Contrat de prestation pendant la rupture conventionnelle

UP

Bonjour,

sauf erreur, les délais pour une validation d'une rupture conventionnelle sont d'au minimum 3 semaines ( la validation de la direccte prend à elle seule 15 jours ouvrés)
Commencer une mission dans 2 semaines reviendrait à lancer votre activité alors que vous êtes toujours lié à votre contrat de travail. votre employeur peut potentiellement vous poursuivre pour déloyauté

Après il y a également le fait que vous vouliez ou non bénéficer des aides à la création (ARCE ou ARE) qui supposent que vous soyez inscrit à PE avant la création de votre structure

Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle, à partir de la date de signature de la convention, vous avez 15 jours de réflexion + 15 jours ouvrables incompressibles à partir du moment où la DIRECCTE reçoit la demande.

La période de réflexion peut-être réduite si vous vous entendez bien avec votre boite (ce ne sont que des dates sur des papiers).

Par contre concernant l'administration vous ne pourrez rien faire et il faut compter le délai d'acheminement de la demande + les 15 jours.

Donc si vous n'avez pas encore prévu de date pour l'entretien ça va être compliqué de démarrer dans 15 jours car vous risquez d'être encore sous contrat de travail.

Le plus simple serait de demander une ou deux semaines supplémentaires au client.

je vous remercie pour vos réponses , c'était très bien détaillé .

je vais opter pour cette solution ,dans l'ordre:

-laisser la rupture en cours
-demander à ma SSII de me porter pendant un mois le temps que la rupture soit actée .
-inscription à pôle emploi
-ensuite je signe le contrat de prestation en tant que "société en formation "
-Création d'une SASU

Si vous avez des remarques n'hésitez pas les amis ..Merci encore 😉

Tant que le processus de rupture conventionnelle n'est pas terminé, vous êtes toujours salarié.

Vous ne pouvez donc pas travailler pour quelqu'un d'autre pendant cette période, que ca soit en salarié (porté ou non) ou freelance (quelque soit le statut). C'est le devoir de loyauté envers votre employeur qui vous en empêche.

HTAB_BI a écrit : -demander à ma SSII de me porter pendant un mois le temps que la rupture soit actée .

Vous faire porter par la société avec laquelle vous êtes en rupture conventionelle? Elle est bien bonne, celle là ... 🤣

Le mieux que vous puissez faire si vous voulez démarrer votre mission avant de terminer votre contrat de travail c'est de démarrer la mission en salarié et de passer freelance en cours de mission.

C'est un peu borderline mais ça se fait, tout dépend si la boite est prête à prendre un risque fasse à l'URSSAF ou pas.