cas "normal".

Oui le cca crediteur est au nom d une EURL. Normal dans le sens ou la valeur, liquidite etc de ce CCA ne fait pas de doute, il n y a pas de "soucis caché". Quel est le risque de faire soi meme les demarches ?