Impôt 2018 à payer car activité débutée en 2017

Bonjour,

A mon sens, il n'y en a pas.

C'est une anomalie, nous sommes d'accord. Mais la réduction d'impôt est par catégorie de revenus. il faudra en 2020 faire une réclamation par rapport aux revenus 2019.

Mais attendons Membre-CC, il a plus étudié la question que moi je pense (je suis sur les liasses actuellement et pas sur les IR).

Merci hmg pour votre reponse,

Je viens d'avoir les impôts au téléphone, ils m'ont dit que je devais valider ma déclaration comme telle et attendre l'avis d'imposition au mois d’août afin de faire une réclamation auprès de mon centre des impôts concernant ce cas particulier.

Peut etre que la solution que je vais probablement choisir est la suivante :
Dans la case où ils me demandent d'indiquer mes revenus 2017, je vais mettre les revenus de ma societe + revenus salaries + ARCE Pole emploi.

Je le signalerai dans ma déclaration à la fin on peut ajouter une note.
Aussi j'enverrai un courrier pour le signaler.

rom2mars a écrit : Je suis dégoûté, 😢
pourriez vous m'aider, auriez vous une solution ?

Merci d'avance! 😉

Bonjour,

Il n'y a malheureusement pas de solutions dans l'immédiat : il faudra faire une réclamation motivée en 2020 pour récupérer l'impôt que vous aurez payé cette année.

Les revenus qui sont comparés sont les revenus provenant uniquement de la sté : ils ne prennent pas en compte les revenus provenant d'ailleurs (il y a une certaine logique dedans que je comprends); votre situation est celle de tous ceux qui ont créé leur sté dans ces 3dernières années et perçu des revenus de ladite sté et d'ailleurs (salaires, ARE, etc.).

RDV en 2020.

Cdt

rom2mars a écrit : Peut etre que la solution que je vais probablement choisir est la suivante :
Dans la case où ils me demandent d'indiquer mes revenus 2017, je vais mettre les revenus de ma societe + revenus salaries + ARCE Pole emploi.

Surtout pas.

Les impôts comparent les revenus de "même activité" pour définir le caractère exceptionnel.
Et là vous mélangez plusieurs types de revenus dans une même case.

C'est peut-être injuste dans votre cas, mais vous allez devoir payer un supplément d'impôts en 2019 qu'ils vous rembourseront en 2020 quand vous ferez une réclamation argumentée.

Il ne faut pas s'amuser à "bricoler" sous peine de vous prendre en plus de ça des pénalités.

_lael a écrit :

rom2mars a écrit : Peut etre que la solution que je vais probablement choisir est la suivante :
Dans la case où ils me demandent d'indiquer mes revenus 2017, je vais mettre les revenus de ma societe + revenus salaries + ARCE Pole emploi.

Surtout pas.

Les impôts comparent les revenus de "même activité" pour définir le caractère exceptionnel.
Et là vous mélangez plusieurs types de revenus dans une même case.

C'est peut-être injuste dans votre cas, mais vous allez devoir payer un supplément d'impôts en 2019 qu'ils vous rembourseront en 2020 quand vous ferez une réclamation argumentée.

Il ne faut pas s'amuser à "bricoler" sous peine de vous prendre en plus de ça des pénalités.

Bonjour _lael,

Merci pour votre réponse, je vais écouter votre conseil alors.

Bonjour,

_lael a écrit :

rom2mars a écrit : Peut etre que la solution que je vais probablement choisir est la suivante :
Dans la case où ils me demandent d'indiquer mes revenus 2017, je vais mettre les revenus de ma societe + revenus salaries + ARCE Pole emploi.

Surtout pas.

Les impôts comparent les revenus de "même activité" pour définir le caractère exceptionnel.
Et là vous mélangez plusieurs types de revenus dans une même case.

C'est peut-être injuste dans votre cas, mais vous allez devoir payer un supplément d'impôts en 2019 qu'ils vous rembourseront en 2020 quand vous ferez une réclamation argumentée.

Il ne faut pas s'amuser à "bricoler" sous peine de vous prendre en plus de ça des pénalités.

+1

rom2mars a écrit : Bonjour,

J'ai déclaré comme revenus environ 50k en 2017, dont 19k provenant de ma société que j'ai créée en mai 2017; et 18k de pole emploi et le reste en tant que salarié.

D’après le service des impots, pour ne pas payer en 2018, il faut, en 2018, avoir des revenus inférieurs ou egales à ceux de 2015 ou 2016 ou 2017.

J'ai touché, 41k euros de revenus provenant de ma société en 2018 (c'est à dire moins qu'en 2017) et malheureusement d'après le site des impots je devrais payer des impots pour 2018.

Quand je remplis ma déclaration, on me demande combien j'ai touché comme revenus provenant de ma société en 2017. Mais on ne me demande pas combien j'ai touché comme autre revenus (salarié ou autre).

Du coup, le site des impots considère que j'ai touché plus en 2018 qu'en 2017 puisque seuls les revenus de ma société sont pris en compte pour 2017.

Je suis dégoûté, 😢
pourriez vous m'aider, auriez vous une solution ?

Merci d'avance! 😉

Bonsoir,

Tout vous a été expliqué dans cette file sur votre plafond anti-abus catégoriel, mais... aurez-vous bien proratisé à l'année entière le vôtre (19K) dans votre déclaration "année blanche" ?

Car il vous faut multiplier vos 19K d'un exercice 2017 incomplet par le coef 365/nombre de jours d'exercice depuis votre création de mai. Cela élèvera d'autant votre plafond anti-abus.Et se rapprochant de vos 41K de 2018, vous aurez moins d'impôt 2018 à acquitter ou à avancer...

Puisque l'objectif sera ensuite de réaliser au moins 41K en 2019, en vue de réclamer expressément le remboursement du reliquat payé (démarche obligatoire chez les revenus de l'art.62) 😉

hmg a écrit : (je suis sur les liasses actuellement et pas sur les IR).

Mais cher hmg, mieux vaut vous savoir (dormir) sur les liasses que... sur la paille ! 🤣

Membre-CC a écrit : mieux vaut vous savoir (dormir) sur les liasses que... sur la paille ! 🤣

Sur la paille-liasse ou sur la paillasse ? 😉

Col de Paillas ? Justement, j'y suis passé la semaine dernière ! Belle vue sur les îles du Levant et La Croix Valmer...

Membre-CC a écrit :

rom2mars a écrit : Bonjour,

J'ai déclaré comme revenus environ 50k en 2017, dont 19k provenant de ma société que j'ai créée en mai 2017; et 18k de pole emploi et le reste en tant que salarié.

D’après le service des impots, pour ne pas payer en 2018, il faut, en 2018, avoir des revenus inférieurs ou egales à ceux de 2015 ou 2016 ou 2017.

J'ai touché, 41k euros de revenus provenant de ma société en 2018 (c'est à dire moins qu'en 2017) et malheureusement d'après le site des impots je devrais payer des impots pour 2018.

Quand je remplis ma déclaration, on me demande combien j'ai touché comme revenus provenant de ma société en 2017. Mais on ne me demande pas combien j'ai touché comme autre revenus (salarié ou autre).

Du coup, le site des impots considère que j'ai touché plus en 2018 qu'en 2017 puisque seuls les revenus de ma société sont pris en compte pour 2017.

Je suis dégoûté, 😢
pourriez vous m'aider, auriez vous une solution ?

Merci d'avance! 😉

Bonsoir,

Tout vous a été expliqué dans cette file sur votre plafond anti-abus catégoriel, mais... aurez-vous bien proratisé à l'année entière le vôtre (19K) dans votre déclaration "année blanche" ?

Car il vous faut multiplier vos 19K d'un exercice 2017 incomplet par le coef 366/nombre de jours d'exercice depuis votre création de mai. Cela élèvera d'autant votre plafond anti-abus.Et se rapprochant de vos 41K de 2018, vous aurez moins d'impôt 2018 à acquitter ou à avancer...

Puisque l'objectif sera ensuite de réaliser au moins 41K en 2019, en vue de réclamer expressément le remboursement du reliquat payé (démarche obligatoire chez les revenus de l'art.62) 😉

Bonjour Membre-CC,

Merci pour votre réponse très intéressante.

Effectivement, je n'ai pas proratisé, et cela apporterait un avantage important.

Cependant, j'ai voulu vérifié dans le bofip qu'il est possible de proratiser, mais malheuresement je n'ai trouvé cette information nulle part.

J'ai sans doute mal cherché...

Ou avez-vous eu cette information; auriez-vous une reference (Bofip ou autre)?

Encore merci pour votre aide!
🙂

"Ou avez-vous eu cette information; auriez-vous une reference (Bofip ou autre)?"

Mais en page 15 de "mon" Guide Spécial, voyons ! 8)
Ca vient du Bofip du 1/08/18 qui a précisé les dernières règles applicables à l'année blanche (CGI, art 204G, 4).

Mais attention, la proratisation des exercices servant à fixer le plafond anti-abus ne vaut que pour 2015/2016/2017. Et pas pour celui de 2019 qui en constitue le "rattrapage" (hélas, car j'avais anticipé nombre de combines possibles sur 2019 pour contourner l'obstacle ! Mais le bofip du 1/08 m'a anéanti cela au sein d'une vulgaire "remarque" de 3 lignes).
En échange de quoi, sans doute, un exercice 2018 lui-même incomplet n'a pas à être proratisé !

rom2mars a écrit : Bonjour,

J'ai déclaré comme revenus environ 50k en 2017, dont 19k provenant de ma société que j'ai créée en mai 2017; et 18k de pole emploi et le reste en tant que salarié.

D’après le service des impots, pour ne pas payer en 2018, il faut, en 2018, avoir des revenus inférieurs ou egales à ceux de 2015 ou 2016 ou 2017.

J'ai touché, 41k euros de revenus provenant de ma société en 2018 (c'est à dire moins qu'en 2017) et malheureusement d'après le site des impots je devrais payer des impots pour 2018.

Quand je remplis ma déclaration, on me demande combien j'ai touché comme revenus provenant de ma société en 2017. Mais on ne me demande pas combien j'ai touché comme autre revenus (salarié ou autre).

Du coup, le site des impots considère que j'ai touché plus en 2018 qu'en 2017 puisque seuls les revenus de ma société sont pris en compte pour 2017.

Je suis dégoûté, 😢
pourriez vous m'aider, auriez vous une solution ?

Merci d'avance! 😉

Je suis dans le même cas.
J'ai écrit au service des impôts qui m'a confirmé ce qui vous a été dit sur ce fil.

Attention à bien mettre le montant au prorata, cela réduit le montant à payer en septembre 2019 (environ 5000€ pour ma part).

Le service des impôts m'a affirmé que le remboursement intégral serait automatique en septembre 2020 une fois le résultat 2019 déclaré (si bien sûr le résultat 2019 est supérieur au résultat 2018), pas besoin de réclamations.

Evidemment, je réclamerai quand même histoire d'être sûr 🤣
(Je raisonne bien sûr comme si mon résultat 2019 > résultat 2018, ce qui n'est clairement pas encore le cas, mais bon, j'ai le droit d'espérer 😕 )

Ahahah bon courage à tous ! Je fais parti aussi des grands gagnants ayant créé mon activité en 2017.

Pour ce qui est du prorata, vous le calculez comment ? A partir de la date de création de l'entreprise ou à partir de la date du premier versement de rémunération ?

Bonne journée
Kévin

A partir de la date de création, à rapporter sur 365 jours sauf année bissextile !

Top merci pour l'information :)

Vous auriez un lien vers l'article qui en parle ? Ou s'est un calcul qui est accepté par les impôts à défaut d'avoir prévu le cas des créateurs d'entreprise en 2017 ?

rom2mars a écrit : Du coup, le site des impots considère que j'ai touché plus en 2018 qu'en 2017 puisque seuls les revenus de ma société sont pris en compte pour 2017.

Je suis dégoûté, 😢
pourriez vous m'aider, auriez vous une solution ?

Merci d'avance! 😉

Tiens, rom2mars, pour vous "dégoûter" davantage, je viens justement de recevoir un dossier exactement inverse du vôtre.

Où le client (médecin) est passé de statut d'EI (aux BNC) à celui de SELARL (en rémunérations de dirigeant) début août 2018, tout en dépassant néanmoins de 30 K€ son BNC plafond anti-abus (plus élevé de ses BNC 2015/2016/2017) !

Eh bien, si ce dépassement sera bel et bien imposé durant l'été 2019, il pourra faire l'objet d'un rattrapage en été 2020 car la règle du rattrapage précise que le plafond anti-abus rétrospectif s'apprécie cette fois tous revenus (individuels) confondus. A savoir, faute de BNC dans son cas, ce sera le cumul 2019 de ses revenus de dirigeant Art 62 + de ses éventuels salaires, BIC, BA, etc. Autant savoir l'élever efficacement !

Et je ne développe pas le reste de l'optimisation possible, complexe, sur le niveau idéal requis ses rémunérations de dirigeant 2018 (que le client ne souhaitait d'ailleurs pas prendre "à cause d'un ras-le-bol fisco-social" !) cette fois...de débutant en 2018 !!! Il va pouvoir changer radicalement d'avis (il est encore temps pour lui et son EC) et bénir le duo Sapinou/Mhollande à l'origine de cette usine à gaz 😉

KvnOnWeb a écrit : Top merci pour l'information :)

Vous auriez un lien vers l'article qui en parle ? Ou s'est un calcul qui est accepté par les impôts à défaut d'avoir prévu le cas des créateurs d'entreprise en 2017 ?

C'est tout simplement la règle d'origine (écrite dès début 2016, puisque le "machin" devait concerner 2017, et non 2018 !) de l'appréciation des revenus des 3 précédents exercices, en cas d'exercice(s) incomplet(s) parmi eux, qui conditionnent le niveau du plafond anti-abus 2018. Et c'est en page 10 de "mon" Guide, voyons ! 😛

Bon bah j'ai eu les impôts. La conseillère m'a dit que pour les gérants il n'y avait pas de proratisation possible. Est-ce vrai ? Car ils n'ont pas l'air de bien maitriser le sujet.

Je suis gérant majoritaire d'une EURL (SARLU).

Ca sent vraiment pas bon, pour ma part c'est 5600 euros que je dois sortir en septembre et je sais pas ou je vais aller les chercher :/

Bonsoir,

"La conseillère m'a dit" : ce n'est pas comme cela que ça doit se passer. Ce que "dit" le fisc ne lui est pas opposable. Et même si elle vous l'écrivait, Bercy vient d'indiquer ces jours-ci encore que les erreurs de ses services (qui seront légions) serait rectifiées aux dépens du contribuable jusqu'à prescription si besoin.

Seul votre dépôt de déclaration vous engage : en déposant dans la case requise, non pas votre revenu réel 2017, mais votre revenu proratisé à l'année entière, aucune "conseillère" ne vous divertira. Et vous en verrez les effets le moment venu.

Exactement comme "on a affirmé" à vicenzo (plus haut dans la file) que le remboursement de l'IRPP sur son revenu de dirigeant 2018 non blanchi en 2019 serait, en 2020, "automatique" ! C'est une éventualité [donc pas impossible : Bercy est grand !]... non prévue par la Loi de Finances : cela n'est le cas que chez les EI. Mais chez les Art. 62, sauf évolution bienvenue entre temps, il faudra réclamer en 2020. 🙄

Merci pour votre réponse. Désolé pour être sur d'avoir bien compris :

1) Il n'y a rien qui décrit vraiment ce qu'il faut saisir, mais c'est tellement le bordel que si je proratise le conseillé(re) des impôts ni verra pas d'objections ou sera incapable de savoir si je dis vrai ?

Note : Etant donné que j'ai saisi mon année réelle et que j'ai pointé du doigt que ce n'était pas représentatif de mon revenu annuel réel, si je modifie avec proratisation ils vont pas me tomber dessus ?

2) Avec ou sans proratisation cela reflète pas la réalité et les pots cassés seront remboursé en 2020 (sauf changement entre temps).

Ai je bien compris ?

Bonjour,

Et si vous proratisiez et que vous signaliez cela dans les mentions expresses à la fin de la déclaration en expliquant pourquoi ?

hmg a écrit : Bonjour,

Et si vous proratisiez et que vous signaliez cela dans les mentions expresses à la fin de la déclaration en expliquant pourquoi ?

Ah, ce hmg est encore plus vicieux que moi : il sait parfaitement que ces mentions expresses ne seront pas lues et interprétées par les "conseillers", mais simplement archivées en cas de contrôle/désaccord ultérieur pour témoigner de votre bonne foi !!! 😕 Excellente suggestion, donc 😉

Bonjour,

Je ne suis pas si certain que cela ne sera pas lu. Le texte qui accompagne le fait de demander s'il y a mention expresse à ajouter laisse supposer que oui.

Merci pour vos conseils. Je viens de corriger ma déclaration en précisant la méthode de calcul du prorata temporis. La date étant passé ils vont étudier si mon correctif est valable ou si ils conservent le premier avis (j'ai peu d'espoir qu'il ne garde pas le premier :/).

Je croise les doigts car une fois le prorata temporis appliqué je passe de 5600 euros à 1800 euros. Disons que ça reste jouable de payer cette somme pour septembre. Si le premier cas est retenu par les impôts je crois que si je veux passer l'hiver ça va passer par la case crédit ! 🤣