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Création SARL - Renoncer à revendiquer la qualité d'associé
Lophophora
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6 avril 2006
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage. Ma conjointe doit-elle quand même écrire une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé lors de la création de ma SARL ?
Merci.
Je suis marié sans contrat de mariage. Ma conjointe doit-elle quand même écrire une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé lors de la création de ma SARL ?
Merci.
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Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 22 novembre 2009Bonjour,
Oui, l'absence de contrat est en fait un contrat de communauté réduite au acquets, c'est à dire qu'après votre mariage, il y a partage.
Donc il faut bien (si elle le désire) effectuer la rénonciation à la qualité d'associéVotrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com - Contacter en MP
Lophophora
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 0Inscrit : 6 avril 2006Merci. Si elle n'écrit pas cette lettre, cela signifie qu'elle est associée de fait ? (et donc que mon EURL est en fait une SARL ?) - Contacter en MP
votrecompta.com
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 22 novembre 2009Bonjour,
Cela signifie surtout qu'elle peut revendiquer son statut d'associé à tout moment, voir la nullité de l'apport.
En pratique il est plus prudent d'écrire cette lettreVotrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com
