Dividendes en SASU
Bonjour,
Je suis président de SASU.
J'ai clôturé mon premier exercice le 31 décembre 2022.
Mon comptable a finalisé mon bilan récemment (en Mai dernier).
Ma question est : Existe-t-il un délai max pour se verser les dividendes ?
J'ai cru comprendre que c'est 9 mois après le bilan, mais je ne suis pas sûr.
Je vous remercie.
Cordialement
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Bonjour,
J'ai cru comprendre que c'est 9 mois après le bilan
Non, c'est 9 mois à compter de la clôture.
Attention :
les statuts peuvent assouplis cette règle et allonger le délai jusqu'à 10 ans ; je ne l'ai jamais pratiqué car...
...il est très possible en pratique de neutraliser cette règle pour supprimer le délai de mise en paiement, on sait faire ; ;)
de toutes façons même si vous dépassez le délai, dans votre cas risque zéro. ;)
Avocat (non, pas celui qui se mange)
