Declaration Dividende Sas à l'IS prélévement flat TAx par la société ou par les impots ?
Free-Worker-818775
Bonjour,
Je sollicite votre conseil concernant notre SAS. Mon associé et moi-même souhaitons nous verser 30 000 € de dividendes. Ce que nous ne comprenons pas, c'est si la société doit payer la flat tax sur ce montant, ce qui nous permettrait de nous reverser 30 000 € * 0,7 = 21 000 € de dividendes ?
Ou bien, devons-nous nous verser 30 000 € et l'année prochaine, lors de la déclaration de nos revenus nous serons prélevés de la flat tax ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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Philgood20
Nombre de posts : 334Nombre de likes : 96Inscrit : 4 juillet 2020Bonjour,
C'est à la société de régler, le mois de la distribution des dividendes, le PFNL de 30% ou 17,2% si l'associé le demande et atteste d'un RFR < 70K.
L'associé choisi la flat tax ou l'imposition au barème lors de sa déclaration.
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AnneCACPGC
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 1Inscrit : 31 mars 2021Bonjour
Si votre société verse 30000 euros brut de dividendes, votre société devra déclarer et verser aux impôts la Flat tax de 30 % soit 9000 euros (ou les prélèvements de 17,2 % cf message de Philgood20) dans les 15 jours suivant le mois du versement.
Ensuite l’année prochaine, chacun des associés devra déclarer lors de sa déclaration d’impôts la somme de dividende net perçus (donc pour vous la répartition des 21000 euros si Flat tax de 30 %)
Pour info : pour être exonérer des 12.8 % d’acompte de la Flat tax, vous devez faire la demande auprès de votre établissement payeur au plus tard le 30 Novembre de l’année précédente celle du paiement.
J'espère que ma réponse est clair.
Cordialement
AnnecACPGC
ACPG Consulting
