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Déclaration d'inssaisissabilité après création EI ?
freelance2007
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freelance2007
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Je voudrais savoir s'était possible de faire une déclaration d'inssaisissabilité concernant une maison que j'ai achetée à crédit il y a 2 ans, et dans laquelle je n'habite plus, alors que je suis déclaré en EI (profession libéralle code NAF 722A) depuis Juin ?
Je pose la question car j'envoie des emails à des notaires qui ne me répondent pas, donc je me dis que probablement ils doivent savoir que ce n'est plus possible non ?
Merci !
Je pose la question car j'envoie des emails à des notaires qui ne me répondent pas, donc je me dis que probablement ils doivent savoir que ce n'est plus possible non ?
Merci !
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'insaisabilité est pour la résidence principale. Est-ce votre habitation principale ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
freelance2007
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 3 avril 2007Oui c'est mon habitation principale (résidence principale). Mais je l'ai mise en location, et j'habite dans une autre maison.