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Création SARL (1)
lindanasir
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28 avril 2017
Bonjour,
J'ai un petit problème pour remplir ma demande d'immatriculation. Mon mari et moi-même souhaitons créer une SARL (80% pour lui, 20% pour moi). Je suis nommée gérante de la société. Est-il lui même considéré comme gérant majoritaire de l'entreprise ou n'est-il qu'associé ? Dans le cadre de la déclaration des gérants dois-je le mentionner ? Je pensais que l'on distinguait bien associé vs gérant mais comme nous sommes mariés est-ce que cela est différent ?
Merci pour ces éclaircissements.
J'ai un petit problème pour remplir ma demande d'immatriculation. Mon mari et moi-même souhaitons créer une SARL (80% pour lui, 20% pour moi). Je suis nommée gérante de la société. Est-il lui même considéré comme gérant majoritaire de l'entreprise ou n'est-il qu'associé ? Dans le cadre de la déclaration des gérants dois-je le mentionner ? Je pensais que l'on distinguait bien associé vs gérant mais comme nous sommes mariés est-ce que cela est différent ?
Merci pour ces éclaircissements.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il n'est qu'associé, mais vous êtes gérante majoritaire car vous êtes mariés, et ses parts s'ajoutent aux votres dans l'appréciation majoritaire/minoritaire. Et donc vous serez TNS.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
lindanasir
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 avril 2017Merci. Je ne dois donc remplir qu'un formulaire TNS pour moi-même ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, à moins u'il souhaite être rattaché TNS lui aussi.
Ses dividendes seront de toute façon intégrés aux votres pour le calcul des charges sociales.
Les dividendes versés à la famille du TNS dans les sociétés IS
Les dividendes et intérêts des comptes courants pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales englobent aussi les sommes versées au conjoint ou au partenaire pacsé du dirigeant ainsi qu’aux enfants mineurs non émancipés du dirigeant.
Les revenus distribués au conjoint ou au partenaire pacsé sont pris en compte quel que soit le régime matrimonial y compris si le conjoint ou partenaire a son régime social propre (régime général par exemple).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
lindanasir
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 28 avril 2017Merci de votre aide
