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Editer un bilan à 0
Bonjour
J'ai crée une entreprise SASU, condition "sine qua none" pour bénéficier d'une subvention de la Banque pour l'Innovation IDF. Hors celle-ci n'ayant pû avoir lieu, j'ai décidé de dissoudre ma société de façon rétroactive à dater d'août 2017.
Pour des raisons d'ordre sociales, j'ai besoin de présenter les bilans 2016, 2017 et 2018! Compte tenu de la date de dissolution effective en août 2017, L'édition des bilans 2017 et 2018 est t'elle obligatoire ?
N'ayant comme seules écritures comptables sur les 3 années, uniquement des charges s'élevant à 5 900 euros sans TVA par an (Loyers et charges locatives + eau & energie pour frais de domiciliation de la société chez moi), ainsi qu'un apport au compte courant (capital personnel), mon résultat d'exercice s'éléve à - 5 900 euros.
Toutes les autres postes d'ecritures du comptes de résultat et du bilan sont à 0!
Cela est t'il conforme aux régles de l'art?
Merci d'avance de votre contribution
J'ai crée une entreprise SASU, condition "sine qua none" pour bénéficier d'une subvention de la Banque pour l'Innovation IDF. Hors celle-ci n'ayant pû avoir lieu, j'ai décidé de dissoudre ma société de façon rétroactive à dater d'août 2017.
Pour des raisons d'ordre sociales, j'ai besoin de présenter les bilans 2016, 2017 et 2018! Compte tenu de la date de dissolution effective en août 2017, L'édition des bilans 2017 et 2018 est t'elle obligatoire ?
N'ayant comme seules écritures comptables sur les 3 années, uniquement des charges s'élevant à 5 900 euros sans TVA par an (Loyers et charges locatives + eau & energie pour frais de domiciliation de la société chez moi), ainsi qu'un apport au compte courant (capital personnel), mon résultat d'exercice s'éléve à - 5 900 euros.
Toutes les autres postes d'ecritures du comptes de résultat et du bilan sont à 0!
Cela est t'il conforme aux régles de l'art?
Merci d'avance de votre contribution
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Expert_compta
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2019Bonjour,
Il faut d'abord s'assurer que :
- vous avez bien fait la procédure de dissolution/liquidation de la société
- la liquidation ait bien été acceptée rétroactivement au 31/08/2017 car vous êtes tenu de faire des publications dans un journal légal avant de valider la liquidation.
Je pense qu'il faudrait d'abord se rapprocher de votre centre des impôts des entreprises afin de valider la date de liquidation, s'ils acceptent la rétroactivité. Si c'est accepté votre dernier bilan sera bien en date du 31 Août 2017.
Sur les frais d'enregistrement et dans le cas où vous étiez redevable de l'impôt société et/ou de la TVA vous devrez avoir des pénalités du fait du retard de paiement.
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Cordialement,
David
Expert-comptable à Paris - Utilisateur suppriméBonjour,
Merci de votre réponse, l'annonce légale de dissolution à été enregistré hier, avec comme date de signature le 1er janvier 2019 (rétroactivité), et pour date de dissolution le 1er août 2017. Le centre des impôts à accepté d'enregistrer le PV d'AGE avec les dates de rétroactivité.
En résumé, dés que je récupérerai le PV de l'AGE tamponné et signé par le centre des impôts lundi prochain, il me restera alors de liquider la société et d'éffectuer le bilan de clôture pour l'année 2017.
Ce bilan prendra t'il alors en compte la période de janvier 2017 à août 2017, ou de janvier à décembre 2017?
Cordialement - Contacter en MP
Expert_compta
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2019Dès que vous aurez obtenu vote Kbis de liquidation, les impôts mettrons automatiquement à jour votre compte impots.gouv. Cela vous permettra de déclarer votre dernière liasse fiscale au 31/08/2017.
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Cordialement,
David
Expert-comptable à Paris - Utilisateur suppriméMerçi excellent week-end à vous
