Forum
Création SARL - Renoncer à revendiquer la qualité d'associé
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage. Ma conjointe doit-elle quand même écrire une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé lors de la création de ma SARL ?
Merci.
Je suis marié sans contrat de mariage. Ma conjointe doit-elle quand même écrire une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé lors de la création de ma SARL ?
Merci.
- Bonjour,
Oui, l'absence de contrat est en fait un contrat de communauté réduite au acquets, c'est à dire qu'après votre mariage, il y a partage.
Donc il faut bien (si elle le désire) effectuer la rénonciation à la qualité d'associéVotrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com - Merci. Si elle n'écrit pas cette lettre, cela signifie qu'elle est associée de fait ? (et donc que mon EURL est en fait une SARL ?)
- Bonjour,
Cela signifie surtout qu'elle peut revendiquer son statut d'associé à tout moment, voir la nullité de l'apport.
En pratique il est plus prudent d'écrire cette lettreVotrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com
